Le directeur de l'État civil se dit prêt à retirer la mention de sexe sur les certificats de naissance pour les Québécois qui en feront la demande. Mais pour le Centre de lutte contre l'oppression des genres, qui poursuit le Procureur général du Québec, cette ouverture est nettement insuffisante.

La poursuite en Cour supérieure, qui a débuté mardi au palais de justice de Montréal, a pour but de faire invalider 11 articles du Code civil du Québec. Elle fait suite à des modifications déjà mises en place en 2016, qui permettent maintenant aux personnes trans de faire changer leurs documents officiels sans devoir subir de chirurgie.

Mais selon le Centre de lutte contre l'oppression des genres, ces modifications excluent certaines communautés - les non-citoyens, les personnes non binaires, les parents et les jeunes - et briment carrément leurs droits à l'intégrité, à la sécurité, à la vie, à la dignité, à la vie privée et à l'égalité.

À l'ouverture du procès, la procureure a annoncé que le Directeur de l'état civil était prêt à faire des changements administratifs pour accommoder ces groupes de personnes.

Les quatre groupes visés par les changements

• Les non-citoyens: contrairement au reste de la population, ils ne pouvaient pas modifier leurs papiers officiels, tant qu'il ne devenaient pas citoyens. Une femme trans par exemple, gardait son nom masculin et la mention «M» sur ses papiers jusqu'à ce qu'elle devienne citoyenne et puisse en faire la demande. Grâce aux changement proposés par le Directeur de l'état civil, ils pourront désormais faire changer la mention de sexe sur leur certificat de naissance, mais pas le nom.


• Les personnes non binaires (qui ne s'identifient à aucun des deux genres): elles voulaient faire ajouter la mention «X», pour démontrer qu'ils ne se reconnaissent pas comme un homme ou une femme. Le Directeur de l'état civil est ouvert à faire retirer la mention de sexe, mais pas à créer la mention «X».


• Les parents: ils ne pouvaient pas faire changer leur lien de filiation sur le certificat de naissance de leur enfant. Un homme trans gardait par exemple la mention de «mère». Cette situation devrait être corrigée, mais contrairement à ce que réclamaient les personnes non binaires (qui ne s'identifient à aucun des deux genres), le Directeur de l'état civil ne permettra pas la mention «parent».


• Les mineurs: ils devaient avoir une lettre d'un professionnel de la santé qui attestait qu'ils sont des personnes trans, en plus d'une autorisation parentale, pour pouvoir demander un changement de sexe auprès du Directeur de l'état civil. Ils n'auront plus besoin de l'autorisation médicale, mais le consentement parental demeure.

Dalia Tourki, activiste en droit trans et éducatrice publique au Centre de lutte contre l'oppression des genres, considère ces modifications administratives comme un pas dans la bonne direction, mais se désole qu'il n'y ait pas de changements législatifs.

«Ce ne sont que des mesures administratives, c'est superficiel, affirme-t-elle. Nous, on voudrait que la loi change, parce qu'en ce moment, c'est comme si on ne reconnaissait pas l'existence de ces gens. La loi actuelle légitime les discriminations et les violences subies par ces personnes.»

Elle donne l'exemple d'une personne trans qui est en attente de sa citoyenneté, et qui se cherche un emploi.

«Une femme trans se rend à une entrevue, et quand elle arrive, on lui dit : ''on s'attendait à voir un homme'', à cause de ses papiers d'identité, sur lesquels il est encore inscrit un prénom masculin. La dame, qui a complété sa transition, doit expliquer qu'elle est une femme trans, qu'elle aurait aimé pouvoir changer son nom, mais que l'État ne le lui permet pas. Les employeurs ne sont pas tous compréhensifs sur ce genre de situation-là.»

Le procès se poursuit jusqu'au 1er mars.