La Cour constitutionnelle allemande a censuré mercredi une loi interdisant l’assistance au suicide par des médecins ou associations, une décision cruciale dans un pays où catholiques et protestants restent influents.

Saisie par des associations allemandes et suisses d’aide au suicide, des médecins ou des patients, la Cour de Karlsruhe a jugé inconstitutionnelle une loi de 2015 proscrivant l’assistance au suicide « organisée ».

Cette loi privait les patients du « droit de choisir [leur] mort », a estimé Andreas Vosskuhle, président de la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe.

« Ce droit inclut la liberté de s’ôter la vie et de demander de l’aide pour le faire », a ajouté le président de la Cour.

Pas d’accès aux médicaments

Depuis quatre ans, des signaux contradictoires ont été envoyés sur ce sujet, rendant illisible ce qui est permis ou pas. L’euthanasie reste toutefois interdite.

En 2015, le Bundestag, au terme d’échanges passionnés, avait banni l’assistance « organisée » au suicide, passible de trois années de prison, ainsi que la promotion du suicide assisté.

Mais deux ans plus tard, la Cour administrative de Leipzig avait considéré que « dans des cas exceptionnels, l’État ne peut empêcher l’accès d’un patient à des produits anesthésiques qui lui permettraient de se suicider de manière digne et sans douleur ».

Ce tribunal avait été saisi par le mari d’une femme entièrement paralysée en 2002 par un accident et qui avait dû aller en Suisse pour bénéficier d’un suicide assisté en 2005.

L’application de cette décision était cependant bloquée depuis deux ans, sur instruction du ministère de la Santé à l’Institut fédéral des médicaments, qui a dû refuser « plus de cent demandes de malades », selon l’agence DPA.

Le ministre conservateur de la Santé, Jens Spahn, « doit à présent renoncer à son opposition à la remise des médicaments nécessaires », a réagi la vice-présidente du groupe social-démocrate au Bundestag, Bärbel Bas.

Le gouvernement d’Angela Merkel va étudier « avec attention » les 115 pages de l’arrêt, avant de prendre une décision, a rétorqué son porte-parole, Steffen Seibert.

Selon la Cour, le législateur dispose d’un « large éventail de possibilités », telles que des obligations d’information et d’attente, pour réglementer l’assistance au suicide.

Mais, a-t-elle ajouté, l’aide ne doit pas être subordonnée au diagnostic d’une maladie incurable.

« Rupture »

La question est sensible dans un pays où les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses, mais aussi où le spectre du nazisme continue de flotter, le IIIe Reich ayant eu largement recours à l’euthanasie contre les handicapés.

Signe de la portée de cette décision, les autorités catholiques et protestantes ont réagi dans une virulente déclaration commune.

Cette décision marque « une rupture dans notre culture, orientée vers l’affirmation et la promotion de la vie », ont ainsi regretté le président de la Conférence des évêques allemands, le cardinal Reinhard Marx, et le président de l’Église évangélique en Allemagne, l’évêque Heinrich Bedford-Strohm.

L’assistance médicale à la fin de vie est en revanche soutenue par plus de huit Allemands sur dix (81 %), selon un sondage Infratest-Dimap.

Le suicide relevant en Allemagne du droit constitutionnel « à l’autodétermination », médecins et proches souhaitaient une sécurité juridique accrue dans l’accompagnement des patients, notamment en cas d’arrêt d’un traitement conduisant à la mort.

Sur ce sujet, des disparités perdurent entre pays européens. Trois ont légalisé l’euthanasie : Pays-Bas, Belgique et Luxembourg.

D’autres, comme la Suisse, la France, les pays scandinaves ou encore la Grande-Bretagne, l’Espagne ou le Portugal, tolèrent eux une forme d’aide à la mort, avec l’administration de traitements antidouleur aboutissant à abréger la vie d’un malade incurable.

Des pays à forte tradition catholique comme l’Irlande ou la Pologne restent réfractaires à toute aide à la mort. En Italie en revanche, la Cour constitutionnelle a dépénalisé en septembre le suicide assisté.