Au moment où la Chambre des communes du Canada est invitée par le Bloc québécois et son député André Bellavance à débattre du projet de loi abrogeant la Loi de clarification (Projet de loi C-457), il n’est pas sans intérêt de rappeler, 13 ans après l’adoption de ce texte législatif mieux connu comme la loi sur la clarté, que le combat du Québec pour affirmer son droit de choisir son statut politique est toujours d’actualité. Il l’est d’ailleurs tout autant que celui de l’Écosse, où se trouvera cette semaine la première ministre Pauline Marois, et que celui de la Catalogne, dont le Parlement vient d’affirmer le droit fondamental du pays catalan de décider de son avenir.
L’histoire contemporaine du Québec a été caractérisée par une véritable lutte pour faire reconnaître à la nation québécoise le droit de déterminer librement son statut politique. Cette revendication s’est traduite par l’adoption en 1977 d’une Loi sur la consultation populaire qui demeure aujourd’hui l’assise fondamentale du droit collectif de la nation québécoise de statuer sur son avenir politique et constitutionnel.
Organisé en vertu de cette loi, le référendum du 20 mai 1980 constituait un geste d’une portée significative et faisait dire au premier ministre René Lévesque que « la reconnaissance de ce droit [à l’autodétermination] [était] l’acquis le plus précieux du référendum québécois ». Le premier ministre libéral Robert Bourassa affirmait quant à lui, le 22 juin 1990, que « [q] uoi qu’on dise et quoi qu’on fasse, le Québec est aujourd’hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d’assumer son destin et son développement ». Il organisait à son tour une consultation populaire sur l’Accord de Charlottetown et reconnaissait aux Québécois et Québécoises le droit d’approuver ou non les modifications de la Constitution du Canada. Fort d’une participation de 93,5 % de la population électorale du Québec, le référendum du 30 octobre 1995 s’avérait un troisième exercice du droit pour le Québec de choisir démocratiquement son statut politique.
En réponse à l’affirmation persistante de ce droit, le Canada a d’abord acquiescé, comme en a fait foi la participation du gouvernement du Canada et des représentants aux campagnes référendaires organisées sous l’égide de la Loi sur la consultation populaire. La quasi-victoire du camp du « oui » lors du référendum de 1995 a toutefois provoqué un changement d’attitude et n’est pas étrangère à la demande de renvoi à la Cour suprême du Canada sur la question du droit à l’autodétermination du Québec. Et l’avis formulé par les neuf juges en 1998 selon lequel le Québec avait, sur la base du principe démocratique et du principe du fédéralisme, le « droit de chercher à réaliser la sécession » explique à son tour la démarche législative visant à donner prétendument effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi relatif à la sécession du Québec.
Comme je l’ai fait lors du débat sur le projet de loi C-20 en ma qualité de député du Bloc québécois d’alors, je persiste et signe aujourd’hui en affirmant que le gouvernement a trompé et trompe encore aujourd’hui la population du Canada et du Québec avec sa loi sur la clarté, car elle est elle-même l’antithèse de la clarté. Ses dispositions ne sont d’ailleurs pas conformes à l’avis de la Cour suprême dont elle est une interprétation aussi abusive qu’unilatérale.
Cette absence de clarté justifierait d’ailleurs qu’elle soit déclarée ultra vires pour motif d’imprécision constitutionnelle. Et on peut également arguer qu’une loi constitutionnelle était le véhicule approprié pour donner effet à l’exigence de clarté et voir à l’encadrement de l’obligation fédérale de négocier un amendement constitutionnel visant à respecter le droit du Québec à chercher à réaliser la sécession. En définitive, la loi sur la clarté est une loi constitutionnelle déguisée et ne pouvait être adoptée par le Parlement du Canada.
L’occasion de lever la « tutelle »
Pour reprendre une expression utilisée par le regretté Claude Ryan au moment du débat sur le projet de loi sur la clarté, cette loi vise à imposer un régime de tutelle au Québec. Une tutelle qu’une majorité absolue de députés québécois à la Chambre des communes (47 sur 73) a refusée en votant contre le projet de loi C-20. Deux députés du Nouveau Parti démocratique, dont Svend Robinson, avaient d’ailleurs joint leurs voix à celle du Bloc québécois et il est à espérer que les 59 députés néodémocrates du Québec qui siègent actuellement à la Chambre des communes du Canada feront preuve du même courage lorsque la Loi abrogeant la Loi de clarification (Projet de loi C-457) sera mise aux voix.
Il importe de rappeler aujourd’hui, 13 ans après l’adoption de la loi sur la clarté, que le Québec n’est pas moins libre qu’il ne l’était dans les années 1980 et en 1990 d’affirmer qu’il n’appartient pas au Canada, et que c’est à sa Chambre des communes de dicter l’avenir du Québec. La loi sur la clarté ne privera jamais le Québec, son Parlement et son gouvernement, de sa liberté de formuler le projet d’avenir qu’il croit le meilleur pour ses citoyens et ses citoyennes.
Le Québec a d’ailleurs manifesté une telle liberté en opposant à la loi sur la clarté une Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec. Cette loi affirme que le peuple québécois est titulaire des droits universellement reconnus en vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes. Elle affirme aussi qu’il a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec et qu’il détermine seul, par l’entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, les modalités de l’exercice de son droit de choisir le régime politique et le statut juridique du Québec. Elle définit en outre l’une de ces modalités en affirmant que la majorité requise pour mettre en oeuvre un projet de souveraineté est de 50 % + 1 des voix validement exprimées.
Par sa détermination et sa persévérance, le Québec a contribué à faire émerger un droit des peuples à déterminer librement et démocratiquement leur statut politique. Il n’est plus seul dans ce combat, car l’Écosse et la Catalogne, le Pays Basque et la Galice, ainsi que d’autres nations du monde expriment aujourd’hui leur désir de liberté en affirmant, comme le Québec, leur droit démocratique de choisir leur statut politique et d’opter, si tel est le désir de leur peuple, pour l’indépendance nationale.

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