La carte électorale de la Nouvelle-Écosse devra être redessinée, car elle contrevient à la Constitution, tranche la Cour d’appel de la province, qui reconnaît qu’en abolissant trois circonscriptions acadiennes, en 2012, le gouvernement a causé des torts importants à la minorité de langue française.

Plus de 250 ans après la déportation des Acadiens, la Nouvelle-Écosse est rappelée à l’ordre une fois de plus par la justice. La victoire est en partie symbolique, mais elle garantira une meilleure représentation des 34 000 Acadiens au sein des institutions démocratiques, estime la Fédération acadienne de Nouvelle-Écosse, qui tente depuis cinq ans de faire invalider une décision de l’ancien gouvernement néodémocrate.

En 1991, la Cour suprême avait tranché que des facteurs comme la représentation des groupes minoritaires « peuvent devoir être pris en considération si l’on veut que nos assemblées législatives représentent effectivement la diversité » canadienne.

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L’année suivante, quatre circonscriptions beaucoup plus petites et moins populeuses que les autres voyaient donc le jour, trois pour accorder une meilleure place à l’Assemblée législative aux Acadiens et une autre pour l’importante communauté afro-néo-écossaise.

« Ce principe a été respecté en 2002, lors du prochain redécoupage, mais les choses se sont gâtées en 2012 », explique sur un ton grave la directrice générale de la Fédération acadienne, Marie-Claude Rioux.

Cette année-là, le gouvernement de Darrell Dexter a expressément éliminé ce principe du mandat de la commission indépendante chargée de mettre à jour la carte électorale. Dorénavant, chaque circonscription devait représenter à peu près le même nombre d’électeurs, insistait-on.

Malgré tout, la commission a recommandé le maintien des circonscriptions de Clare, d’Argyle et de Richmond, en s’appuyant sur la Charte canadienne des droits et libertés. Piqué au vif, le NPD déclara alors ce rapport « nul et non avenu ». La commission « indépendante » recommandera en fin de compte d’abolir les trois circonscriptions, malgré l’indignation populaire et la démission de l’un de ses membres.

« Il est évident que cette décision ne constituait pas l’avis véritable de la commission “indépendante”  », estime la Cour d’appel dans sa décision rendue mardi. Elle incite le gouvernement à s’entendre avec les Acadiens sur une formule qui permettra de mieux les représenter à Halifax.

« Cette décision est très claire : le précédent gouvernement aurait dû respecter le principe des circonscriptions acadiennes, a indiqué en entrevue au Devoir le vice-premier ministre libéral de la Nouvelle-Écosse, Michel Samson. Le gouvernement accepte la décision de la Cour d’appel. On a déjà communiqué avec les représentants de la communauté pour commencer les discussions. C’est une question importante et on doit bien faire les choses. »

Une lutte perpétuelle

Les Acadiens furent les premiers francophones à s’établir au Canada en 1604, quatre ans avant la fondation de Québec, rappelle Marie-Claude Rioux. « À partir de 1755, on nous a déportés. Puis, on nous a permis de revenir, à condition de ne pas former de groupes assez populeux pour constituer une menace pour les anglophones. C’est ce qui explique que nos populations sont dispersées littéralement aux quatre coins de la Nouvelle-Écosse, et l’importance de nos circonscriptions. »

L’obtention du droit de vote, du droit à la propriété et du droit à l’éducation a été le fruit d’âpres luttes qui se sont échelonnées des années 1800 jusqu’au début des années 2000, rappelle-t-elle. Ce n’est en effet qu’en 2000 que l’accès à l’éducation publique de langue française a été assuré de la maternelle à la fin du secondaire.