Dans un texte publié le 18 juin dernier, André Pratte réplique à Antoine Robitaille et défend l’idée selon laquelle confier aux élus québécois plutôt qu’aux juges nommés par le fédéral le dernier mot en matière de droits fondamentaux serait gravissime. Dans ce contexte, M. Pratte fait plusieurs affirmations qui méritent des réponses.
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M. Pratte affirme que le gouvernement Legault a utilisé la disposition de souveraineté parlementaire dite de dérogation de la Charte canadienne et celle de la Charte québécoise, alors qu’entre 1982 et 1985 le gouvernement Lévesque a utilisé systématiquement seulement celle de la Charte canadienne. Cela est vrai, mais passe sous silence le fait qu’à l’époque la Cour suprême n’avait pas encore appliqué aussi drastiquement ses interprétations de la Charte canadienne à la Charte québécoise sans tenir compte des spécificités de cette dernière. Depuis, il est clair que les interprétations de la première conditionnent celles de la deuxième et que par conséquent l’usage de la disposition de la Charte québécoise doit accompagner celle de la Charte canadienne.
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M. Pratte affirme ensuite que les tribunaux plutôt que les parlementaires devraient avoir le dernier mot en matière de droits fondamentaux parce qu’« au parlement, c’est la majorité qui détient le pouvoir, alors que les chartes visent à protéger les droits des minorités ». Cet argument est particulier considérant que les tribunaux décident eux aussi à la majorité. En effet, lorsque cinq juges de la Cour suprême décident dans un sens alors que les quatre autres décident dans un sens contraire, seule l’opinion des cinq juges majoritaires est obligatoire et lie les autres tribunaux. Et la Cour suprême est composée de manière à ce que les common lawyers des autres provinces, généralement anglophones ou anglophiles, y soient majoritaires et que les juristes québécois, formés dans la tradition du droit civil et généralement plus francophones ou francophiles, y soient fortement minoritaires. Quant à l’affirmation selon laquelle les chartes visent à protéger les droits des minorités, elle est inexacte puisqu’elles visent plutôt à protéger les droits de tous les citoyens. Certes, elles peuvent accorder une attention particulière aux minorités. Cependant, elles doivent le faire à l’égard de toutes les minorités, y compris la minorité francophone du Canada qui au Québec forme la majorité.
Malheureusement, la jurisprudence des tribunaux canadiens relative à la Charte canadienne a souvent été très peu respectueuse des droits de cette minorité, d’où la nécessité de confier aux élus québécois plutôt qu’aux juges nommés par le fédéral le dernier mot en matière de droits fondamentaux. Autrefois, l’idée était de modifier la Constitution canadienne avec l’accord du fédéral et d’autres provinces pour faire évoluer le droit canadien dans le sens d’une plus grande autonomie permettant au Québec de promouvoir sa langue et sa culture. Puisque cela a échoué, l’idée est aujourd’hui que le Québec pose des gestes unilatéraux pour arriver à ce résultat, par exemple en modifiant lui-même la constitution ou en invoquant les dispositions de souveraineté parlementaire. On peut être pour ou contre cette idée, mais laisser croire qu’elle serait dangereuse est nettement exagéré et traduit un manque de confiance envers les parlementaires québécois et les Québécois qui les élisent.
Guillaume Rousseau, professeur de droit titulaire
