Selon Sylvain Lussier, avocat du gouvernement fédéral lors de la commission Gomery, comme le décret initial par lequel Jean Charest a institué la commission Charbonneau n’a pas été abrogé, un flou juridique important plane encore au-dessus des travaux de la commission.
Pour Me Lussier, soit que la juge Charbonneau opère en vertu du décret, et elle est par conséquent dans l'impossibilité de contraindre des témoins et de leur accorder l'immunité, soit que le gouvernement abroge le décret et ordonne la tenue d'une enquête en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête.
Par conséquent, Me Lussier juge improbable le scénario selon lequel la juge Charbonneau amorcerait ses travaux en vertu du décret, pour les poursuivre en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, compte tenu qu’il n'y a jamais de procédures qui vont cohabiter l'une à côté de l'autre.
Par ailleurs, la juge à la retraite de la Cour d'appel, Louise Otis, se montre inquiète quant au fait que la juge Charbonneau doive s'adresser au gouvernement pour obtenir les outils nécessaires pour mener à bien son enquête sur l'industrie de la construction, la collusion, la corruption, et le financement occulte des partis politiques, alléguant qu’un juge de la Cour supérieure n’a rien à demander à personne, tout en rappelant l'importance de la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l'exécutif.
En réalité, en remettant entre les mains de France Charbonneau le fardeau de la preuve sur la pertinence d’user des prérogatives de la Loi sur les commissions d’enquête, Jean Charest se faufile encore une fois derrière les caméras pour mieux gérer ses magouilles d’antichambre.
En conclusion, il m’apparaît évident que la commission Charbonneau revêtira le statut de commission d’enquête publique le jour où le décret qui l’a créé sera abrogé et remplacé par une loi qui ordonne la tenue d’une enquête en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête.
Henri Marineau
Québec