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• NOTE DE SYNTHÈSE
  
  
• ALLEMAGNE
  
  
  
  
  • 1) L'objectif de la formation linguistique
    
    
  • 2) Les bénéficiaires de la formation
    linguistique
    
    
  • 3) La nature de la formation linguistique
    
    
    
    
    • a) Le contenu des cours
      
      
    • b) Le suivi des participants
      
      
    
    
  • 4) L'organisation et le financement
    
    
    
    
    • a) L'organisation
      
      
    • b) Le financement
      
      
    
    
  
  
• AUTRICHE
  
  
  
  
  • 1) L'objectif de la formation linguistique
    
    
  • 2) Les bénéficiaires de la formation
    linguistique
    
    
  • 3) La nature de la formation linguistique
    
    
    
    
    • a) Le contenu des cours
      
      
    • b) Le suivi des participants
      
      
    
    
  • 4) L'organisation et le financement
    
    
    
    
    • a) L'organisation
      
      
    • b) Le financement
      
      
    
    
  
  
• BELGIQUE (Communauté flamande)
  
  
  
  
  • 1) L'objectif de la formation linguistique
    
    
  • 2) Les bénéficiaires de la formation
    linguistique
    
    
  • 3) La nature de la formation linguistique
    
    
    
    
    • a) Le contenu des cours
      
      
    • b) Le suivi des participants
      
      
    
    
  • 4) L'organisation et le financement
    
    
    
    
    • a) L'organisation
      
      
    • b) Le financement
      
      
    
    
  
  
• DANEMARK
  
  
  
  
  • 1) L'objectif de la formation linguistique
    
    
  • 2) Les bénéficiaires de la formation
    linguistique
    
    
  • 3) La nature de la formation linguistique
    
    
    
    
    • a) Le contenu des cours
      
      
    • b) Le suivi des participants
      
      
    
    
  • 4) L'organisation et le financement
    
    
    
    
    • a) L'organisation
      
      
    • b) Le financement
      
      
    
    
  
  
• ESPAGNE
  
  
• ITALIE
  
  
• PAYS-BAS
  
  
  
  
  • 1) L'objectif de la formation linguistique
    
    
  • 2) Les bénéficiaires de la formation
    linguistique
    
    
  • 3) La nature de la formation linguistique
    
    
    
    
    • a) Le contenu des cours
      
      
    • b) Le suivi des participants
      
      
    
    
  • 4) L'organisation et le financement
    
    
    
    
    • a) L'organisation
      
      
    • b) Le financement
      
      
    
    
  
  
• ROYAUME-UNI
  
  

NOTE DE SYNTHÈSE

Dans le discours sur l'avenir du pacte républicain
prononcé le 14 octobre 2002 à Troyes, le président de
la République a souligné « la
nécessité d'accueillir dans de bonnes
conditions » les nouveaux arrivants « qui
rejoignent notre pays légalement », afin de
« les aider à mieux s'insérer dans notre
société » en particulier grâce à
un « véritable contrat
d'intégration ».

Le 10 avril 2003, le comité
interministériel à l'intégration a adopté
un programme en 55 points. Notamment consacré à l'accueil
des nouveaux migrants, il prévoit la mise en place d'un véritable
service public d'accueil des étrangers ainsi que la création d'un
contrat d'accueil et d'intégration.

L'expérience du contrat d'accueil et
d'intégration, limitée à douze départements en
2003, a été étendue à quatorze départements
supplémentaires en 2004, la généralisation à
l'ensemble du territoire étant fixée au
1^er janvier 2006. Environ 70 000 contrats ont
été signés entre le 1^er juillet 2003 et le
1^er juin 2005.

Le contrat d'accueil et d'intégration est
proposé à tout nouvel arrivant dans les 26 départements
pilotes. Sa signature n'est pas obligatoire. Conclu pour une durée d'un
an et renouvelable une fois, il formalise les obligations réciproques
des parties. L'État s'engage notamment à offrir un bilan
simplifié d'évaluation des connaissances linguistiques et, en cas
de besoin, une formation à la langue française, tandis que le
nouvel arrivant s'engage à suivre les formations proposées et
à respecter les valeurs de la République.

La formation linguistique, d'une durée comprise
entre deux cents et cinq cents heures, doit permettre l'acquisition de
connaissances orales de base. Une attestation ministérielle de
compétences linguistiques est remise aux signataires du contrat qui ont
atteint le niveau prévu, qu'ils aient ou non suivi la formation. Les
prestataires des cours de langue sont sélectionnés sur appel
d'offres. Le coût du dispositif d'intégration linguistique
- un peu plus de 27 millions d'euros en 2004 - est pris en
charge par le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la
lutte contre les discriminations (FASILD), établissement public national
à caractère administratif sous tutelle du ministère de
l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de
programmation pour la cohésion sociale a consacré le contrat
d'accueil et d'intégration.

Elle prévoit que les actions dont
bénéficie l'étranger signataire d'un contrat d'accueil et
d'intégration « comprennent notamment, lorsque le besoin
en est établi, une formation linguistique sanctionnée
par une validation des acquis ». Un décret en
Conseil d'État doit déterminer « les
catégories d'étrangers bénéficiaires du contrat
d'accueil et d'intégration, la durée du contrat et ses conditions
de renouvellement, les actions prévues au contrat et les conditions de
suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition
d'un niveau satisfaisant de maîtrise de langue
française ».

De plus, la loi n° 2005-32 du
18 janvier 2005 précise que,
« pour l'appréciation de la condition
d'intégration républicaine de l'étranger dans la
société française [...], il est tenu compte
de la signature par l'étranger d'un contrat d'accueil et
d'intégration ainsi que du respect de ce contrat ». Or,
l'intégration républicaine, qui subordonne l'obtention de la
carte de résident, est notamment évaluée par rapport
à la connaissance que les intéressés ont de la langue
française.

Elle dispose par ailleurs que l'étranger
« doit également attester, dans l'hypothèse
où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France,
d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée
par une validation des acquis ou s'engager à l'acquérir
après son installation en France, dans des conditions qui sont
fixées par décret en Conseil d'État ».

Les dispositions législatives relatives au contrat
d'accueil et d'intégration s'appliqueront dans tous les
départements à compter du 1^er janvier 2006.

La mise en oeuvre et le suivi de ces mesures incombent
à un établissement public, l'Agence nationale de l'accueil des
étrangers et des migrations (ANAEM), qui reprend les activités de
l'Office des migrations internationales et du service social d'aide aux
émigrants.

La généralisation du contrat d'accueil et
d'intégration à partir du 1^er janvier 2006
fournit l'occasion d'examiner comment les autres pays européens
organisent la formation linguistique des étrangers en situation
régulière. Bien que les dispositions qui régissent la
formation à la langue du pays d'accueil fassent
généralement partie d'un ensemble plus large de mesures prises
pour favoriser l'intégration des étrangers, seules les
règles applicables à l'insertion linguistique ont
été étudiées. Les pays retenus sont les
suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique (communauté
flamande), le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le
Royaume-Uni.

Pour chacun de ces pays, les points suivants ont
été analysés :

- l'objectif assigné à la formation
linguistique ;

- les bénéficiaires de celle-ci, en
établissant, le cas échéant, une distinction entre les
étrangers tenus de suivre des cours et les autres ;

- le contenu de la formation et le suivi des
participants ;

- les modalités d'organisation et de
financement des cours de langue destinés aux
étrangers.

Les cas particuliers, comme ceux des ressortissants des pays
membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique
européen, des demandeurs d'asile auxquels le droit d'asile n'a pas
encore été reconnu, ainsi que celui des mineurs, ont
été exclus.

L'examen des législations
étrangères montre que :

- à l'exception de l'Espagne, de l'Italie
et du Royaume-Uni, tous les pays étudiés organisent
l'intégration linguistique des étrangers...

- ...et la participation aux cours de langue y
est obligatoire, au moins pour les nouveaux arrivants.

1) Dans tous les pays étudiés sauf en
Espagne, en Italie et au Royaume-Uni, la loi organise l'intégration
linguistique des étrangers 

a) La formation des étrangers à la langue du
pays d'accueil est prévue par la loi en Allemagne, en Autriche, dans la
communauté flamande de Belgique, au Danemark et aux Pays-Bas...

Dès 1986, le Danemark a adopté une loi
sur l'intégration linguistique des
étrangers, alors conçue comme un droit pour ces
derniers et comme une obligation pour la collectivité. Plusieurs textes
se sont ensuite succédé. Ils ont transformé le
droit des étrangers à bénéficier d'une formation
linguistique en l'élément principal du programme d'insertion
civique. La loi actuellement en vigueur, la loi du 28 mai 2003
sur l'enseignement du danois aux adultes étrangers, insiste sur le fait
que la formation linguistique doit contribuer à l'intégration la
plus rapide possible des étrangers au marché du travail.

Les autres pays - les
Pays-Bas avec la loi du 9 avril 1998 sur l'intégration des
nouveaux arrivants, l'Autriche avec les modifications
apportées en 2002 à la loi sur les étrangers et
l'Allemagne avec la loi du 30 juillet 2004 sur le
séjour, l'activité professionnelle et l'intégration des
étrangers sur le territoire fédéral - ont
d'emblée fait de la formation des étrangers à leur langue
le pivot des cycles d'insertion sociale. Il en va de même dans
la communauté flamande de Belgique, dont
l'assemblée législative a adopté au début de
l'année 2003 un décret sur la politique d'intégration
civique, qui introduit l'obligation, pour les nouveaux arrivants, de suivre un
parcours d'intégration incluant des cours de langue.

b) ... mais pas dans les autres pays

En Espagne, en Italie et au Royaume-Uni, il n'existe
aucune disposition normative organisant l'intégration linguistique des
étrangers.

La formation des étrangers à la langue du pays
d'accueil est assurée au niveau local en Espagne et en Italie, où
elle est promue respectivement par les communautés autonomes et par les
régions.

Au Royaume-Uni, l'intégration
linguistique des étrangers ne constitue pas une priorité.
Toutefois, dans son rapport sur la maîtrise de l'immigration de
février 2005, le ministre de l'intérieur suggère
de subordonner l'attribution d'un permis de séjour à la
réussite d'un test d'anglais.

2) Dans les pays qui organisent l'intégration
linguistique des immigrés, la participation aux cours de langue
constitue une obligation assortie de contrôles et de
sanctions

Ainsi, la loi allemande du 30 juillet 2004
sur le séjour, l'activité professionnelle et l'intégration
des étrangers sur le territoire fédéral, qui est
entrée en vigueur le 1^er janvier 2005, fait de la formation
à la langue allemande un droit. Toutefois, elle précise
que les titulaires de ce droit, c'est-à-dire les
nouveaux arrivants qui souhaitent s'installer durablement sur le
territoire de la République fédérale, sont
obligés de suivre des cours d'allemand dans le cadre d'un cycle
d'intégration civique s'ils ne sont « pas en mesure de se
faire comprendre par oral de façon simple en
allemand ».

La structure, le contenu, la durée et les
modalités d'exécution du cycle d'intégration civique des
étrangers ont été définis par un règlement
du 13 décembre 2004. Les cours d'allemand ont une
durée de 600 heures. Ils sont répartis en deux sessions,
elles-mêmes subdivisées en plusieurs modules séparés
par des épreuves intermédiaires. À l'issue du cycle, les
participants doivent passer un test. Le non-respect de l'obligation de
formation est assorti de sanctions : non-renouvellement du permis
de séjour, refus de naturalisation, relèvement de la
participation aux frais de la formation, etc.

Il en va de même en Autriche,
au Danemark, aux Pays-Bas et dans la communauté flamande : les
immigrés doivent s'engager à apprendre la langue du pays
d'accueil, à moins de pouvoir attester une maîtrise suffisante de
celle-ci. Le plus souvent, la formation linguistique
se déroule dans le cadre d'une convention d'intégration.

Les cours de langue ont une durée
variable (100 unités de 45 minutes en Autriche ; de 120 à
180 heures selon la formation générale des
intéressés en Flandre ; 600 heures aux Pays-Bas et
quelque 2 000 heures au Danemark). Le suivi des
participants pendant leur apprentissage est organisé de façon
plus ou moins précise. Au Danemark par exemple, les communes,
responsables de l'organisation de l'intégration des étrangers,
reçoivent régulièrement des comptes rendus des organismes
d'enseignement. Les cours sont structurés et divisés en plusieurs
modules, et le passage d'un module au suivant requiert que les objectifs du
premier aient été atteints. En revanche, l'Autriche n'a
prévu aucun dispositif de suivi.

Les étrangers qui ne remplissent pas leur obligation
d'apprentissage sont sanctionnés : le plus
souvent, des amendes leur sont infligées.

Au Danemark et aux Pays-Bas, les cours se terminent par un
examen, tandis qu'en Autriche et en Flandre, une
attestation est remise aux étrangers qui ont atteint
les objectifs de la convention d'intégration.

En général, la réussite à l'examen
- ou la présentation de l'attestation d'intégration -
conditionne le renouvellement du titre de séjour, le regroupement
familial, l'octroi d'un titre de séjour d'une durée
illimitée, l'obtention de la naturalisation, etc.

* *

*

Les pays qui ont organisé par voie
législative la formation des étrangers à leur langue en
ont donc fait, au moins pour les nouveaux arrivants, une obligation assortie de
contrôles et de sanctions.

De plus, les obligations imposées aux
étrangers paraissent s'alourdir depuis quelques années.
Ainsi, l'Autriche a modifié au cours de l'été
2005 ses dispositions sur l'intégration linguistique des
étrangers et a limité le nombre des personnes dispensées
de l'obligation de suivre des cours d'allemand. De même, le
Parlement néerlandais examine actuellement un projet de loi qui
subordonne l'attribution d'un titre de séjour à une formation de
base à la langue néerlandaise dans le pays d'origine.

ALLEMAGNE

1) L'objectif de la formation linguistique

Le chapitre 3 de la loi sur le séjour,
l'activité professionnelle et l'intégration des étrangers
sur le territoire fédéral est consacré
à la promotion de l'intégration : les étrangers
doivent notamment être initiés à la langue allemande, afin
de se familiariser avec les conditions de vie en Allemagne et de pouvoir se
passer de l'aide ou de l'intermédiaire de tiers dans toutes les
circonstances de la vie quotidienne.

2) Les bénéficiaires de la formation
linguistique

La loi sur le séjour, l'activité
professionnelle et l'intégration des étrangers sur le territoire
fédéral reconnaît aux nouveaux arrivants le droit de
bénéficier d'une formation linguistique et aux autres
étrangers, déjà installés en
République fédérale, la possibilité de
suivre des cours de langue allemande.
Certains étrangers, essentiellement parmi les nouveaux
arrivants, peuvent être obligés de suivre des cours
d'allemand.

a) Les titulaires du droit à la formation
linguistique

Il s'agit des nouveaux arrivants qui souhaitent
s'installer durablement sur le territoire de la République
fédérale.

En effet, la loi distingue deux catégories de
titulaires du droit de bénéficier des cours de langue :

- les étrangers qui obtiennent pour la
première fois un titre de séjour d'une durée
limitée, pour raisons professionnelles, au titre du regroupement
familial ou pour motifs humanitaires ;

- ceux qui obtiennent un titre de séjour d'une
durée illimitée.

La loi précise par ailleurs que les personnes qui
détiennent un titre de séjour d'une durée
supérieure à un an ainsi que celles qui en possèdent un
depuis plus de 18 mois sont considérées comme souhaitant
résider « durablement ».

Le droit à formation n'est reconnu ni aux personnes
dont le besoin d'intégration n'est pas établi
(c'est-à-dire aux personnes qui ont fait des études
supérieures), ni à celles qui possèdent des connaissances
suffisantes en allemand.

Les intéressés doivent faire valoir leur
droit à formation dans les deux années qui suivent l'obtention du
titre de séjour.

b) Les étrangers obligés de suivre la
formation linguistique

Les titulaires du droit à formation
qui ne sont « pas en mesure de se faire comprendre par
oral de façon simple en allemand » sont
obligés de suivre des cours d'allemand.

De même, certains étrangers déjà
installés en Allemagne peuvent être mis en demeure par les
autorités chargées de l'application et du contrôle de la
politique de l'immigration de suivre cette formation, sous réserve de
disponibilités. C'est le cas de ceux qui perçoivent certaines
prestations en espèces (1(*)), ainsi que de ceux dont le besoin d'intégration
est particulièrement important, par exemple parce qu'ils ont des enfants
mineurs.

Cependant, aucune obligation ne peut être imposée
à un étranger :

- qui suit une formation, de quelque nature qu'elle soit,
sur le territoire de la République fédérale ;

- pour qui la participation à la formation
linguistique constituerait une contrainte démesurée, compte tenu
d'une situation familiale très difficile à assumer par
exemple.

Le non-respect de l'obligation de formation est
assorti de sanctions : non-renouvellement du permis de
séjour, refus de naturalisation, relèvement du montant de la
participation au coût de la formation, réduction de 10 % des
prestations en espèces.

c) Les autres bénéficiaires de la formation
linguistique

Les étrangers qui ne sont pas titulaires du
droit à formation peuvent cependant participer au cycle
d'intégration civique, et notamment à la formation linguistique,
dans la limite des places disponibles.

C'est par exemple le cas des personnes installées en
Allemagne depuis plusieurs années et de celles qui n'ont pas
profité de leur droit à formation lors de leur arrivée.
C'est également à ce titre que les ressortissants des pays de
l'Union européenne peuvent bénéficier de cours d'allemand,
puisqu'ils n'ont pas besoin d'un titre de séjour pour s'installer en
Allemagne.

3) La nature de la formation linguistique

a) Le contenu des cours

Le cycle d'insertion civique comprend 630
heures réparties en trois sessions : les deux
premières - chacune dure 300 heures - sont
réservées à l'apprentissage de la langue, tandis que la
troisième, d'une durée de 30 heures, vise à donner
des rudiments d'instruction civique, d'histoire et de civilisation.

b) Le suivi des participants

Les deux sessions consacrées à l'apprentissage
de la langue sont subdivisées en plusieurs modules séparés
par des épreuves intermédiaires.

À l'issue du cycle, les participants doivent passer un
test, qui valide
l'acquisition de connaissances orales et écrites correspondant
au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour
les langues (2(*)). La
participation au test est gratuite la première fois.

La réussite du test donne lieu à la
délivrance d'une attestation. Les étrangers qui
demandent la nationalité allemande et dont la requête est
fondée sur le séjour dans le pays peuvent être
naturalisés plus rapidement s'ils ont obtenu cette attestation : au
bout de sept ans, au lieu de huit. En revanche, l'obtention d'un titre de
séjour d'une durée illimitée n'est pas subordonnée
à la présentation de cette attestation. Elle est toutefois
liée à « des connaissances suffisantes de la langue
allemande ».

4) L'organisation et le financement

a) L'organisation

L'Office fédéral pour les migrations et
les réfugiés (BAMF : Bundesamt
für Migration und Flüchtlinge)
est responsable de l'organisation du cycle d'intégration civique. Le
BAMF dispose de bureaux régionaux et d'antennes locales avec lesquelles
les étrangers sont en relation, par exemple pour être
dispensés du paiement de la contribution obligatoire.

Les cours sont donnés par des prestataires
publics ou privés agréés par le
BAMF et qui doivent respecter les prescriptions réglementaires,
en particulier celles qui concernent la qualification des enseignants et
l'effectif maximal des cours, fixé à 25 personnes.

b) Le financement

Les cours sont financés par l'État
fédéral, mais chaque participant doit en principe verser
1 € par heure de cours. La contribution personnelle totale
s'élève donc à 630 €, 100 €
étant payables d'avance. Le cas échéant, elle est
versée par la personne qui subvient aux besoins de
l'intéressé.

Les titulaires de l'aide sociale et de l'indemnité de
chômage de niveau II sont dispensés de tout paiement.

Si un étranger souhaite redoubler un module ou
continuer les cours de langue après avoir suivi le quantum
d'heures prévu, il doit assumer les dépenses correspondantes.

* *

*

Un crédit de 208 millions d'euros a été
inscrit au budget de 2005 pour le financement des cycles d'intégration
civique des étrangers. En effet, ceux-ci devraient être suivis,
d'une part, par 138 000 nouveaux arrivants et, d'autre part, par
60 000 étrangers déjà installés en Allemagne.
On estime en effet que, parmi ces derniers, 280 000 à 340 000
devraient se manifester au cours des cinq ou six prochaines années. Le
coût horaire des cours par personne formée a été
évalué à 2,05 €.

AUTRICHE

1) L'objectif de la formation linguistique

2) Les bénéficiaires de la formation
linguistique

La formation à la langue allemande constitue
une obligation pour la plupart des étrangers. La loi du 16 août
2005 élargit le champ de cette obligation.

a) Les étrangers obligés de suivre la
formation linguistique

Un système de sanctions progressives a
été mis en place.

Les étrangers qui ne s'acquittent pas de leur
obligation dans le délai d'un an reçoivent un
avertissement écrit et sont informés des
conséquences ultérieures de leur non-participation aux cours.

La prise en charge dégressive des coûts
des cours par l'État fédéral (ou par l'employeur
lorsque les intéressés sont salariés) constitue une forte
incitation à s'acquitter rapidement de l'obligation de formation
linguistique.

En effet, le pourcentage de participation de l'État
fédéral dépend du délai qui s'est
écoulé entre le moment où l'étranger obtient son
titre de séjour et celui où il achève les cours :
50 % ou 25 % selon que le délai est compris entre six et
dix-huit mois ou entre dix-huit mois et deux ans. Si l'intéressé
achève les cours dans la troisième année, il doit, sauf
circonstances particulières, supporter la totalité des
coûts.

Les étrangers qui n'ont pas achevé les cours
dans le délai de deux ans sont punis d'une amende de
100 €. Ceux qui ne l'ont pas fait au bout de trois ans sont punis
d'une amende de 200 €.

Ensuite, ils sont passibles d'expulsion, car le
renouvellement du titre de séjour est lié à la
présentation de l'attestation d'intégration.

De plus, l'octroi d'un titre de séjour au titre du
regroupement familial est subordonné au fait que
l'étranger autour duquel le regroupement s'effectue a obtenu
l'attestation d'intégration.

b) Les autres bénéficiaires de la formation
linguistique

Plusieurs Länder, en particulier Vienne et le
Tyrol, subventionnent les établissements qui organisent des
cours d'allemand destinés aux étrangers
installés depuis plusieurs années.

3) La nature de la formation linguistique

a) Le contenu des cours

b) Le suivi des participants

Aucun dispositif de suivi n'est prévu
et aucun examen ne sanctionne les résultats obtenus.
Toutefois, une attestation est remise aux personnes qui
atteignent le niveau A1 du cadre européen commun de
référence pour les langues.

4) L'organisation et le financement

a) L'organisation

Elle est confiée au Fonds pour
l'intégration des réfugiés et des migrants.

Les cours sont donnés par des prestataires,
publics ou privés, agréés par ce
dernier, les conditions d'agrément étant
déterminées par le règlement qui fixe les modalités
d'application des conventions d'intégration.

b) Le financement

Les cours sont partiellement pris en charge par
l'État fédéral -  ou par les
employeurs lorsque les étrangers sont salariés -,
à condition que l'intéressé les achève avant le
début de la troisième année suivant l'obtention de son
titre de séjour (voir page précédente), la contribution de
l'État fédéral étant plafonnée à
182 € par personne.

En pratique, l'État assume donc essentiellement le
coût des cours suivis par les personnes venues au titre du regroupement
familial.

On estime généralement que les
collectivités locales et les associations assument une partie des
coûts, de sorte que les intéressés participent en
général à hauteur d'environ 100 €.

* *

*

Le dispositif est critiqué, notamment parce que
l'apprentissage de la langue allemande est présenté comme une
contrainte.

BELGIQUE (Communauté flamande)

1) L'objectif de la formation linguistique

D'après le décret du 28 février 2003,
l'intégration civique, dont la formation linguistique fait
partie, a un double objectif : permettre aux étrangers de
« se familiariser avec leur nouvel environnement
social » et faciliter « leur
reconnaissance, par la société, en tant que citoyens à
part entière, dans le but d'arriver à une pleine
participation [...] à la
société ».

Le parcours d'intégration comporte deux
parties. Le « parcours primaire » est conçu
comme devant permettre aux étrangers de « renforcer
leur autonomie ». Les cours de langue dispensés
dans le cadre du parcours primaire ont donc pour but de
« stimuler l'acquisition rapide de connaissances de
base ».

Quant au « parcours secondaire », il vise
la « pleine participation » des étrangers
« à la société en leur offrant un parcours
complémentaire dans la perspective de leur trajectoire de
vie », cette dernière étant définie par le
décret du 28 février 2003 comme « la
trajectoire complète qu'une personne physique individuelle peut
parcourir pendant sa vie, assumant des rôles différents, notamment
d'enfant, d'étudiant, de citoyen, de travailleur, d'utilisateur de
loisirs, d'époux, de soignant familial, de parent, de
retraité ».

2) Les bénéficiaires de la formation
linguistique

a) Les titulaires du droit à la formation
linguistique

À quelques exceptions près
- essentiellement les étrangers qui séjournent
à titre temporaire (étudiants, stagiaires, jeunes au pair, etc.)
et les demandeurs d'asile dont la demande n'a pas encore été
déclarée recevable -, tous les étrangers ont
le droit de suivre un parcours d'intégration civique, et donc des cours
de langue.

b) Les étrangers obligés de suivre la
formation linguistique

En règle générale, la formation
linguistique constitue une obligation. En effet,
seuls les étrangers ressortissants d'un État de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen, les
personnes de plus de soixante-cinq ans et celles souffrant d'une maladie grave
ou d'un handicap sont dispensés de l'obligation d'enregistrement
auprès d'un bureau d'accueil.

Les étrangers sont invités par l'administration
municipale à se présenter au bureau d'accueil dont ils
dépendent dans les trois mois qui suivent leur installation en Flandre.
Le bureau d'accueil les dirige vers une « Maison du
néerlandais », où leurs connaissances linguistiques
sont testées. Ils sont ensuite orientés vers un
établissement d'enseignement.

Les étrangers qui ne respectent pas leurs obligations
commettent une infraction pénale et sont passibles
d'une amende dont le montant est compris entre 5 et
125 €. Ces sanctions sont considérées comme
inadaptées et devraient être remplacées par des amendes
administratives.

c) Les autres bénéficiaires de
la formation linguistique

Les autres étrangers ont la possibilité
d'apprendre le néerlandais. Les établissements qui dispensent les
cours bénéficient de subventions de la communauté
flamande.

3) La nature de la formation linguistique

a) Le contenu des cours

Le contenu des cours de langue est déterminé
à l'issue du test effectué par la Maison du néerlandais.
En règle générale, les cours de néerlandais
ont une durée de 120 ou de 180 heures selon la formation
générale des intéressés.

Les cours de néerlandais font partie du parcours
d'intégration, qui fait lui-même l'objet d'un « contrat
d'intégration civique » entre l'étranger et le bureau
d'accueil dont il dépend. Le parcours primaire doit commencer dans les
trois mois qui suivent l'examen des besoins par le bureau d'accueil. Il dure au
plus un an.

b) Le suivi des participants

La communauté flamande a confié la
responsabilité de l'intégration des étrangers à
huit bureaux d'accueil. Il y en a un par province,
ainsi qu'un à Gand, un à Anvers et un à Bruxelles.

Les bureaux d'accueil sont notamment chargés du suivi
des étrangers pendant le parcours d'intégration : ils
doivent en particulier enregistrer « le déroulement et les
résultats du parcours d'intégration civique [...] dans
le système informatique de suivi des clients » et
délivrer les attestations d'intégration civique
aux étrangers qui ont rempli les objectifs du contrat
d'intégration. Aucun examen n'est prévu.

Les prestataires des diverses formations fournissent aux
bureaux d'accueil des informations sur le déroulement des parcours
d'intégration. Pour les cours de langue, les Maisons du
néerlandais servent d'intermédiaires entre les bureaux d'accueil
et les établissements d'enseignement.

Chaque bureau d'accueil est en effet associé à
une Maison du néerlandais, dont la principale mission consiste à
« optimiser les services fournis aux allophones qui ont satisfait
à l'obligation scolaire à temps plein et qui veulent apprendre le
néerlandais en vue d'une autonomie sociale, professionnelle et
éducative ».

4) L'organisation et le financement

a) L'organisation

Les bureaux d'accueil sont responsables de
l'application de la politique d'intégration civique. Pour les cours de
langue, ils agissent en collaboration avec les Maisons du
néerlandais.

Celles-ci n'organisent pas les cours, mais fournissent aux
étrangers tous les renseignements nécessaires sur l'apprentissage
de la langue, qui est assuré par des établissements
habilités à enseigner « le néerlandais
comme deuxième langue ».

b) Le financement

Le décret du 28 février 2003 donne à
l'exécutif la possibilité de définir par voie
réglementaire les modalités d'une participation financière
des intéressés. Aucun règlement n'a été
édicté à ce jour, de sorte que les cours de langue
sont actuellement pris en charge par la communauté flamande.

* *

*

Le décret du 28 février 2003 n'a pas eu
les effets attendus : il semble que de nombreux étrangers
ne se soient pas fait enregistrer auprès des bureaux d'accueil et que
les sanctions prévues pour les étrangers qui ne respectent pas
leurs obligations ne soient pas appliquées. Par ailleurs, l'offre de
cours est insuffisante pour satisfaire les besoins de tous les
étrangers.

DANEMARK

1) L'objectif de la formation linguistique

Après les élections législatives de
novembre 2001, le gouvernement a décidé de limiter
l'immigration tout en améliorant l'intégration sociale des
étrangers, celle-ci devant s'effectuer essentiellement grâce au
marché du travail.

C'est pourquoi la loi du 28 mai 2003 sur l'enseignement du
danois aux étrangers se fixe trois objectifs,
qui font l'objet de son article premier :

- contribuer à donner aux étrangers les
compétences linguistiques ainsi que les connaissances de la culture et
de la société danoises leur permettant de participer et de
contribuer au fonctionnement de la société au même titre
que les autres citoyens ;

- contribuer à ce que les étrangers soient
capables, le plus rapidement possible après avoir obtenu un titre de
séjour au Danemark, de comprendre et d'utiliser la langue danoise, et
acquièrent la connaissance du marché du travail qui leur donne la
possibilité de trouver un emploi et d'être en mesure de subvenir
à leurs propres besoins ;

- favoriser l'utilisation active de la langue danoise et
contribuer à ce que les étrangers acquièrent les
connaissances et les capacités utiles pour l'emploi et la formation,
ainsi que pour la vie de citoyen dans une société
démocratique.

La loi actuelle insiste sur le fait que la formation
linguistique doit contribuer à l'intégration la plus rapide
possible des étrangers au marché du
travail. C'est du reste pour cette raison qu'elle a
déjà été modifiée, de même que
plusieurs autres textes récents sur l'immigration. La dernière
réforme date de juin 2005. Elle subordonne notamment l'octroi des permis
de séjour au titre du regroupement familial à un engagement
écrit des étrangers qui résident déjà au
Danemark de tout faire pour favoriser l'apprentissage de la langue par la
personne dont la venue est sollicitée.

À la différence de la loi du 28 mai 2003 sur
l'enseignement du danois aux étrangers, le texte
précédent, c'est-à-dire la loi du 25 octobre 2000 sur
l'enseignement du danois comme seconde langue aux adultes étrangers, se
fixait comme objectifs :

- l'amélioration de la connaissance de la culture
danoise et des valeurs démocratiques, afin de favoriser la participation
active à la société danoise ;

- l'acquisition des conditions générales
nécessaires à la poursuite de la formation, ainsi que l'obtention
des connaissances et aptitudes utiles pour la vie professionnelles et
susceptibles de renforcer la participation active au fonctionnement de la
société danoise.

2) Les bénéficiaires de la formation
linguistique

Les nouveaux arrivants ont l'obligation de suivre des
cours de danois, tandis que les étrangers déjà
installés bénéficient du droit de recevoir une formation
linguistique.

a) Les étrangers obligés de suivre la
formation linguistique

D'après la loi sur l'intégration des
étrangers, tous les étrangers en situation
régulière sont obligés de suivre le programme
d'introduction à la société danoise, et donc les cours de
langue, à moins que leurs connaissances en danois
n'apparaissent « suffisantes ».

Les ressortissants de certains pays (pays scandinaves, pays de
l'Union européenne, pays qui ont signé des accords avec l'Union
sur l'exemption de visas, etc.) ne sont pas inclus dans le champ d'application
de cette loi. Ils ne sont donc pas concernés par l'obligation.

Les cours doivent commencer au plus tard un mois
après que les intéressés se sont installés dans
leur commune de résidence.

Dès son admission au cours, l'étranger est
informé des conséquences de son manque d'assiduité :
son allocation d'intégration (4(*)) peut être réduite, voire
supprimée.

Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre le
chômage, plusieurs mesures ont été prises pour faciliter le
retour à l'emploi des chômeurs de longue durée. Ainsi,
la loi du 10 juin 2003 sur l'engagement actif en faveur de
l'emploi prévoit qu'une formation à la langue danoise peut
être imposée aux chômeurs bénéficiaires de
prestations en espèces (allocations de chômage ou
autres). Les intéressés doivent alors commencer leur formation
dans le délai d'un mois.

b) Les autres étrangers bénéficiaires
de la formation linguistique

La loi du 28 mai 2003 sur l'enseignement du danois aux
étrangers prévoit que tous les étrangers en situation
régulière ont le droit de bénéficier
d'une formation à la langue danoise, qu'ils aient ou
non un emploi et quel que soit le motif de leur séjour au Danemark
(immigration économique, regroupement familial, asile, etc.).

Au plus tard un mois après avoir manifesté leur
intérêt pour les cours, les intéressés doivent
recevoir de la part des autorités de la commune les
références d'un organisme de formation linguistique.

Le droit à formation est valable pendant trois
ans à partir du moment où les étrangers auraient
pu commencer les cours, qu'ils l'aient fait ou non, à moins qu'ils
n'aient été empêchés de mettre à profit la
proposition de cours faite par la commune, par exemple à cause d'une
maladie ou d'une grossesse.

Le délai de trois ans a été introduit par
la loi de 2003, pour inciter les étrangers à se prévaloir
de leur droit le plus rapidement possible, et le point de départ du
délai a été modifié par la réforme de juin
2005 : le délai ne commence plus à courir au début
des cours mais au moment où les cours auraient pu commencer, afin de
dissuader les étrangers de refuser les propositions qui leur sont
faites.

Les communes sont libres d'offrir des cours aux
étrangers qui n'ont pas commencé ou pas achevé
l'apprentissage de la langue danoise dans le délai légal de trois
ans. C'est par exemple le cas de personnes qui en ont été
empêchées, à cause de leurs activités
professionnelles.

3) La nature de la formation linguistique

a) Le contenu des cours

La loi du 28 mai 2003 sur l'enseignement du danois aux
étrangers dispose que la formation linguistique doit pouvoir être
achevée en trois années, que les intéressés doivent
pouvoir la suivre pendant leur temps libre et qu'elle correspond à un
enseignement à temps plein d'une durée de 1,2 année (ce
qui équivaut, d'après les travaux préparatoires à
la loi, à un total de 2 042 heures, incluant le
travail personnel en dehors des cours).

Le contenu des cours est adapté à la formation
générale que les intéressés ont reçue dans
leur pays d'origine, la loi distinguant trois cursus
(destinés respectivement aux personnes dont le niveau de scolarisation
est très faible, moyen ou supérieur). Chaque cursus est
subdivisé en six modules. Un texte réglementaire
définit les objectifs et le contenu de chacun des modules.

Le prestataire des cours et l'étranger doivent
établir un programme
personnalisé. Lorsque la participation au cours de
langue est obligatoire, dans le cadre de la loi sur l'intégration ou en
application de la loi sur l'engagement actif en faveur de l'emploi, ce
programme personnalisé doit prendre en compte les objectifs du contrat
individuel d'intégration ou du plan de retour à l'emploi.

b) Le suivi des participants

Les communes reçoivent des comptes rendus des
organismes prestataires des cours. Le cas
échéant, elles indiquent aux
intéressés les conséquences de progrès
insuffisants.

À l'intérieur de chaque cursus, le passage d'un
module au suivant suppose que les objectifs du précédent ont
été atteints, des tests étant
organisés.

Quel que soit le cursus dans lequel ils ont été
affectés, les étrangers passent un examen final,
qui a lieu deux fois par an. S'ils ne le réussissent pas, mais s'ils ont
été assidus, ils peuvent obtenir une
attestation.

La réussite à l'examen conditionne
l'octroi d'un titre de séjour d'une durée illimitée, ainsi
que l'obtention de la naturalisation.

La détention de l'attestation d'assiduité, et
a fortiori la réussite à l'examen, permet à
l'étranger de ne payer que 27 079 couronnes (soit environ
3 600 €), au lieu de 54 158, à titre de garantie
pour faire venir son conjoint au titre du regroupement familial.

4) L'organisation et le financement

a) L'organisation

Les communes (au nombre de 273) sont
responsables de l'organisation de l'intégration des étrangers, et
en particulier des cours de danois. Elles peuvent organiser elles-mêmes
les cours ou s'adresser à un prestataire, public ou privé, avec
lequel elles ont conclu une convention. Elles peuvent aussi signer un accord
avec d'autres communes pour l'organisation conjointe des cours.

Les étrangers qui ont l'obligation de suivre la
formation linguistique ne peuvent choisir leur organisme. Les autres peuvent
choisir, à condition toutefois que les tarifs du prestataire entrent
dans les limites des barèmes fixés au niveau national.

b) Le financement

Sous l'empire de la législation
précédente, la formation linguistique était gratuite pour
tous les étrangers. Désormais, les cours ne sont gratuits
que pour les étrangers qui ont l'obligation de les suivre. Leur
coût est pris en charge par les communes, auxquelles l'État
octroie des subventions en contrepartie.

Les modalités de calcul de ces subventions sont assez
complexes. Elles visent à encourager les communes à fournir des
prestations de qualité. Ainsi, une subvention de 20 992 couronnes
(soit environ 2 800 €) est versée lorsqu'un
étranger réussit son examen de danois avant l'expiration du
délai de trois ans et une autre, de 31 487 couronnes (soit
environ 4 200 €), lorsque l'intéressé trouve un
emploi.

En principe, les coûts correspondant à un module
ne sont pris en charge qu'une fois. En cas de redoublement d'un module,
l'intéressé assume donc les frais de sa formation linguistique,
sauf cas particulier.

Les communes peuvent exiger des étrangers qui n'ont pas
l'obligation de suivre la formation linguistique une contribution
financière, dont le montant maximal, fixé par voie
réglementaire, varie entre 500 et 5 000 couronnes (5(*)) (soit entre 67 € et
670 €) selon la catégorie à laquelle les
intéressés appartiennent.

* *

*

D'après le ministère chargé de
l'immigration, le nombre d'étrangers qui suivent des cours de danois est
constant depuis le début des années 80 : il oscille autour
de 45 000. Cette stabilité résulte de deux
phénomènes : le renforcement de l'effort de formation et la
baisse de l'immigration. En 2003, chaque personne a suivi en moyenne
313 heures de cours, soit 6,8 heures par semaine.

ESPAGNE

ITALIE

PAYS-BAS

1) L'objectif de la formation linguistique

Le parcours d'intégration, dont la formation à
la langue néerlandaise fait partie, vise à
« développer l'autonomie sociale du nouvel arrivant, ainsi
que ses capacités de formation ultérieure et d'accès au
marché du travail ». Grâce à la formation
reçue, les nouveaux arrivants doivent donc être en mesure de faire
face à toutes les situations de la vie quotidienne, ainsi qu'à
celles dans lesquelles ils peuvent se trouver lors d'une formation ou sur leur
lieu de travail.

2) Les bénéficiaires de la formation
linguistique

Les nouveaux arrivants ont, depuis le
1^er octobre 1998, l'obligation de suivre des cours de
néerlandais. En revanche, les étrangers déjà
installés n'ont aucune obligation, les
communes étant libres de leur offrir une formation linguistique.

a) Les étrangers obligés de suivre la
formation linguistique

A priori, d'après la loi du
9 avril 1998 sur l'intégration des
nouveaux arrivants, dite loi WIN (Wet inburgering
nieuwkomers), la formation linguistique constitue une obligation
pour tous les étrangers qui arrivent aux Pays-Bas et qui souhaitent s'y
fixer.

Cette obligation ne concerne ni les ressortissants
d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen ni les citoyens américains venus aux
Pays-Bas pour exercer une activité indépendante.

À leur arrivée aux Pays-Bas, les titulaires d'un
titre de séjour (6(*)) doivent, dans les six semaines qui suivent la
délivrance du titre, se présenter au bureau d'intégration
de leur commune de résidence, afin de prendre rendez-vous pour une
analyse de leurs besoins d'intégration. Dans les quatre
semaines suivantes, ils sont convoqués pour un
entretien, au cours duquel sont
vérifiées leurs connaissances de la langue
néerlandaise, leur formation générale, leur
expérience professionnelle, etc.

À la suite de cet entretien, les autorités
communales décident si les intéressés doivent ou non
suivre un parcours d'intégration (7(*)) et en déterminent, le cas
échéant, le contenu.

Les étrangers auxquels une formation linguistique a
été prescrite doivent s'inscrire auprès d'un
établissement d'enseignement au plus tard quatre mois après voir
pris rendez-vous pour l'analyse de leurs besoins. Ils signent alors une
convention de formation avec l'établissement vers
lequel ils ont été orientés.

Les cours de langue peuvent être associés
à un emploi ou à une formation professionnelle dans le cadre d'un
parcours dit « dual », l'expérience ayant
montré que l'apprentissage de la langue est alors plus rapide.

Les étrangers qui ne respectent pas les diverses
obligations posées par la loi WIN font l'objet d'une enquête. Ils
sont interrogés et incités à se conformer à la loi.
S'ils persistent dans leur refus, ils sont passibles d'une
amende dont le montant, arrêté par la commune,
doit correspondre à la gravité des faits reprochés. La
plupart ont fixé cette amende à 20 % de l'allocation d'aide
sociale et prévoient de la doubler lorsque les étrangers ne se
sont pas mis en règle dans les douze mois.

b) Les autres étrangers bénéficiaires
de la formation linguistique

Les étrangers arrivés aux Pays-Bas avant
l'entrée en vigueur de la loi WIN n'ont pas l'obligation d'apprendre la
langue néerlandaise, mais peuvent, sur la base du volontariat,
participer aux formations offertes par les communes. Celles-ci
peuvent en effet demander des crédits spécifiques pour
financer des cours de néerlandais destinés aux étrangers
qui en ont le plus besoin : les chômeurs et les personnes
qui ont la charge d'enfants mineurs.

Les communes les plus importantes, qui regroupent la plus
grande part de la population étrangère, ont pu
bénéficier de tels crédits dès 1999. Depuis 2002,
les quelque 400 autres communes peuvent aussi en bénéficier, et
la plupart l'ont demandé.

Les étrangers qui sont volontaires pour apprendre le
néerlandais signent un accord avec la commune : ils s'engagent
à suivre un cursus associant aux cours de langue une formation
professionnelle, un emploi aidé ou une assistance à
l'éducation des enfants. La plupart des étrangers qui suivent des
cours de néerlandais à ce titre sont des femmes.

3) La nature de la formation linguistique

a) Le contenu des cours

Dans le cadre de la loi WIN, le parcours d'intégration
doit être adapté aux besoins de chacun, en
particulier en ce qui concerne les cours de langue. Il correspond
généralement à 600 heures, réparties
sur une période d'un an à un an et demi.

Pour les autres étrangers, l'accord conclu entre la
commune et l'étranger est également adapté aux besoins de
ce dernier. En général, le nombre total d'heures de cours (langue
et autres formations) est d'environ 500. A priori, ce nombre doit
être d'au moins 300 pour que la commune obtienne une subvention de
l'État.

b) Le suivi des participants

Les cours de langue s'achèvent par un
test et par la délivrance d'une
attestation.

La présentation de cette attestation n'est pas
formellement exigée des étrangers qui souhaitent obtenir la
nationalité néerlandaise, mais elle permet aux
intéressés de prouver qu'ils ont atteint le niveau de
maîtrise de la langue néerlandaise requis pour la naturalisation.

4) L'organisation et le financement

a) L'organisation

Les communes sont responsables de
l'intégration des étrangers. Les cours de néerlandais sont
donnés par les centres régionaux de formation. Un projet de loi,
actuellement examiné par le Parlement, prévoit d'ouvrir cette
activité à la concurrence.

b) Le financement

Qu'ils aient ou non lieu dans le cadre de la loi WIN,
les cours sont gratuits pour les étrangers. Les
coûts sont pris en charge par les communes, qui reçoivent pour
cela des dotations financières de l'État.

Le crédit national correspondant à la mise en
oeuvre de la loi WIN (182 millions d'euros en 2003 et 110 en 2004) est
réparti entre les communes selon une clé qui tient compte des
données de l'avant-dernière année (nombre de nouveaux
arrivants auxquels un parcours d'intégration a été
prescrit et nombre de ceux qui ont achevé ce parcours).

Les dotations pour les cours destinés aux
étrangers installés depuis plus longtemps dépendent des
résultats obtenus par la commune, ceux-ci étant mesurés en
fonction des résultats obtenus (8(*)).

* *

*

Conformément à l'accord de gouvernement du
16 mai 2003, selon lequel « Qui veut s'installer durablement
dans notre pays doit prendre une part active au fonctionnement de la
société, s'initier à la langue néerlandaise,
prendre conscience des valeurs propres aux Pays-Bas et observer les normes
nationales », le gouvernement Balkenende a préparé
un projet de loi qui renforce l'obligation
d'intégration. D'après ce texte, tout
étranger qui demande un titre de séjour devrait passer dans son
pays d'origine un examen démontrant qu'il possède une
connaissance minimale de la langue et de la civilisation néerlandaises
(connaissances orales uniquement, correspondant au niveau A1 du cadre
européen de référence). Le coût de
l'examen est estimé à 350 €, les résultats
seraient valables pendant un an. Une fois installé aux Pays-Bas,
l'intéressé devrait suivre le parcours d'intégration
civique. Il devrait en assumer lui-même les frais, qui lui seraient
remboursés en cas de succès à l'examen final.

ROYAUME-UNI

* (1) L'obligation peut être
imposée aux bénéficiaires de l'indemnité de
chômage de niveau II et aux titulaires de l'aide sociale.
L'indemnité de chômage de niveau II est une prestation plancher
qui est versée aux chômeurs aptes au travail lorsqu'ils n'ont plus
droit à l'indemnité de chômage de niveau I, le montant
de celle-ci dépendant du dernier salaire. L'aide sociale est
versée aux personnes dépourvues de tout moyen de
subsistance.

* (2) Ce cadre, établi par la
division des politiques linguistiques du Conseil de l'Europe, comporte six
niveaux de référence : A1, A2, B1, B2, C1 et C2.

* (3) Les normes de rang
législatif adoptées par les assemblées législatives
des communautés portent le nom de
« décrets ».

* (4) L'allocation
d'intégration est versée aux étrangers sans ressources
pendant la durée du programme d'introduction à la
société danoise. Compte tenu des restrictions à
l'immigration, les bénéficiaires de cette allocation sont
essentiellement les étrangers sans emploi venus au titre du regroupement
familial, ainsi que les réfugiés.

* (5) 500 couronnes pour les
étrangers qui peuvent séjourner de façon illimitée
(les ressortissants d'un pays de l'Union européenne par exemple),
1 000 couronnes ou 5 000 couronnes pour les autres, le montant de la
contribution variant en fonction du motif du séjour au Danemark
(études, emploi, au pair, etc.).

* (6) Il s'agit toujours d'un titre
dont la durée de validité est limitée.

* (7) Le programme
d'intégration comprend une partie strictement éducative,
composée d'une formation linguistique et d'une introduction à la
civilisation néerlandaise et au marché du travail, ainsi qu'un
accompagnement personnalisé.

* (8) À l'aide d'un
indicateur prenant en compte le nombre de contrats conclus, le nombre de
formations achevées prématurément, le nombre de celles qui
ont été menées à leur terme et le niveau
linguistique obtenu.

* (9) Cette condition n'est
exigée qu'en Angleterre, mais pas au pays de Galles, en Écosse et
en Irlande.