La Presse Canadienne - La Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles les nouvelles dispositions ajoutées à la Charte de la langue française dans le but de colmater une brèche permettant à des parents d'inscrire leurs enfants à l'école anglaise subventionnée par l'État.
Dans un jugement unanime rendu ce matin, les magistrats ont ainsi donné raison aux parents et renvoyé l'Assemblée nationale faire ses devoirs. Le gouvernement du Québec disposera d'un an pour modifier sa loi.
Cette décision ne manquera pas de déplaire aux défenseurs de la langue française.
Au Québec, il n'est généralement pas possible pour les parents n'ayant pas reçu la majeure partie de leur éducation dans la langue de Shakespeare de confier leurs enfants au réseau scolaire anglais.
Pour déjouer les dispositions de la Charte de la langue française, des parents avaient recours à un stratagème en envoyant leurs enfants dans une école non-subventionnée pour une courte période de temps, ce qui leur permettait ensuite de passer dans le réseau subventionné par l'État.
Le séjour de ces enfants dans ces écoles dites «passerelles», très chères, n'était parfois que de quelques semaines.
En 2002, devant ce qui semblait être une incongruité, l'Assemblée nationale avait adopté la loi 104 pour empêcher de tels transferts d'un régime à l'autre.
Dans son jugement jeudi, la Cour suprême maintient la décision de la Cour d'appel du Québec et affirme que cette nouvelle législation constitue une atteinte aux droits des personnes impliquées.
École anglaise au Québec
La Cour suprême donne raison aux parents
Dans son jugement jeudi, la Cour suprême maintient la décision de la Cour d'appel du Québec et affirme que cette nouvelle législation constitue une atteinte aux droits des personnes impliquées.
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