Par Norman Delisle - La Cour d'appel vient d'invalider une partie des dispositions de la Charte de la langue française concernant l'accès à l'école anglaise.
Dans un jugement partagé à deux voix contre une, la Cour d'appel a déclaré inopérante l'article de la loi ajouté en 2002 qui mettait fin à un moyen utilisé par certains parents pour envoyer leurs enfants à l'école anglaise en dépit de la Charte.
Des parents avaient en effet découvert qu'en envoyant leur enfant pendant un certain temps dans une école anglaise privée non subventionnée, ils gagnaient le droit pour cet enfant, ses frères, ses soeurs et ses éventuels descendants de fréquenter à jamais l'école anglaise au Québec.
Afin de mettre fin à cette situation, le gouvernement péquiste avait, en juin 2002, avec l'appui unanime de l'Assemblée nationale, adopté un amendement à la loi linguistique pour interdire cette façon de faire.
L'amendement faisait en sorte que la fréquentation d'une école anglaise privée non subventionnée n'ouvrait pas l'accès légal à l'école anglaise pour un enfant.
Mais dans un jugement partagé, la Cour d'appel vient de juger inopérante cette disposition votée en 2002. Dans un jugement rédigé par le juge Allan R. Hilton et appuyé par le juge Pierre Dalphond, l'article en question est déclaré inopérant parce que contradictoire avec la Charte des droits.
C'est une opinion que ne partage pas cependant le juge dissident Lorne Giroux de la Cour d'appel.
Ce jugement rendu aujourd'hui par la Cour d'appel renverse ceux rendus précédemment par la Cour supérieure et par le Tribunal administratif dans le dossier.
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Charte de la langue française
Québec fait appel à la Cour suprême
Le gouvernement Charest fait appel au plus haut tribunal du pays pour renverser une décision de la Cour d'appel du Québec qui invalide un amendement à la Charte de la langue française.
Dans un jugement partagé, les trois juges de la Cour d'appel considèrent que le projet de loi 104 contrevient à la Charte des droits et libertés.
Cet amendement à la Charte de la langue française a été adopté en 2002 par Québec pour colmater une brèche de la loi 101 qui permettait à de nouveaux arrivants d'éviter d'envoyer leurs enfants à l'école française.
En inscrivant le premier de famille à une école anglaise privée et non subventionnée pendant un an, ces parents pouvaient par la suite revendiquer le droit d'envoyer tous leurs enfants à l'école anglaise.
Le jugement de la Cour d'appel étant exécutoire, donc applicable à la rentrée scolaire dans quelques jours, le procureur général a demandé un sursis d'application au tribunal.