« Ce qui se passe chez nous doit passer par nous. Actuellement, lorsqu’Ottawa intervient dans ses champs de compétence, il a tous les pouvoirs nécessaires pour enfreindre les lois du Québec et des provinces en matière d’aménagement du territoire et d’environnement. Nous l’avons échappé belle avec Énergie Est : le gouvernement fédéral peut, de fait, nous l’imposer. Il faut agir immédiatement pour qu’une telle situation ne se reproduise jamais », a déclaré Monique Pauzé.
La députée de Repentigny et porte-parole du Bloc Québécois en matière d’environnement déposait aujourd’hui le projet de loi C-392 modifiant huit lois fédérales afin d’obliger Ottawa à respecter les lois provinciales et les règlements municipaux s’appliquant sur le territoire où il intervient.
Quais, ports, aéroports, infrastructures de télécommunication, propriétés fédérales, pipelines interprovinciaux : toutes ces infrastructures relèvent du gouvernement fédéral, qui a tous les pouvoirs à l’intérieur de ses champs de compétence. Cela lui permet actuellement, à titre d’exemple, de ne pas tenir compte des règlements sur le zonage agricole et des évaluations environnementales plus minutieuses, comme celles du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) du Québec.
Cette situation est au cœur de litiges dans le cadre desquels la Cour suprême a confirmé la primauté du fédéral sur les lois provinciales et les règlements municipaux. À titre d’exemple, en 2010, la Cour suprême statuait que la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec ne permettait pas de protéger une terre agricole près de Shawinigan contre un promoteur qui voulait en faire un aéroport. En 2016, Châteauguay voyait le tribunal de dernière instance annuler son règlement municipal encadrant la prolifération des antennes cellulaires en milieu urbain.
Parce que le projet de loi de Mme Pauzé est fédéral, il change la donne : une décision enfreignant une loi québécoise ou provinciale contredirait du même souffle une loi du Parlement canadien. « Le territoire du Québec appartient à ceux qui l’occupent : les Québécoises et les Québécois. En obligeant le fédéral à respecter nos lois, nous franchirions un nouveau pas majeur vers la perspective d’être maîtres chez nous », a conclu la députée de Repentigny.
