Je suis parfaitement heureux de constater que mon ami, Pierre Cloutier, a décidé de rédiger une série d’articles en appui à un PACTE simple, afin de nous montrer la voie, la juste voie, à suivre, pour réaliser un Pacte électoral, comme l’a fort justement proposé monsieur Daniel Breton, le 21 août dernier lors de la réunion du NMQ.
Je suis cependant déçu que son PACTE (voir La nécessaire Alliance) prenne la forme d’une série d’articles en forme de trappe à ours qui servira éventuellement à distribuer les étiquettes cacher ou halal d’indépendantistes certifiés Cloutier.
Espérons seulement que la série ne dépassera pas 25 textes, car, n’est-ce pas, on l’a constaté, l’intérêt diminue avec le nombre. D’autant plus que, plus on écrit, plus on prête flan à la critique. Je n’ai pas l’intention de critiquer chacun des textes que l’ami Pierre va pondre, ça serait une tâche titanesque, mais j’ai quelques commentaires à faire sur le premier. Enfin, plutôt, sur un ou deux mots du premier texte. On comprendra pourquoi je m’arrêterai là, il y a quand même une limite à noircir des pages.
Il me semble donc que l’occasion est belle pour préciser quelques notions et dissiper le brouillard qui émane de l’explication de son l’Article 1, tout en essayant de ne pas tomber dans un débat sémantique. Maître Cloutier nous dit, dans son Article 1, que le mot "nation" inclut le mot "peuple" qui lui-même, en sciences humaines, fait référence à une "communauté d’individus vivant sur un territoire donné ou ayant en commun une culture, des moeurs, un système de gouvernement", le tout tiré de Wikipedia.
Petit retour en arrière sur l’importance des mots et des concepts. Il y a eu en février 1998, le renvoi de la question du droit du Québec à la sécession unilatérale devant la Cour suprême du Canada. Le gouvernement fédéral a posé les trois questions qui suivent à la Cour suprême :
1. L'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec peut-il, en vertu de la Constitution du Canada, procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?

2. L'Assemblée nationale, la législature on le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l'autodétermination qui procurerait à l'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?

3. Lequel du droit interne ou du droit international aurait préséance au Canada dans l'éventualité d'un conflit entre eux quant au droit de l'Assemblée nationale, de la législature ou du gouvernement du Québec de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?

Dans ce débat, le choix des mots fait par le fédéral a été d'une importance primordiale. Nulle part dans le mémoire de 93 pages (sur papier 8 1/2 par 14) il n'est fait mention ou n'est utilisée l'expression « nation québécoise ».
Ce qu'est une nation (non pas en droit) mais en sciences humaines.
La nation, c'est avant tout une communauté, une communauté déterminée d'individus.
Cette communauté n'est pas une communauté de race ni de tribu. L'actuelle nation italienne a été formée de Romains, de Germains, d'Étrusques, de Grecs, d'Arabes, etc. La nation française a été constituée par des Gaulois, des Romains, des Bretons, des Germains, etc. Il faut en dire autant des Anglais, des Allemands et autres qui se sont constitués en nations avec des hommes appartenant à des races et à des tribus diverses.
Ainsi, la nation n'est pas une communauté de race ni de tribu, mais une communauté humaine historiquement constituée.
D'autre part, il est hors de doute que les grands États de Cyrus, d'Alexandre ou des empereurs romains ne pouvaient pas être appelés nations, bien que constitués historiquement, formés de tribus et de races diverses. Ce n'étaient pas des nations, mais des agglomérats de groupes, agglomérats dus au hasard et peu cohérents, qui se désagrégeaient ou se soudaient, suivant les succès ou les défaites de tel ou tel conquérant.
Ainsi, la nation n'est pas un agglomérat accidentel ni éphémère, mais une communauté humaine stable.
Mais toute communauté stable ne constitue pas une nation. URSS et la Yougoslavie ont été aussi des communautés humaines stables, pourtant personne aujourd'hui ne les appellerait nations. Qu'est-ce qui distingue la communauté nationale de la communauté d'État ? Entre autres, le fait que la communauté nationale ne saurait se concevoir sans une langue commune, tandis que pour l'État la langue commune n'est pas obligatoire. La nation basque en Espagne.
Partout dans son mémoire, le fédéral utilise plutôt les expressions (province), (législature) (gouvernement du Québec) ou (Assemblée nationale) au lieu de discuter du (droit de la nation québécois à l'autodétermination). Pourquoi pensez-vous?
Il s'agit là d'une autre façon de nier l'existence même de la nation québécoise et, par le fait même, de lui nier ses droits fondamentaux.
En terme sociologique, historique et politique, l'existence d'une nation est un fait vérifiable et indépendant de la volonté des personnes. Seules les nations ont le droit à l'autodétermination jusqu'à la sécession. Les (provinces), (législatures) (gouvernements de province) ou (d'assemblées), n'ont pas comme tel ce droit à l'autodétermination. Ce sont, la plupart du temps, des entités administratives soumises à un niveau supérieur.
C'est aussi une précaution du fédéral pour se prémunir contre des réclamations territoriales quand la nation québécoise passera à l'action. Les fédéraux tentent ainsi de limiter à frontières actuelles du Québec le territoire éventuellement réclamé par la nation québécoise alors qu'historiquement, certaines parties du territoire attribué à l'Ontario, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve appartiennent à la nation québécoise, Par exemple, le nord-est de l'Ontario, tout l'ouest du Nouveau-Brunswick et évidemment tout le Labrador. Ils voudraient la partition à sens unique! Mais ils appréhendent, avec raison, que le temps venu, nous récupérerions nos terres ancestrales.
Et la nation wallonne en Belgique (les wallons sont francophones) seraient impossibles sans une langue commune pour chacune d'elles, cependant que l'existence de toute une série de langues à l'intérieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne (gaélique, gallois) et des (États-Unis (espagnol, allemand, créole) n'empêche pas l'intégrité de ces États, Il s'agit évidemment des langues populaires parlées, et non des langues officielles des bureaux gouvernementaux.
Ainsi, la communauté de langue est l'un des traits caractéristiques de la nation.
Cela ne veut évidemment pas dire que les diverses nations parlent toujours et partout des langues différentes, ou que tous ceux qui parlent la même langue constituent forcément une seule nation. Une langue commune pour chaque nation, mais pas nécessairement des langues différentes pour les diverses nations ! Il n'est pas de nation qui parle à la fois plusieurs langues, mais cela ne signifie pas encore qu'il ne puisse y avoir deux nations parlant la même langue ! Les Anglais et les Américains du Nord parlent la même langue, quoique avec un accent fort différent, et cependant ils ne constituent pas une même nation. Il faut en dire autant des Norvégiens et des Danois, des Portugais et des Brésiliens.
Mais pourquoi, par exemple, les Anglais el les Américains du Nord ne constituent-ils pas une seule nation, malgré une langue commune ?
Tout d'abord parce qu'ils ne vivent pas côte à côte, mais sur des territoires différents. Une nation ne peut se former qu'à la suite de relations prolongées et régulières, qu'a la suite d'une vie commune des personnes, de génération en génération. Or une longue vie commune est impossible sans un territoire commun. Les Anglais et les Américains habitaient autrefois un seul territoire, l'Angleterre, et formaient une seule nation. Puis une partie des Anglais a émigré d'Angleterre dans un nouveau territoire, l'Amérique, et c'est là, sur ce nouveau territoire, qu'elle a formé, avec le temps, une nouvelle nation, la nation américaine, essentiellement composée, à l'origine, de blancs, anglo-saxons et protestants. De façon tout à fait naturelle, cette nouvelle nation ne tarda pas, à réclamer son indépendance de l'Angleterre et l'obtint finalement après une guerre d'indépendance juste et victorieuse.
Cet exemple illustre très bien que la diversité des territoires entraîne la formation de nations diverses.
Ainsi, la communauté de territoire est l'un des traits caractéristiques de la nation.
Mais ce n'est pas encore tout. La communauté du territoire par elle-même ne fait pas encore une nation. Pour cela, il faut qu'il y ait en outre une liaison économique interne, soudant les diverses parties de la nation en un tout unique. Une telle liaison n'existe pas entre l'Angleterre et l'Amérique du Nord, et c'est pourquoi elles ont formé deux nations différentes. Mais les Américains eux-mêmes ne mériteraient pas d'être appelés nation si les différents points des États-Unis n'étaient pas liés entre eux en un tout économique, dans un marché interne, à cause de la division du travail entre eux, au développement des voies de communication, de télécommunication, etc.
Prenons par exemple, les Italiens. Les Italiens d'avant la proclamation du royaume d'Italie en 1861, année de l'annexion de l'Italie méridionale et des États pontificaux par Garibaldi qui, on s'en souvient, prêchait l'Évangile de la Carabine. Les Italiens vivaient sur un territoire commun et parlaient une seule langue; et pourtant ils ne formaient pas, à parler strictement, une seule nation, car divisés en une série d'États détachés les uns des autres, ils ne pouvaient vivre d'une vie économique commune, se faisaient la guerre depuis des siècles et se ruinaient mutuellement, excitant ainsi les ambitions des Autrichiens, des Espagnols et des Français.
La réunion éphémère et accidentelle des cités, des seigneuries et des Royaumes qu'un chef chanceux réussissait parfois à réaliser, n'englobait dans le meilleur des cas que la sphère administrative superficielle, pour se briser rapidement contre les caprices des princes et l'indifférence des paysans. Et il ne pouvait en être autrement, vu le morcellement économique de l'Italie... Celle-ci n'apparut en tant que nation que dans la seconde moitié du 19e siècle, lorsque la fin du féodalisme et le progrès de la vie économique du pays, le développement des voies de communication par le comte de Cavour et la naissance du capitalisme eurent institué la division du travail et la constitution d'un marché interne entre les régions de l'Italie et porté un coup définitif à l'isolement économique des différentes parties pour les réunir en un tout : l'Italie contemporaine.
Il faut en dire autant des autres nations qui ont franchi le stade du féodalisme et développé chez-elles le capitalisme.
Ainsi, la communauté de la vie économique, la cohésion économique sont l'une des particularités caractéristiques de la nation.
Mis cela non plus n'est pas tout, En plus de ce qui a été dit, il faut encore tenir compte des particularités psychologiques des individus réunis en nation. Les nations se distinguent l'une de l'autre non seulement par les conditions de leur vie, mais aussi par leur psychologie qui s'exprime dans les particularités de la culture nationale. Si les Anglais, les Américains et les Australiens, qui parlent une seule langue, forment néanmoins trois nations différentes, c'est qu'un rôle assez important est joué en l'occurrence par cette formation psychique originale qui s'est élaborée, chez elles, de génération en génération, par suite de conditions d'existence différentes.
Évidemment, la formation psychique en elle-même ou, comme on dit encore, le caractère national apparaît à l'observateur comme quelque chose d'insaisissable ; mais pour autant qu'elle s'exprime dans l'originalité de la culture commune à la nation, elle est saisissable et ne saurait être méconnue.
Inutile de dire que le caractère national n'est pas une chose établie une fois pour toutes et qu'il se modifie en même temps que les conditions de vie; mais pour autant qu'il existe à chaque moment donné, il marque de son empreinte la physionomie de la nation.
Ainsi, la communauté de la formation psychique, qui se traduit dans la communauté de la culture, est l'un des indices qui caractérisent la nation.
De cette façon, nous avons énuméré tous les indices qui caractérisent la nation.
La nation est une communauté humaine stable, historiquement constituée, née sur la base d'une communauté de langue, de territoire, de vie économique et de formation psychique qui se traduit dans une communauté de culture.
Avec cela, il va de soi que la nation, comme tout phénomène historique, est soumise à la loi du changement, qu'elle a son histoire, un commencement et une fin. Cela s’appelle la genèse de la nation. Et, oui, il faut admettre que l’histoire de notre nation peut avoir une fin si nous n’y prenons garde.
Il est nécessaire de souligner qu'aucun des indices mentionnés ne suffit, pris isolément, à définir la nation. Bien plus, il suffit qu'un seul de ces indices manque pour que la nation cesse d'être une nation. Par contre, une nation peut exister sans État. Mais dans ces conditions, sa pérennité n’est vraiment pas assurée.
On peut se représenter des hommes ayant un caractère national commun, sans que l'on puisse dire toutefois qu'ils forment une nation, s'ils sont économiquement dissociés, s'ils vivent sur des territoires différents, s'ils parlent des langues différentes, etc. Tels sont, par exemple, les gitans russes, yougoslaves, français ou nord-américains, qui à l'évidence même, ne forment pas une nation. (Le nom gitan vient de 'gitano' en espagnol qui, lui-même, vient de Egyptano, Égyptien).
On peut se représenter des hommes dont le territoire et la vie économique sont communs et qui cependant ne forment pas une nation, s'ils n'ont pas une communauté de langue et de caractère national. Tels sont, par exemple, les Écossais et les Anglais qui vivent sur la même île, l'Angleterre. On sait que les Écossais viennent d'obtenir leur parlement et sont dans un processus d'affranchissement de l'État britannique. Enfin les Norvégiens et les Danois parlent la même langue, sans pour cela former une seule nation, vu l'absence des autres indices.
Qu'en est-il de la nation québécoise? La nation québécoise répond en tout point aux critères qu'on vient d'énumérer. La nation québécoise est une communauté humaine stable, historiquement constituée depuis plus de trois siècles, née sur la base d'une communauté de langue, de territoire, de vie économique et de formation psychique qui se traduit dans une communauté de culture. Donc, la nation québécoise existe, et ce fait est bien antérieur à la création du Canada.
Qu'en est-il de la nation canadienne? Le Canada existe depuis 144 ans. C'est une communauté humaine instable car elle inclue en son sein une nation subjuguée, annexée de force, la nation québécoise, qui n'a jamais cessé de lutter pour son émancipation. Il n'y a pas de communauté de langue au Canada. Il n'y a pas de communauté de territoire non plus puisqu'une de ses composantes majeures appartient à la nation québécoise.
La vie économique au Canada existe beaucoup plus dans les sens Nord-Sud, avec les Américains, que dans le sens Est-Ouest entre ses différentes régions géographiques. Il n'existe pas, au Canada, de formation psychique qui se traduise dans une communauté de culture. La culture canadienne n'existe pas. Il existe peut-être un embryon de culture canadienne-anglaise, en réaction à l'envahissante culture américaine qui domine partout, et en opposition à la culture québécoise. Mais ses chances d'avenir sont plutôt minces car le gouvernement canadien promeut plutôt la formation d'une mosaïque culturelle composée d'une multitude de groupes ethniques.
Puisque chacun de ces indices est indispensable pour confirmer l'existence d'une nation, il faut conclure à l'inexistence de la nation canadienne. Il existe tout au plus une administration d'un territoire appelé Canada, habité par la nation québécoise et par une multitude de groupes ethniques de diverses origines auquel les WASP tentent d’imposer un semblant de cohésion nationale en utilisant les symboles de la monarchie.
Terminons ce point en soulignant qu'une fois la nation formée, la seule façon d'en faire partie, c'est par la naissance ou l'assimilation. Par exemple, au Québec, les descendants des immigrants irlandais qui se sont assimilés à la nation québécoise, comme la famille Johnson qui nous a donné trois premiers ministres et un chef de l'opposition, sont des membres à part entière de la nation québécoise, même si Daniel Johnson fils, contrairement à son père et à son frère, est un fédéraliste endurci.
Qu'est-ce que la citoyenneté?
La citoyenneté, c'est l'appartenance à un corps politique. Un citoyen est membre du corps politique à titre individuel et non parce qu'il appartient à la nation. Dans ce corps politique, tous les membres sont considérés égaux. C'est là le principe même de la citoyenneté et il ne peut être teinté d'aucune autre considération, qu'il s'agisse de l'origine nationale, la religion, la langue, la race, les convictions politiques, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, la richesse ou les capacités.
Actuellement, la citoyenneté québécoise n’existe pas. Quand elle sera créée, tous les habitants permanents du Québec, répondant à certains critères à définir (par exemple, habitant au Québec depuis x années) deviendront des citoyens québécois, mais ce ne sont pas tous les citoyens québécois qui appartiendront à la nation québécoise. Beaucoup appartiendront plutôt à un ou l'autre des groupes ethniques qui peuplent le Québec. Après l'accession du Québec à la souveraineté, ils appartiendront à l'une ou l'autre de nos minorités nationales, comme aux États-Unis où il y a des afro-américains, des italo-américains, des hispano-américains, etc.
Qu'est-ce qu'un peuple ?
On entend souvent l'expression peuple du Québec comme équivalent au concept de nation québécoise dans les débats en cours. Mais on parle aussi des peuples autochtones au Québec et même les partitionistes parlent au nom du peuple.
Aujourd'hui, le concept de peuple possède deux sens. Un sens à peu près équivalent à celui de nation, quoique plus restrictif, et un sens civil.
Dans le sens civil, comme nous disions plus haut c'est là le principe même de la citoyenneté et il ne peut être teinté d'aucune autre considération, qu'il s'agisse de l'origine nationale, la religion, la langue, la race, les convictions politiques, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, la richesse ou les capacités.
L'autre sens est plus délicat. Voyons ce que dit le mémoire du gouvernement pour le renvoi à la Cour suprême.
Depuis 1945, aucun organisme faisant autorité n'a tenté de définir ce en quoi consiste un peuple. En ce qui concerne le terme peuple, il n'existe pas d'équivalent à la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unis qui donne une définition de territoires non autonomes aux fins du chapitre XI de la Charte des Nations Unies.
La position prépondérante parmi les juristes internationaux a été de considérer que le terme peuple, sauf dans le contexte colonial vise l'ensemble de la population des États indépendants. Le professeur Rosalyn Higgins (anciennement membre du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, et maintenant juge à la Cour internationale de justice), signale : "There are really two possibilities that 'peoples' means the entire people of a State, or that 'peoples' means all persons comprising distinctive groupings on the basis of race, ethnicity and perhaps religion."
Le professeur Rosalyn Higgins opte sans équivoque pour la première position en ce qui a trait à l'aspect externe du droit à l'autodétermination :
"Minorities as such do not have a right of self-determination. That means, in effect, that they have no right to secession, independence, or to join with comparable groups in other States."
Selon ce point de vue, le droit international fait une distinction entre l'ensemble du "peuple" d'un État ou d'une colonie et les autres groupes formant une partie de la population, même si ces groupes sont identifiables en raison d'une histoire commune et qu'ils partagent une culture, une langue ou une religion. Tel que mentionné ci-dessus, cette position se reflète dans la distinction entre "peuples" et "minorités" figurant aux articles premier et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Pacte confère aux premiers un droit à l'autodétermination, et aux deuxièmes, la protection de leur langue, de leur culture et de leur religion.
L'idée qui se dégage du mémoire du gouvernement fédéral c'est que le droit des nations ou des peuples à l'autodétermination, jusqu'à la séparation, existe, mais ne s'applique qu'aux colonies et que le Québec n'en est pas une. Nous pensons que le Québec en est une, parce nous avons été conquis militairement par les colonialistes anglo-britanniques, parce qu'on nous a imposé une constitution jamais ratifiée par le peuple, parce que nous devons subir l'existence d'une reine comme chef d'état et d'un sénat non élu, parce que nous ne contrôlons pas notre économie, notre politique étrangère, nos forces armées, nos politiques sociales, etc. Pour le constater, il n’y a qu’à voir comment nos intérêts nationaux sont foulés aux pieds dans les dossiers des ressources naturelles, de l’immigration (qui s’apparente plus à l’installation de colons) et de la langue, par le roi-nègre Charest. Dans chacun de ces domaines, beaucoup de pays africains subissant le néo-colonialisme, s’en tirent bien mieux.
Qu'on soit une colonie ou non selon l'interprétation qu'en feront un panel de vieux juges à la solde du fédéral, là n'est pas la question. La question de l'indépendance du Québec n'est pas un jeu et encore moins un jeu de mots, mais il est important de choisit nos mots. Il est important que chacun de nous possède bien ces notions dans nos discussions et le travail d'éducation que nous faisons auprès de nos compatriotes.
De toute façon, il est certain que le cas échéant le gouvernement canadien considérera toujours que l'accession unilatérale du Québec à l'indépendance est une atteinte à son intégrité territoriale, une agression, une subversion et un acte révolutionnaire, si elle n’est pas précédé de négociations, ce en quoi il n'aura pas tord. Étant donné que l'indépendance, ça ne se donne pas; ça se prend; il faudra peut-être s’inspirer du nouveau chapitre du droit international écrit par l’expérience du Kosovo, ou bien contenir notre ennemi, le fédéral.
C'est pourquoi il faut se préparer à l'autodéfense car, en dernier recours, ce qui fera pencher la balance d'un côté ou l'autre, ce sera la capacité du contrôle effectif de notre territoire national à court et moyen terme, le temps d'obtenir la reconnaissance internationale.
Sources :
[Mémoire du procureur général du Canada devant la cour suprême dans l'affaire de l'article 53 de la loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26; et dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de certaines questions ayant trait à la sécession du Québec du reste du Canada formulées dans le décret C.P. 1996-1497 en date du 30 septembre 1996.]