En réponse à une lettre ouverte dénonçant la Constitution de 1982 signée par près d’une vingtaine de personnalités (Le Devoir, 20 avril 2017), dont des professeurs de droit de trois universités et un ancien premier ministre, deux professeurs de droit de l’Université de Montréal ont publié le 26 avril une lettre pour prendre la défense de cette constitution. Dans un État où la légitimité de l’ordre constitutionnel est douteuse, un tel débat est le bienvenu et il faut donc saluer la contribution de ces deux collègues. La saluer, et répondre à certains de ses éléments.

Pour appuyer leur opinion favorable au contrôle de constitutionnalité des lois prévu par la Constitution de 1982, les deux auteurs nous disent que la Cour suprême est là pour corriger la Cour d’appel lorsque cette dernière se trompe. Leur argument démontre donc que les juges ne sont pas infaillibles, ce qui est problématique étant donné que la Cour suprême ne peut pas être corrigée par un autre tribunal. Car n’oublions pas que la Cour suprême n’est pas sans appel parce qu’elle paraît infaillible, elle paraît infaillible parce qu’elle est sans appel. Dans ce contexte, il est très important que les professeurs de droit, qui sont parmi les citoyens les plus à même de critiquer sa jurisprudence, gardent un point de vue minimalement critique envers cette dernière.

L’importance historique limitée de la Charte québécoise

Souhaitant amener le débat sur un autre terrain, les professeurs Morin et Leclair rappellent que l’adoption de la Charte québécoise avait été demandée par certains professeurs de renom et divers organismes. Cela est vrai, mais ne contredit nullement l’argument selon lequel elle a été adoptée dans l’indifférence de l’opinion publique et sans véritable débat.

En ce qui concerne l’opinion publique, cela est un fait incontestable : contrairement à la Charte canadienne, la Charte québécoise n’a pas été débattue largement en dehors de cercles de professeurs et de groupes de pression spécialisés en droits de la personne. À l’époque où j’ai rappelé cela, le professeur d’histoire à l’Université du Québec Éric Bédard était d’ailleurs intervenu publiquement pour confirmer la validité de mon argument. Pour ce qui est de l’absence de débat, mes deux collègues de l’Université de Montréal affirment que cela est contredit par le fait que la Charte québécoise a été adoptée sans opposition. Or, ayant une expérience de juriste au Parlement qu’ils n’ont peut-être pas, je me permets de les informer que l’adoption d’une loi à l’unanimité ne démontre pas qu’il y a eu un vigoureux débat entre parlementaires. Au contraire, les lois combattues par un parti d’opposition sont généralement débattues avec plus de vigueur.