Le 30 avril 1987, les 10 premiers ministres des provinces, réunis dans la résidence secondaire du premier ministre canadien Brian Mulroney, s'entendaient pour que le Québec adhère à la Constitution. L'échec de l'Accord du lac Meech trois ans plus tard allait transformer le paysage politique. État des lieux des cinq conditions posées par le Québec 30 ans plus tard.
«L'interprétation de la Constitution du Canada doit concorder avec la reconnaissance que le Québec forme au sein du Canada une société distincte», est-il écrit dans le communiqué de presse publié ce jour-là.
«Beaucoup de gens pensaient que ça allait amener un fédéralisme plus décentralisé à l'avantage des provinces et du Québec ou à la limite un fédéralisme asymétrique où le Québec aurait eu une espèce de statut particulier au sein du Canada», rappelle le constitutionnaliste Benoît Pelletier, qui a été député du Part libéral à l'Assemblée nationale de 1998 à 2008.
«Je pense que cette clause aurait déçu beaucoup de Québécois parce que si la Cour suprême veut tenir compte de la spécificité du Québec, elle peut le faire en ce moment. Donc, ça n'aurait pas changé grand-chose», poursuit-il.
«Ce n'est pas à la Cour suprême de reconnaître le Québec comme société distincte, c'est au constituant canadien de le faire et il n'a jamais voulu le faire», tranche le constitutionnaliste Daniel Turp, ex-député du Bloc québécois et du Parti québécois qui préside aujourd'hui l'Institut de recherche sur l'autodétermination des peuples et les indépendances nationales (IRAI).
«La Cour suprême n'a pas toujours la même composition et ça peut changer au gré de l'humeur des juges et de la composition de la cour», ajoute-t-il.
Depuis l'échec de l'Accord du lac Meech, la Chambre des communes a reconnu le Québec comme société distincte en adoptant une motion après le référendum de 1995, puis a reconnu 11 ans plus tard que les Québécois forment une nation au sein du Canada uni. Deux gestes symboliques aux yeux du Québec.
Immigration
Le Québec désirait que ses pouvoirs en matière d'immigration soient inscrits dans la Constitution pour assurer leur pérennité. Une entente avec le gouvernement fédéral lui permet, entre autres, de sélectionner les immigrants qui s'installent sur son territoire.
«Il y a une certaine précarité qui entoure ces ententes parce qu'elles ne sont pas inscrites dans la Constitution, remarque Benoît Pelletier. Mais il n'en reste pas moins que ce sont des ententes qui sont extrêmement positives pour le Québec et qui ont été maintes fois rediscutées, renégociées, améliorées et renouvelées.»
«Il suffirait d'un gouvernement fédéral, d'un parti qui voudrait récupérer l'ensemble des compétences en matière d'immigration pour que le Québec perde ces compétences qu'il détient en vertu de cette entente», rappelle Daniel Turp.
«La Constitution a un rôle. Elle protège les compétences, elle évite la précarité et là, c'est précaire comme toutes les ententes intergouvernementales», ajoute-t-il.
Cour suprême
Le Québec exigeait que soit inscrite dans la Constitution l'obligation déjà existante pour le gouvernement fédéral de nommer trois juges du Québec sur les neuf juges de la Cour suprême. La réforme du Sénat a ensuite été ajoutée.
«C'est encore le statu quo, souligne Daniel Turp. On n'est même pas capable de faire accepter que tous les juges doivent être bilingues 30 ans plus tard.»
«Nous sommes en présence d'un processus de nomination plus transparent qu'avant, mais il n'en reste pas moins que le rôle des provinces dans le processus de nomination des juges et des sénateurs n'a pas été formalisé», indique pour sa part Benoît Pelletier.
Lors de la création d'un nouveau comité consultatif indépendant et non partisan l'été dernier, le gouvernement de Justin Trudeau a indiqué que tous les juges nommés à la Cour suprême seraient bilingues.
La ministre de la Justice, Jody Wilson-Rayboud, avait par la suite précisé en comité parlementaire que les juges devraient être capables de comprendre des arguments en français à l'oral et à l'écrit sans être obligés d'avoir la capacité de converser en français.
Pouvoir de dépenser du fédéral
«Il n'y a eu aucun développement, note Benoît Pelletier. Ce pouvoir existe toujours aujourd'hui.»
Les récentes négociations des transferts en santé en sont un bon exemple.
«Le gouvernement du Canada va tantôt assortir ses transferts d'argent de conditions, tantôt va diminuer ces transferts», poursuit-il.