Le gouvernement du Québec s'apprête à adopter une loi en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada rendue le 9 juin 2005 dans l'affaire Chaoulli. Le projet de loi 33, présenté en juin devant l'Assemblée nationale, sera soumis pour adoption sous peu.
Derrière des apparences rassurantes, le projet met en place une architecture qui modifie en profondeur certains principes de base du système de santé du Québec qui, jusqu'à maintenant, visent à diriger le maximum de ressources humaines et financières vers le système destiné à l'ensemble de la population et, en contrepartie, à minimiser l'appui public à un système privé réservé à une portion congrue de la population.
Le projet de loi introduit certes un élément positif avec la gestion centralisée des listes d'attente pour les services spécialisés et surspécialisés, avec corridors de services à travers le réseau sociosanitaire. Cependant, d'autres aspects centraux du projet de loi annoncent un avenir moins salutaire pour la très grande majorité des citoyens du Québec. Quatre éléments retiennent l'attention.
Hôpitaux privés
D'abord, des «hôpitaux privés» à but lucratif, même s'ils n'en portent pas le nom, pourront voir le jour. Le projet de loi les nomme des Centres médicaux spécialisés. Ces Centres pourront cumuler les fonctions (ou se spécialiser dans certaines) dont s'acquittent aujourd'hui les centres ambulatoires (pour chirurgies d'un jour), les hôpitaux (pour traitements autorisés avec hébergement) et les cliniques privées qui nous sont si familières.
Ces hôpitaux privés pourront être de deux types. Un premier, à financement public, deviendra une extension «privée» des hôpitaux actuels avec qui seront conclues des ententes d'exclusivité de services de cinq ans, renouvelables. Le Centre prend alors dans le projet de loi le nom de «clinique médicale associée». Les laboratoires privés et les cabinets de médecins pourront également signer de telles ententes exclusives de services avec les établissements publics. On parle de délégation contractuelle de la prestation de services publics à des sociétés à capital privé.
Le deuxième type de Centre médical spécialisé, à financement privé, permettra aux médecins qui se sont retirés du régime public, c'est-à-dire les médecins non participants, d'offrir désormais en toute légalité l'hébergement associé aux services médicaux autorisés.
Croissance prévue
Les deux prochains éléments du projet de loi offrent à ces hôpitaux privés de médecins non participants, les conditions même de leur croissance. Il faut d'abord souligner que la liste des actes chirurgicaux autorisés pour les deux types, restreinte dans le projet de loi aux trois interventions du remplacement de la hanche, du genou et de la chirurgie de la cataracte, pourra s'allonger par simple règlement du ministre de la Santé et des services sociaux.
De surcroît, certains de ces services, lorsqu'ils seront pratiqués dans les hôpitaux privés de médecins non participants, pourront faire l'objet d'une couverture d'assurance privée duplicative, dont le projet de loi autorise désormais la vente, autant pour la dimension médicale que pour l'hébergement.
Ce type d'assurance avait été interdit dès l'instauration du régime public, par la Loi sur l'assurance maladie et la Loi sur l'assurance hospitalisation. L'Ontario, la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba et l'Île-du-Prince-Édouard interdisent toujours ce type d'assurance qui vient autrement doubler l'assurance publique de soins de santé, et pour cause. L'élargissement de l'assurance privée, maladie et hospitalisation (ou assurance hébergement), proposé par le projet de loi, à partir de la liste des actes chirurgicaux pratiqués dans les Centres médicaux spécialisés, pourra également se faire par simple règlement du gouvernement, après étude en commission parlementaire.
Enfin, le projet de loi prévoit que ces Centres médicaux spécialisés à financement privé pourront recevoir des patients en provenance du réseau public, lorsqu'une «offre alternative» de soins devra être offerte au patient dont l'attente est devenue déraisonnable, dans le but de respecter la garantie de soins dont on propose du même coup l'adoption.
Le gouvernement voudra bien mettre l'accent sur les éléments du projet de loi qui limitent, pour l'heure, l'étendue de l'ouverture à l'assurance privée duplicative et à l'interfinancement entre le réseau public et un réseau privé à mettre en place. L'argument ne saurait convaincre puisque ce type de réorientation majeure du réseau public de santé ne peut, de toute façon, que se faire graduellement. Le projet de loi 33, présentement en discussion, pose clairement les premières pierres sur lesquelles pourra s'appuyer une croissance graduelle d'un système de santé à deux vitesses.
Rappelons qu'est également contestable l'argument voulant que le Québec ne dispose d'autres choix, à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Chaoulli. Cet argument confond les rôles respectifs des Parlements et des tribunaux. Ce qui, tout comme le projet de loi 33, n'a rien d'anodin.
Marie-Claude Prémont : Vice-doyenne aux études supérieures et professeure, Faculté de droit, université McGill

Consulter l'article sur Le Devoir