Constitution québécoise : ébauche - sixième partie
Chapitre VI _ Législation Article 69 _ Motion législative La procédure relative à l'adoption d'une loi débute par le dépôt à l’Assemblée nationale du Québec d'un projet du gouvernement ou par le dépôt d'une proposition de loi par un député lorsque l’Assemblée nationale du Québec siège. Article 70 _ Amendement et retrait d'un projet du gouvernement ...