Code criminel.
Fraude
Article 380. (1)
Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne , déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur ; a) est coupable d’un acte criminel (…)
Dictionnaire Larousse:

service : Action de servir ; ensemble des obligations qu’ont les citoyens envers l’État, une communauté; (…)
vote : acte par lequel les citoyens d’un pays (…) expriment leur opinion lors d’une élection.
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Nous savons maintenant que les Québécois ont perdu 40 milliards $ dans les récents déboires de la Caisse de dépôt et de placement du Québec. Par contre, nous ne savons toujours pas si Jean Charest leur a menti lorsqu’il a dit ne pas connaître la situation de la Caisse de dépôt et de placement lors de la campagne électorale qui a conduit à son élection l’automne dernier.
Un président de conseil d’administration de compagnie publique qui omettrait de révéler des faits avérés portés à sa connaissance de nature à affecter gravement la situation financière de la compagnie et qui ne les communiquerait pas aux actionnaires à l’occasion d’une assemblée générale annuelle dans le but d’être réélu serait-il accusé de l'infraction de fraude?
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Serge Chapleau, La Presse 26 février 2009->http://photos.cyberpresse.ca/51-5859/#enVedette/0/recherche/Rechercher%20un%20album/0/onglets/51/0/album/5859/140752/]
Qu’en est-il d’un premier ministre qui fait porter toute sa campagne sur l’économie d’abord dans le but d’être réélu majoritairement et qui n’aurait pas révélé aux citoyens des faits concernant le plus important levier économique de l'état qu'il gouverne, allant même jusqu’à dire qu’il n’y avait pas lieu de s’inquiéter de sa situation financière?
Ce n’est pas une commission d’enquête qu’il faudrait demander au sujet des agissements de ce premier ministre, mais bien une enquête criminelle.
Si cette enquête conduit à des accusations, ce premier ministre et tous les ministres de son gouvernement soupçonnés d’avoir eu une connaissance des faits, de la commission de l’infraction ou d'y avoir participé devraient normalement démissionner de leur charge et être remplacés.
Si le procès conduit à une condamnation du premier ministre, le gouvernement élu sous de fausses représentations devrait être congédié et le lieutenant-gouverneur devra alors déclencher des élections.