La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, semble chercher à « encourager » des contestations judiciaires citoyennes de l’interdiction que veut décréter le gouvernement du Québec sur la culture de cannabis à domicile, a déploré mercredi le ministre Jean-Marc Fournier.
C’est la raison pour laquelle le ministre des Relations canadiennes a invité le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à proposer une modification au projet de loi fédéral C-45, afin de dissiper la confusion semée par les propos « pas utiles », « problématiques » et « ambigus » tenus par la ministre Wilson-Raybould devant le même comité il y a un mois.
« Puisque la ministre fédérale a encouragé la contestation, les citoyens contesteraient, j’imagine — et nous gagnerions. Donc, la loi fédérale devrait apporter une précision pour éviter aux citoyens d’aller tester la loi [québécoise] devant la cour », a-t-il soutenu en mêlée de presse à l’issue de son témoignage.
Une contestation judiciaire sur la question de la culture de cannabis à domicile est tout à fait plausible : alors que le projet de loi fédéral permettrait de faire pousser jusqu’à quatre plants par foyer, le projet de loi québécois l’interdirait. Le ministre Fournier estime qu’en optant pour la prohibition, le Québec agit tout à fait dans son champ de compétence sur le plan constitutionnel.
« Le fédéral n’a pas écrit, et ne peut pas écrire, qu’il autorise un, ou deux, ou trois, ou quatre plants à domicile — l’autorisation est de compétence provinciale —, il ne fait qu’interdire cinq plants ou plus à la maison. Le droit criminel est prohibitif. La compétence fédérale ne peut être exercée que pour interdire les actes et non pour autoriser des pratiques », a-t-il plaidé.
Il a aussi fait valoir que la ministre fédérale de la Justice aurait dû faire preuve d’un plus grand respect à l’égard du pouvoir des provinces et territoires de légiférer, au nom du principe de « fédéralisme coopératif ». Le Manitoba, a-t-il mentionné, a aussi choisi de proposer d’interdire la culture de cannabis à domicile.
En mars dernier, devant le même comité, Jody Wilson-Raybould disait que le fédéral n’avait pas l’intention de contester les lois provinciales. Par contre, elle notait que « si une personne conteste une loi provinciale parce qu’elle veut cultiver du cannabis licite dans son logement, c’est sa prérogative de le faire et le gouvernement fédéral prendrait alors position ».
« Il y a là clairement un gouvernement qui dit aux citoyens : “Nous sommes avec vous pour contester la loi de la province” », a regretté mercredi Jean-Marc Fournier.
Le bureau de la ministre Wilson-Raybould n’a pas été en mesure de réagir aux propos du ministre québécois au moment de publier ces lignes en soirée, mercredi.
Le projet de loi C-45 est actuellement à l’étape de l’étude devant cinq comités sénatoriaux qui se penchent sur ses divers aspects. En vertu du calendrier établi par les dirigeants des différents groupes de sénateurs, il devrait revenir à la chambre haute pour un vote final le 7 juin.
