Soixante seize députés de l'UMP ont saisi le Conseil constitutionnel, à l'initiative de Jacques Myard, pour tenter de faire invalider la loi de ratification de l'Accord de Londres du 17 octobre 2000 relatif à l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance des brevets européens (Convention de Munich). Dans leur mémoire de saisine, ces parlementaires invoquent l'article 2 de la Constitution qui dispose que « La langue de la République est le français ». Cet accord impose en effet de renoncer à la traduction en français des brevets européens délivrés désignant la France. Leur argumentation juridique s'appuie également sur le principe d'accessibilité et d'intelligibilité du droit, déclaré "objectif à valeur constitutionnelle", ainsi que sur les principes de non-rétroactivité, de légalité des délits et des peines et d'égalité devant la loi, tous à valeur constitutionnelle.
Certes, on se réjouit de trouver encore sur les bancs de l'UMP une poignée de farouches défenseurs de la langue et de la Constitution françaises, même si pourtant soixante neuf de ces signataires appelaient à la liquider il y a quinze mois, au profit d'une Constitution européenne. Et que les mêmes, s'ils sont réélus aux législatives de 2007, s'empresseront évidemment de ratifier au Parlement ce que le peuple a rejeté par référendum, dans son tout nouvel emballage sarkozyste de "mini-traité", recyclant les parties I et II de feu le Traité constitutionnel. C'est un spectacle tout de même étonnant, que ceui de ces élus totalement schizophrènes, qui se ruent au soutien de chaque "avancée" fédérale parce qu'il "faut faire l'Europe" et gna gna gna, voter donc oui à tout, et qui ensuite hurlent à la mort lorsque l'européanisation du continent à laquelle ils ont cédé, nous contraint à lâcher nos services publics de l'énergie ou notre langue, pour ne parler que d'exemples à l'ordre du jour.
Dans un petit soubresaut patriotique - temporaire rassurez-vous - les signataires de la saisine usent également auprès des juges constitutionnels, d'une argumentation économique : la ratification de cet accord, soutiennent-ils, créerait un déséquilibre et placerait nos entreprises en position de faiblesse vis-à-vis des entreprises étrangères, notamment américaines. Rappelons que le Conseil constitutionnel sera bientôt présidé par M. Renaud Denoix de Saint-Marc, vice-président du Conseil d'État et que dans un avis de septembre 2000, ce dernier avait lui estimé que l'accord de Londres n'était pas contraire à la Constitution, la traduction française demeurant obligatoire en cas de litige en application de l'accord. On est donc impatient de lire la décision du Conseil. CHB