La directive du président de l’Assemblée nationale, Jacques Chagnon, interpelle directement l’Unité permanente anticorruption (UPAC). Des réponses sont exigées.
Voilà maintenant trois semaines que les policiers de l’UPAC ont procédé à l’arrestation du député libéral Guy Ouellette, nous faisant découvrir au passage de nouvelles variantes dans la sémantique policière, un langage dans lequel un piège n’est pas un appât.
Trois semaines sans qu’aucune accusation soit portée contre le député de Chomedey. L’arrestation en cours d’enquête est peu connue du public, mais elle fait partie des techniques légitimes à la disposition des policiers. Dans le cas de Guy Ouellette, il y a lieu de douter de son utilité. Comme l’a si bien demandé le président de l’Assemblée nationale, Jacques Chagnon, où était l’urgence ?
Le député Ouellette n’est guère convaincant dans ses explications sur les liens compromettants entre l’UPAC et l’Autorité des marchés financiers (AMF), mais là n’est pas la question. L’UPAC a-t-elle enfreint les privilèges parlementaires de M. Ouellette en l’attirant hors de l’Assemblée nationale sous un faux motif, en l’arrêtant et en saisissant son matériel sans la moindre considération pour ses fonctions ?
La réponse formulée mercredi par Jacques Chagnon porte à croire que oui. L’UPAC s’est comportée d’une manière telle que nous sommes en droit de nous demander si elle se croit au-dessus des lois. Au lendemain de l’arrestation de M. Ouellette, le commissaire à la lutte contre la corruption, Robert Lafrenière, fanfaronnait dans les médias, se disant « foncièrement convaincu » qu’il y aurait des accusations dans ce dossier. La possibilité qu’il ait enfreint le privilège parlementaire, un principe reconnu par la Loi sur l’Assemblée nationale et confirmé par forte jurisprudence en la matière, ne lui a même pas effleuré l’esprit.
Depuis le début de l’affaire Ouellette, les relations entre l’Assemblée nationale et l’UPAC ne s’améliorent pas du tout. Le président, Jacques Chagnon, en est encore à demander la collaboration de l’UPAC afin de trouver « une nécessaire voie » qui permettra aux enquêteurs d’accéder au contenu du téléphone portable et de l’ordinateur de Guy Ouellette sans porter atteinte au droit à la confidentialité de ses dossiers de député. L’UPAC n’exprime pas la sensibilité tant espérée par le président de l’Assemblée nationale dans sa gestion du dossier.
Les députés ne sont pas au-dessus des lois, un principe que rappelle M. Chagnon. Ils ne bénéficient d’aucune immunité de poursuite pénale ou criminelle. Dans la longue tradition du parlementarisme britannique, ils ont acquis une autonomie reconnue par la Cour suprême. Il s’agit d’une protection contre toute ingérence externe qui est nécessaire pour que l’Assemblée nationale et ses députés puissent exercer leurs fonctions en toute indépendance. Le respect de cette autonomie est donc au coeur de la démocratie parlementaire.
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