La Loi sur les langues officielles, adoptée durant l’été 1969, est entrée en vigueur il y a presque 50 ans, le 7 septembre 1969. Le gouvernement fédéral n’a pas manqué de le souligner cette année. On a fait des annonces (le premier ministre Justin Trudeau a promis de « moderniser » la loi s’il est réélu en octobre prochain). On a organisé des événements (la ministre Mélanie Joly a procédé à une série de consultations tenues dans différentes villes du pays). Mais l’anniversaire passe à peu près inaperçu.

Le Québec ne semble pas se sentir concerné. Pourtant, cette loi est écrite pour lui.

Une politique pour le Québec

Lorsque Pierre Elliott Trudeau devient premier ministre en 1968, le Canada traverse une grave crise. Le FLQ pose des bombes. Charles de Gaulle vient d’en appeler au Québec libre. Les fêtes de la Saint-Jean-Baptiste virent à l’émeute. Les citoyens de Saint-Léonard se bagarrent autour de l’intégration des enfants d’immigrants dans les écoles françaises. René Lévesque fonde le Parti québécois.

La réponse de Pierre Trudeau tient d’abord à une politique de bilinguisme. Le 17 octobre 1968, il présente devant la Chambre des communes, à Ottawa, son projet de loi C-120 sur les langues officielles. Un projet immense qui relève de « la nature même de notre pays », mais surtout « un pas dans la bonne voie », admet-il, car l’objectif reste de réussir un rapatriement constitutionnel.

Le projet étend le droit à des services du gouvernement fédéral en anglais et en français. Il crée le poste de commissaire aux langues officielles. Mais ce projet est absolument fondamental parce que c’est sa conception symétrique du rapport entre l’anglais et le français qui dicte par la suite la construction de toute la politique linguistique canadienne.

En 1982, de nouveaux droits linguistiques sont enchâssés dans la Constitution. Dans ses mémoires politiques, Pierre Trudeau confirme ce qui le préoccupe : « Bien entendu, il fallait protéger notre Loi sur les langues officielles. » Il y adjoint, sans l’accord du Québec, un droit à l’instruction dans la langue de la minorité (en anglais au Québec, en français dans le reste du Canada). Le 29 janvier 1981, durant les travaux parlementaires, Jean Chrétien, ministre de la Justice sous Trudeau, défend la manoeuvre : « Ce n’est pas un gros prix à payer pour le Parlement du Québec de faire confirmer dans la Constitution ce que, jusqu’à la loi 101, les anglophones avaient au Québec, en échange du droit définitif à l’instruction en langue française pour les francophones hors Québec. »

Deux autres morceaux sont par la suite ajoutés.

En 1988, la Loi sur les langues officielles est revue. Elle codifie le programme que se donne le gouvernement canadien d’encourager le développement des minorités francophones et anglophones. Le 22 mars 1988, le ministre responsable de la réforme confirme, durant les travaux parlementaires, l’intention symétrique : « Il n’y a pas de différence dans l’application de la loi entre les différentes régions. Par conséquent, une situation qui est juste et équitable envers la minorité anglophone de la province du Québec devrait être juste et équitable envers la collectivité francophone à l’extérieur du Québec. »

En 2005, la loi est modifiée de façon à ce que l’engagement codifié en 1988 soit à l’avenir davantage qu’un programme politique ; on veut qu’il soit dorénavant possible de contraindre judiciairement un gouvernement fédéral qui n’y répondrait pas.

Une politique structurant le débat

Pendant que Québec ne se sent pas concerné, la politique linguistique canadienne, elle, s’intéresse au Québec. Le gouvernement Legault souhaite abolir les commissions scolaires pour les transformer en centres de services, et des leaders de la communauté anglo-québécoise brandissent les droits linguistiques enchâssés en 1982 et se revendiquent de la jurisprudence favorable aux droits des francophones hors Québec pour justifier leur opposition. Le gouvernement Legault décide de transférer deux écoles anglophones de Montréal au réseau francophone, et la commission scolaire anglophone (qui conteste cela devant les tribunaux) obtient l’appui de deux associations représentant les intérêts des francophones hors Québec ; ces associations, comme leur pendant anglo-québécois (le Quebec Community Groups Network), sont financées par le fédéral grâce au programme codifié en 1988, puis renforcé en 2005.

La reconnaissance du français au Canada a sa contrepartie : des droits symétriques pour l’anglais au Québec. Le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles le rappelle. L’actualité le démontre. Maintenant, le sommet sur le rapprochement des « francophonies canadiennes », prévu pour juin 2020, à Québec, est l’occasion de s’y intéresser. Le gouvernement québécois peut reprendre la main.