Le 8 juin 2011 le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, déposait à l'Assemblée nationale du Québec le projet de loi #24, une "loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation".

Sous la pression de plus en plus grande des groupes de lobbys (ces grands bonzes de nos finances personnelles), représentant apparemment les consommateurs, c'est-à-dire vous et moi, le Gouvernement du Québec a décidé de prendre le leadership en cette matière pour tenter de stopper le gonflement de l'endettement lié à la consommation. Tous ces gens là bien intentionnés à l'égard des familles du Québec, veulent votre bien, et ils l'auront au complet.

En toute honnêteté, 99% des éléments contenus dans ce projet de loi doivent être salués, ils ont du mérite, car ils visent véritablement la protection du consommateur. D'ailleurs je vous recommande de télécharger le document mis à la disposition des citoyens sur le site de l'Assemblée nationale du Québec afin que vous puissiez l'analyser en détail ici -> http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-24-39-2.html

Mais une mesure contenue dans ce projet de loi est de nature à mettre en grave péril les ménages du Québec qui vivent un problème d'endettement lié à la consommation, donc aux cartes de crédits émise par les grandes banques. Voici ce que mentionne le projet de loi à propos de ce danger: "Dans le cas d’un contrat pour l’utilisation d’une carte de crédit, il prévoit que le montant demandé à titre de paiement minimum par période ne pourra être inférieur au pourcentage du solde du compte que le projet de loi détermine, lequel pourcentage atteindra progressivement 5 %." Ce passage est situé au troisième paragraphe de la page 3 du document.

Pourquoi y a-t-il danger pour les familles endettées? Prenons l'exemple suivant: vous avez en votre possession 5 cartes de crédit émises par les grandes banques, où le paiement minimum mensuel est fixé dans la plupart des cas autour de 2% actuellement. Le solde de ces cartes crédit totalise ensemble 45 000$. Cela veut dire que présentement votre mensualité est à 900$. Graduellement au cours des trois prochaines années, ce minimum va passer à 3, 4 à 5%. Ce qui veut dire que vos mensualités vont passer de 900$ qu'elles sont présentement à 1350$ par mois la première année, à 1800$ la deuxième année, 2250$ la troisième année, par mois je le répète. Et cela ne représente que ce que vous allez devoir payer qu'en paiement minimum sur le porte feuille de vos cartes de crédit. L'hypothèque, les services (téléphone, électricité, chauffage, câble/satellite, coûts de transport etc) ne sont pas encore calculé: que restera-t-il pour payer l'épicerie? En réalité, la question n'est pas de savoir combien il en restera pour l'épicerie, mais combien d'heures de travail par semaine serez-vous dans l'obligation de faire pour être capable de tout payer cela? 60, 80, 120 heures?

Le scénario qui pointe à l'horizon, et dans un horizon très court : des faillites personnelles en cascades vont déferler sur le Québec. Car il est impensable qu'une famille aux revenus moyens puisse être en mesure de rencontrer de nouvelles obligations initiés par le Gouvernement du Québec avec l'appui de tous ces bonzes de nos finances personnelles, dont entre autres des groupes de protection du consommateur, tel que l'Union des Consommateurs, Option consommateur ou la CACQ, et encore d'autres gens bien intentionnés à l'égard de notre porte feuille. J'ai juste une petite question à leur poser: quand est-ce que je vous ai donné la permission de faire pression sur le Gouvernement du Québec pour l'autoriser à mettre ma famille en danger en me poussant vers la faillite?

Cette mesure du projet de loi #24 du Gouvernement du Québec sera vraisemblablement adoptée par l'Assemblée nationale du Québec au cours de cet automne 2011.

Alors si vous vous croyez en danger, il est temps de sortir votre plume, de décrocher le téléphone et de vous rendre au bureau du ministre des Finances pour que cette mesure soit biffée du projet de loi ou encore modifié.

Ce que je propose comme modification: que l'augmentation du taux minimal de paiement mensuel sur les cartes de crédit émise par les institutions bancaires passent graduellement de 2% à 5% de manière progressive oui, mais sur une période beaucoup plus raisonnable. Au lieu de 1% par année, pourquoi ne pas y aller de 1/2% par année? Autrement dit le 5% serait en vigueur qu'à partir 2017 au lieu de 2015. Ce laps de temps plus raisonnable va donner une chance réelle aux citoyens de s'adapter tout en payant plus rapidement leurs dettes au lieu de se tourner vers la faillite. Ainsi tous y gagneront au change à la fin: institutions bancaires tout comme les consommateurs.

Dans le projet de loi présent, seules les institutions bancaires gagneront en foutant la grande majorité des familles du Québec à la rue!

Voici les coordonnées du ministre des Finances du Québec:

Circonscription
750, boulevard Marcel-Laurin
Bureau 128
Saint-Laurent (Québec) H4M 2M4
Téléphone : 514 747-4050
Télécopieur : 514 747-5605

Ministère
Ministère de la Justice
Édifice Louis-Philippe-Pigeon
1200, route de l'Église
9e étage
Québec (Québec) G1V 4M1
Téléphone : 418 643-4210
Télécopieur : 418 646-0027

Agissez alors qu'il est encore le temps de le faire, avant que vous ne perdiez tous vos biens! Écrivez au ministre et aux associations de consommateurs dont les liens de site web sont au sixième paragraphe de ce billet.

De Soulanges,

Normand Perry.

Article publié sur mon blogue Réalisme 101