Le 5 mai dernier, le Bundesverfassungsgerichthof de Karlsruhe – en d’autres termes, la Cour constitutionnelle fédérale allemande – a rendu un arrêt qui, en cette période de crise pandémique et aussi de l’Union européenne, a provoqué une certaine panique dans le monde monétaire et technocratique de la zone monétaire haletante de l’euro.
La Cour critique fermement la politique d’achat des obligations assimilables du Trésor (OAT) par la BCE, elle estime que l’action de la BCE ne répond pas au principe de proportionnalité (article 5-1 et 5-4) du TUE (traité sur l’Union européenne) : « En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. »
La Cour relève que la politique d’achat de la BCE est de nature à mettre en échec la responsabilité de la Diète fédérale en matière budgétaire – le Bundestag – telle qu’elle est établie par la Loi fondamentale.
En conséquence, la BCE est tenue d’expliquer sa politique d’achat des bons du trésor, si cette politique répond au critère de proportionnalité – pas plus de 33 % d’OAT pour un seul État et en proportion de la part du capital de la BCE.
À défaut de réponse de la BCE dans les trois mois, la Cour de Karlsruhe ordonnera à la Bundesbank de cesser de participer à ces achats de dette publique.
Ce n’est pas la première fois que la Cour de Karlsruhe rappelle que la Diète fédérale (Bundestag) doit avoir le dernier mot et que l’Union européenne ne saurait lui imposer ultravires des obligations.
Le 12 septembre 2012, la Cour de Karlsruhe, dans la ratification du Mécanisme européen de stabilité (MES), avait déjà rappelé très fermement que le dernier mot appartenait au Bundestag, conformément à la Loi fondamentale.
La souveraineté de l’Allemagne est ainsi réaffirmée avec force, la Cour allemande n’a visiblement pas la vision « téléologique » des juges de la Cour européenne de Luxembourg qui, au nom de la nécessité de construire coûte que coûte l’Europe, interprètent les traités à leur façon.
La Cour de Karlsruhe prend les traités au mot et donne aux mots leur sens ordinaire, pas plus, pas moins.
Cela me rappelle la visite d’un musée à Hanovre où était exposé, dans une vitrine, un fascicule d’instruction de l’armée prussienne. Ce fascicule s’intitulait DAS REGLEMENT. Tout est dit, la zone euro doit être administrée conformément au RÈGLEMENT.
Mais la décision de la Cour fédérale rappelle un point fondamental de la nature de l’Union européenne, Union européenne que la Cour de Justice de l’Union européenne feint d’ignorer en soutenant la supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux des États, y compris leurs Constitutions. L’Union européenne n’est pas un super-État mais une simple organisation internationale, c’est la réalité du traité de Lisbonne après le rejet sans appel du traité constitutionnel en 2005.
En conséquence, l’Union européenne ne peut agir que dans le cadre strict des traités qui la fondent. Exemple : si, par décision du Conseil, une agence est créée, elle sera soumise au droit et juridiction de l’Union européenne.
En revanche, seuls les États de l’Union européenne ont la compétence de la compétence et le pouvoir de créer une organisation internationale ou des règles de droit international pour ordonner leurs relations.
C’est bien ce principe fondamental que Karlsruhe réaffirme solennellement en indiquant à la BCE, organisme de l’Union européenne relevant du droit strict des traités : « Toi, la BCE, tu agis dans le cadre des dispositions que te confèrent traités, pas au-delà. »
Ce principe est, d’ailleurs, très largement repris par les politiques allemands qui privilégient l’approche intergouvernementale de la coopération européenne.
Sur le plan politique, cela signifie aussi, et en d’autres termes, que l’Allemagne ne payera pas pour les gueux du sud de l’Europe, sauf si le Parlement allemand y consent…
Dès lors, quand Emmanuel Macron va-t-il, un jour, réaliser que la solidarité germanique est une idée d’avenir qui le restera longtemps…
