A écouter Me Julie Latour à l'émission de Mario Dumont, on constate la complexité des questions juridiques soulevées par le Jugement de la cour d'appel favorable à l'application de la loi 21. Le simple citoyen qui n'est pas docteur en droit constitutionnel essaie de comprendre les enjeux. 

Ce préambule qui devrait me porter à m'abstenir ne me fait pas renoncer à intervenir.

D'abord, on peut dire sans risque de se tromper que la loi 21 va beaucoup moins loin que la Charte des valeurs du gouvernement Marois. Par conséquent, quelqu'un qui approuve la Charte des valeurs de Bernard Drainville approuve nécessairement la loi 21.

L’ancien sous-ministre fédéral de la Justice Roger Tassé a donné une entrevue à Guy Gendron à la radio de Radio-Canada lors de l’émission "Désautels le dimanche" à dix heures du matin, le 29 décembre 2013.

Citons les derniers mots de Guy Gendron : « Je crois que Madame Marois sera très contente de vous avoir entendu ». Citons aussi le titre de l’article de Guy Gendron sur le site de la radio de Radio-Canada : « Le père de la Charte des droits et libertés en faveur de celle des valeurs » ce qui veut dire que le père de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 est en faveur de la Charte des valeurs québécoises et de la loi 60.

L’avocat Roger Tassé [décédé en 2017, ndlr] a été haut fonctionnaire fédéral pendant 35 ans, Il était sous-ministre de la Justice lors du rapatriement de la Constitution en 1982, sous Jean Chrétien. Il a coordonné et supervisé le travail de rédaction de la Charte canadienne des Droits et libertés. Il est l'auteur du livre que j'ai lu: « Ma vie, le droit, la Constitution et bien plus encore ! : mémoires d’un sous-ministre fédéral de la justice ». Il croyait que le gouvernement québécois pouvait espérer que sa charte des valeurs sorte gagnante d’un « combat des chartes » si elle était contestée devant les tribunaux.

 Roger Tassé contestait l’opinion formulée par la Commission des droits de la personne qui dit que ce serait illégal en vertu de la Charte canadienne des droits d’interdire le voile sur les lieux de travail dans la fonction publique. « Je ne suis pas sûr de ça » a-t-il dit. Il a ajouté : « L’interdiction du voile et de signes ostentatoires pourrait se justifier ». Donc, dit Guy Gendron, dans les services fournis par l’Etat, l’interdiction du voile serait légitime. « C’est ce que je dis », commenta Roger Tassé. « Il y aurait là un argument ».

J'ajoute qu'il n'y a pas que les femmes voilées qui ont un droit individuel. Comme Me Julie Latour et Guy Rocher l'ont affirmé devant une commission parlementaire, les parents et les enfants des écoles publiques ont aussi un droit individuel à la laïcité et à la neutralité religieuse. On ne voit pas pourquoi on devrait privilégier la liberté de religion des enseignantes au détriment de la liberté de conscience des parents et des enfants. On sait aussi que le voile est un signe d'inégalité homme-femme. Roger Tassé, un expert constitutionnel de Trudeau père notait la place prééminente qui a été donnée dans la Charte canadienne des droits à l’égalité homme-femme qui est mentionnée deux fois plutôt qu’une. Selon lui, "L’égalité a donc une valeur plus grande, c’est fondamental ».

L'opinion d'un expert de la taille de Roger Tassé qui a coordonné et supervisé le travail de rédaction de la Charte canadienne des Droits et libertés devrait semer un doute dans l'esprit de ceux qui croient dur comme fer que la Cour suprême rejettera la loi 21. Et donner un espoir aux 70% de Québécois qui approuvent la semi-laïcité de la loi 21.