L’entente, signée la semaine dernière par le ministre fédéral des Ressources naturelles, Christian Paradis, et la ministre des Ressources naturelles et de la Faune, Nathalie Normandeau, contient une clause d’arbitrage visant la délimitation des frontières maritimes entre le Québec et Terre-Neuve.

Photo : Jacques Nadeau - Le Devoir

Robert Dutrisac - Québec — Afin de signer avec Ottawa un accord sur le gisement d'hydrocarbures Old Harry, le gouvernement Charest a dû faire d'importances concessions, abandonnant des positions historiques défendues par Québec.
Selon une note d'information confidentielle qui était destinée au Conseil des ministres et dont Le Devoir a obtenu copie, le Québec a toujours refusé de soumettre ses frontières à l'arbitrage du gouvernement fédéral tout comme il insistait pour percevoir lui-même les redevances. Or l'entente, signée la semaine dernière par le ministre fédéral des Ressources naturelles, Christian Paradis, et la ministre des Ressources naturelles et de la Faune, Nathalie Normandeau, contient une clause d'arbitrage visant la délimitation des frontières maritimes entre le Québec et Terre-Neuve et Labrador (TNL) tout comme elle prévoit que c'est Ottawa qui percevra les redevances pour les remettre par la suite au gouvernement québécois.
Or, dans cette note confidentielle datée du 8 septembre 2008 et présentée par la ministre Julie Boulet au nom de Claude Béchard, il est indiqué que Terre-Neuve ne reconnaît plus la validité de l'entente de 1964 sur les lignes de démarcation entre les deux provinces. «À défaut d'une telle entente [entre Québec et Terre-Neuve], le gouvernement fédéral exige l'insertion d'une clause d'arbitrage dans l'accord bilatéral qui permettrait de régler un éventuel différend territorial entre les deux provinces. Le Québec a toujours refusé de soumettre l'intégrité de ses frontières aux décisions d'un arbitre désigné par le gouvernement fédéral», peut-on lire dans le document de cinq pages intitulé Problématique et enjeux relatifs à la mise en valeur des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent.
La note rappelle qu'en 2002 un tribunal d'arbitrage, désigné par le fédéral pour statuer sur la frontière entre Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse, avait «conclu que le tracé de 1964 n'avait pas de statut légal puisqu'il n'avait jamais été ratifié par une loi».
Quant à la perception des redevances, la note souligne que le fédéral «tient à percevoir tous les revenus et à les remettre au gouvernement du Québec comme il le fait présentement avec TNL et la Nouvelle-Écosse. De son côté, le Québec désire percevoir lui-même ses revenus.»
Clause d'arbitrage historique
Dans un point de presse hier, au terme d'une interpellation sur «la défense des intérêts du Québec face à Ottawa» qui mettait aux prises le député de Marie-Victorin, Bernard Drainville, et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, Pierre Moreau, celui-ci a soutenu que l'entente signée la semaine dernière contient une clause d'arbitrage «qui est beaucoup plus contenue, qui est beaucoup plus précise» que celle inscrite dans l'entente entre Terre-Neuve et le gouvernement fédéral.
Le tribunal d'arbitrage est formé de trois membres: deux arbitres sont nommés par les deux provinces et le président est nommé par Ottawa, comme dans l'entente avec Terre-Neuve. La seule différence réside dans le fait qu'Ottawa doit nommer le président à partir d'une liste de candidats convenue par les provinces.
Durant l'interpellation, Bernard Drainville a notamment signalé l'absence d'une entente pour éviter que les redevances tirées des hydrocarbures ne viennent réduire la péréquation versée au Québec. Terre-Neuve a obtenu une compensation de 4,25 milliards et la Nouvelle-Écosse de 900 millions en vertu d'une entente semblable.
Au cours du point de presse, Pierre Moreau a reconnu qu'une telle «entente séparée» n'avait pas été négociée avec Ottawa. Cette question fera l'objet de discussions lors du renouvellement en 2014 du régime de péréquation, a-t-il dit. Le ministre donne une interprétation large de la clause de l'entente qui touche les recettes tirées de la mise en valeur des hydrocarbures, clause qui stipule que l'ensemble des recettes reviennent au Québec. «On doit interpréter cette clause comme voulant dire: on ne réduira pas par ailleurs des paiements de transfert qui seraient donnés au Québec puisqu'on viendrait reconnaître qu'il n'est pas bénéficiaire des recettes», a raisonné Pierre Moreau.
Par ailleurs, la note ministérielle indique que les redevances liées à Old Harry s'élèveraient à 24 milliards en 25 ans s'il s'agit de pétrole — et non pas 9 milliards, comme l'a mentionné Nathalie Normandeau — et de 4 milliards s'il s'agit de gaz.

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