Ottawa -- La promesse-surprise de Paul Martin d'abolir la clause dérogatoire contenue dans la Constitution canadienne dérange dans les rangs libéraux. Plusieurs députés et même un ancien responsable du programme électoral du PLC considèrent qu'il s'agit d'une mauvaise idée qu'il faut combattre.
Quatre députés libéraux interrogés par Le Devoir hier n'ont pas hésité à critiquer leur chef. Ils désirent conserver cette fameuse clause. Surtout, ils ne digèrent pas de n'avoir pas été consultés avant que cette nouvelle promesse, sortie de nulle part selon eux, soit faite sur les ondes des réseaux de télévision anglais lundi soir.
«Comme tout le monde, j'ai été sidéré d'entendre cela au débat. Normalement, cela devrait être discuté au sein du parti avant. Je ne sais pas d'où ça sort», raconte Tom Wappel entre deux séances de porte à porte.
Ce n'est pas Akaash Maharaj qui va le contredire. Président de la Commission politique du PLC de 1998 à 2003, il a à ce titre rédigé le programme électoral du parti en 2000. Il n'avait jamais entendu parler de cette idée avant lundi soir. Il a signé hier dans le National Post un texte d'opinion où il met en doute l'«infaillibilité» des juges de la Cour suprême.
«Tout comme les 308 députés de la Chambre des communes peuvent parfois collectivement errer, les neuf juges de la Cour suprême peuvent aussi parfois vaciller, écrit-il. En définitive, toutefois, le Parlement a quelque chose que la Cour suprême n'a pas : un mandat démocratique et l'obligation de rendre des comptes à la population.» Il explique en entrevue avec Le Devoir qu'il devait prendre la parole parce que «le parti doit être la conscience du gouvernement, pas une aile du gouvernement». Il soutient avoir reçu des courriels de deux députés et de «plusieurs sénateurs» qui l'approuvent.
Tom Wappel rappelle que la clause dérogatoire avait été ajoutée à la Charte des droits et libertés à la demande des provinces en 1982 à titre de compromis. «Alors, il est impossible de suggérer que nous pouvons retirer cette clause sans renégocier l'ensemble de l'entente constitutionnelle.»
M. Wappel pense en outre que, s'il faut rouvrir ce débat, cela devrait se faire dans le cadre d'une réévaluation globale de la Charte plus de 20 ans après son adoption. Il saisit ainsi l'essence de l'opposition exprimée par les députés. On sent chez ceux qui s'opposent à leur chef un malaise de se voir ainsi châtrés au profit des tribunaux.
Le député de Toronto, comme les trois autres élus libéraux contactés par Le Devoir hier, a d'ailleurs voté contre le mariage des couples gais en juin dernier. Ce projet de loi avait été présenté par le premier ministre Paul Martin comme une question de respect de la Charte des droits et libertés. Le vote était libre, sauf pour les ministres. Joe Comuzzi, alors responsable du développement économique du nord de l'Ontario, avait démissionné de son poste au cabinet pour voter contre en toute liberté. M. Commuzzi n'est pas d'accord pour abolir la clause dérogatoire.
«Je ne sais pas d'où ça vient. Cela m'a pris par surprise», confie-t-il lui aussi. Il ne s'oppose pas catégoriquement à l'idée de laisser à la Cour suprême le dernier mot en ces matières de droit, mais il voudrait alors avoir un droit de regard sur sa composition. «Il serait plus logique de revoir d'abord le mode de nomination des juges à la Cour suprême pour que ce tribunal soit plus représentatif de la population canadienne.»
Son collègue ontarien Roger Gallaway croit plutôt «à la suprématie du Parlement». Lorsqu'on lui demande ce qu'il a pensé de la promesse de son chef, il éclate d'un gros rire gras. «Si vous croyez à la suprématie du Parlement, ce qui est mon cas, cette clause doit rester.»
Le député montréalais Massimo Pacetti croit aussi que «c'est dangereux de ne pas avoir une autre option». Il se dit «pas trop confortable» avec la proposition de son chef. «On devrait en débattre. Est-ce un enjeu vraiment important ?» M. Pacetti, qui tente de se faire réélire dans Saint-Léonard-Saint-Michel, ne voit pas en quoi cette promesse pourrait convaincre qui que ce soit de voter libéral aux élections du 23 janvier prochain. «Ça n'a pas animé personne, personne ne le comprend, moi, je ne le comprends pas. Le débat constitutionnel, ça n'allume personne nulle part.»
Débat constitutionnel. Le mot est lâché. La clause dérogatoire est contenue dans la Charte des droits et libertés. Si un gouvernement désire adopter une loi empiétant sur certains droits, il n'a qu'à évoquer cette clause dans le texte législatif pour se soustraire à l'application de la Charte. Les quatre experts constitutionnels consultés par Le Devoir cette semaine sont d'avis qu'un tel changement ne pourrait se faire à la Chambre des communes. Ottawa devrait aussi obtenir l'appui de sept provinces représentant au moins 50 % de la population canadienne. Paul Martin a indiqué que ce n'était pas l'avis qu'il avait reçu.
Cet avis contraire vient du doyen de la faculté de droit Osgoode Hall de Toronto, Patrick Monahan. En entrevue, le professeur Monahan précise sa pensée. Ottawa pourrait agir seul en votant un «statut ordinaire» dans lequel il dirait que le gouvernement fédéral n'a pas le droit d'utiliser la clause dérogatoire. «Vous ne changeriez pas le phrasé de la section 33 [la clause elle-même] de la Constitution», précise-t-il. Il ne s'agirait donc pas d'un changement constitutionnel comme le chef libéral Paul Martin l'a prétendu.
«Ce statut pourrait être changé par un futur gouvernement. Parce que si le Parlement fédéral peut l'adopter seul, le Parlement fédéral peut le changer seul. Ce que ça ferait, toutefois, c'est de placer un obstacle additionnel avant de pouvoir utiliser la clause dérogatoire et cela comporterait un certain prix politique.»

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