L'ouvrage La bataille de Londres qu’a fait paraître cette semaine l’historien Frédéric Bastien jette un éclairage nouveau sur les manoeuvres du gouvernement fédéral lors du rapatriement de la Constitution en 1982. Ce qu’on y dévoile est grave. On apprend notamment qu’il y a eu ingérence du pouvoir judiciaire dans les affaires politiques, alors que le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Bora Laskin, aurait transmis de l’information sur l’état des délibérations des juges aux gouvernements canadien et britannique dans les mois précédant le rapatriement de la Constitution.
Ce geste constitue une atteinte sérieuse au principe cardinal de la séparation des pouvoirs dans le système parlementaire de type britannique. On savait depuis la « Nuit des longs couteaux » que le cadre constitutionnel canadien souffrait d’un manque de légitimité sur le plan démocratique. On sait maintenant que l’adoption de ce cadre constitutionnel s’est de surcroît faite dans la violation de ce principe constitutionnel fondamental.
Le gouvernement du Québec a réagi en exigeant que son homologue fédéral rende accessibles tous les documents relatifs au rapatriement de 1982. La première ministre du Québec a déclaré que « les Québécois ont droit à la vérité ». Compte tenu de la gravité de ce qui est révélé ici, cette demande d’accès à l’information peut être utile, mais il faut aller plus loin. Il faut maintenant exiger que soient prises des actions politiques afin de répondre à ce qui a tout d’un coup d’État constitutionnel. Le temps est venu pour le peuple québécois d’exercer le pouvoir constituant dont il dispose comme nation. Il doit entreprendre tout ce qui est nécessaire afin de se donner sa propre loi fondamentale. À ce coup de force politique et à cet état d’illégitimité constitutionnelle, il faut répondre par une démarche constituante telle que celle qui a été proposée par les délégués des États généraux sur la souveraineté réunis en grande assemblée le 6 avril dernier.

Un double déni démocratique
Le cadre constitutionnel canadien établi à la suite du rapatriement souffre d’une double illégitimité sur le plan démocratique. D’abord, ce cadre nous a été imposé à la suite du rapatriement unilatéral de la constitution canadienne par le gouvernement fédéral en 1982. Une constitution, pour laquelle nous n’avons jamais été consultés, ni pour sa rédaction ni pour son adoption. Alors que plusieurs peuples de la planète se donnent de nouvelles constitutions depuis le milieu du XXe siècle en entérinant celles-ci par voie référendaire, le peuple québécois s’est vu imposer une constitution sans son accord.
Ensuite, cette constitution n’a jamais été ratifiée par nos représentants élus de l’Assemblée nationale. On se rappellera que le texte de cette loi fondamentale avait été rédigé par les représentants des gouvernements fédéral et des autres provinces canadiennes à la suite d’une entente passée entre eux seuls, en excluant volontairement le Québec, au cours de cette « Nuit des longs couteaux ». Ainsi, le cadre constitutionnel canadien, qui ne reconnaît pas le Québec comme nation, est marqué d’une double illégitimité dont on ne trouve probablement aucun autre exemple dans le monde.
Une violation du principe cardinal de la division des pouvoirs
Dans un régime parlementaire de type britannique, tel que celui en place au Canada depuis 1867, la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) est un principe cardinal qui garantit la légitimité de l’ordre politique. Ce principe politique est bien antérieur au principe du gouvernement responsable, lequel n’a vu le jour au Canada et au Québec qu’en 1848.
Si la division qui sépare le pouvoir exécutif repose sur une séparation relativement souple, dans la mesure où les membres du gouvernement (pouvoir exécutif) sont tous en pratique issus de l’une ou l’autre des deux chambres législatives (Chambres des communes ou Sénat), en revanche, la séparation entre le pouvoir exécutif et le judiciaire est en général très rigoureusement respectée. Cette indépendance des cours est d’autant plus importante au Canada que la Cour suprême du Canada, en plus de servir de tribunal pour les matières touchant le droit criminel et le droit civil, agit également comme cour constitutionnelle. C’est en effet à ce tribunal que revient aussi la responsabilité de trancher les litiges relatifs à la répartition des compétences entre le Parlement fédéral et les législatures des provinces. C’est ainsi qu’il y a 30 ans, cette haute cour a joué un rôle central dans la procédure ayant conduit au rapatriement de la Constitution et à l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982.
Même si l’enchâssement de la Charte canadienne des droits et libertés dans la Loi constitutionnelle de 1982 a pu ces dernières années se traduire par un rôle accru des tribunaux dans des domaines relevant du politique - comme on a notamment pu le voir dans les différents jugements rendus par la Cour suprême du Canada pour invalider de nombreuses dispositions de la Charte de la langue française (loi 101) -, le principe de la séparation des pouvoirs a continué d’être respecté et a même été qualifié par la Cour suprême du Canada elle-même de « caractéristique fondamentale de la Constitution canadienne ». Ce que nous apprend aujourd’hui La bataille de Londres est grave, puisqu’il y aurait eu, en 1981, une atteinte sérieuse à ce principe central sur lequel repose l’ensemble de nos institutions politiques de la part du juge en chef du plus haut tribunal canadien.
Une démarche constituante comme seule réponse légitime
Par ce coup de force politique de 1981-1982, le pouvoir souverain du peuple québécois a été bafoué. Par un accord conclu entre le fédéral et les autres provinces, dont le Québec a explicitement été exclu et auquel le pouvoir judiciaire a participé, en outrepassant ses prérogatives, le droit de veto du Québec lui a été retiré et un nouvel instrument juridique, la Charte canadienne des droits et libertés, a été créé. Celle-ci est aujourd’hui utilisée pour déclarer inopérantes des lois adoptées par notre Assemblée nationale.
Il revient aujourd’hui aux Québécois d’exercer le pouvoir constituant dont il dispose comme « peuple libre et capable d’assumer son destin et son développement ». Il est temps pour le Québec de désavouer explicitement ce cadre constitutionnel illégitime et de se doter de sa propre loi fondamentale, un reflet de ce qu’il aspire à être comme société politiquement constituée.
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Danic Parenteau, Gilbert Paquette, Alice Tavares Mascarenhas, Sébastien Ricard, Robert Laplante, Daniel Turp, André Binette, André Larocque

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