Le gouvernement caquiste refuse d’appeler le projet de loi visant à empêcher tout nouvel arrêt des procédures dans des affaires criminelles en raison de l’arrêt Jordan, qui avait été rédigé par Simon Jolin-Barrette. L’élue péquiste Véronique Hivon s’en désole.
La ministre de la Justice, Sonia LeBel, juge inutile de légiférer afin de mettre à l’abri tous les procès criminels de l’arrêt Jordan comme le suggérait son confrère Simon Jolin-Barrette en mai 2017. « Il va toujours y avoir, comme dans tous les dossiers, des exceptions, mais on n’est plus dans une crise systémique comme on l’était au lendemain de l’arrêt Jordan parce que 90 %, 95 % des dossiers sont à l’intérieur des délais », a-t-elle expliqué dans une mêlée de presse, jeudi. « Il y aurait probablement eu, à cette époque-là, une justification de le faire. Là, je parle en théorie », a ajouté l’élue caquiste. Pour cause, l’adoption du projet de loi 890 présenterait « plusieurs difficultés juridiques », selon elle.
En juillet 2016, la Cour suprême avait fixé le délai raisonnable pour la tenue d’un procès au criminel à 18 mois à la Cour du Québec et à 30 mois à la Cour supérieure, et ce, sauf exception. Parmi eux, les délais causés par la défense. L’arrêt Jordan a provoqué un « électrochoc au système de justice », le forçant à se ressaisir si bien que « tous les dossiers post-Jordan, dont les accusations qui ont été déposées depuis l’arrêt Jordan, sont tous dans les délais prescrits, entre 18 et 30 mois », a indiqué Mme LeBel, jeudi.
En chambre, l’élue péquiste Véronique Hivon a demandé à ses consoeurs et confrères d’adopter une motion stipulant que « l’Assemblée nationale exprime son inquiétude quant à la possibilité que d’autres procès criminels, notamment dans des dossiers de fraude et d’abus de confiance, puissent être l’objet d’un arrêt des procédures en raison de délais déraisonnables » et appelle le projet de loi 890 pour étude. Les députés péquistes, solidaires et indépendants — Guy Ouellette et Catherine Fournier — appuyaient son initiative, mais pas les élus caquistes et libéraux.
Après ce revers, Mme Hivon a dit « continuer d’être très inquiète par rapport à certains gros procès » qui pourraient s’écrouler sous le poids des délais. Une épée de Damoclès plane toujours au-dessus du procès de l’ancienne vice-première ministre Nathalie Normandeau et de l’ex-collecteur de fonds libéral Marc-Yvan Côté. « [Mme LeBel] ne pense-t-elle pas opportun de se prémunir contre d’autres avortements de procès possibles ? Elle pense vraiment que ça ne peut plus arriver ? » a demandé Mme Hivon.
