Washington a le droit de retenir des fonds fédéraux qui devaient être alloués à sept États et à la Ville de New York pour forcer ces derniers à collaborer avec les services d'immigration américains. Voilà ce qu'a décrété un tribunal d'appel fédéral, mardi, dans une décision qui infirme celle d'une cour inférieure et qui s'inscrit en faux contre celles d'autres instances d'appel fédérales.
Les trois juges ont rendu un verdict unanime contre la Ville de New York, ainsi que contre les États de New York, du Connecticut, du New Jersey, de Washington, du Massachusetts, de la Virginie et du Rhode Island, qui avaient initialement porté en cour le litige portant sur les villes refuges.
Ces municipalités refusent d'arrêter à grande échelle les migrants en situation irrégulière et limitent leur coopération avec les agents fédéraux responsables de l'immigration.
Les plaignants avaient contesté une décision du département de la Justice prise en 2017. Elle permettait de rendre l'octroi de certains fonds en matière de justice pénale aux États et aux villes conditionnel, entre autres, à leur volonté de donner l'accès à leurs prisons aux autorités fédérales de l'immigration et de les aviser au préalable de la libération des prisonniers qui sont des immigrants en situation irrégulière.
Une cour de New York leur avait donné raison en 2018.
La juge Reena Raggi, qui a écrit la décision de 77 pages, estime que les conditions imposées aident le gouvernement fédéral à appliquer les lois et politiques nationales en matière d'immigration soutenues par des administrations démocratiques et républicaines successives. Mais plus encore, elles garantissent que les demandeurs satisfont à des exigences légales particulières en matière d'autorisation imposées par le Congrès et soumises au contrôle du procureur général.
Nous ne pouvons pas non plus partager l'avis du tribunal de district selon lequel les conditions contestées empiètent de manière inadmissible sur les pouvoirs réservés aux États.
Il s'agit du premier tribunal fédéral à trancher ainsi en faveur de l'administration Trump. Dans des dossiers distincts, trois autres cours d'appel fédérales, à Chicago, à Philadelphie et à San Francisco ont précédemment bloqué en tout ou en partie l'application de sa politique d'allocation de fonds liés à la question migratoire.
Le département de la Justice clame victoire
Le département de la Justice a parlé d'une grande victoire pour les Américains.
La décision d'aujourd'hui reconnaît à juste titre l'autorité légitime du procureur général pour garantir que les bénéficiaires de subventions du département de la Justice ne contrecarrent pas en même temps les priorités fédérales en matière d'application de la loi
, s'est réjoui un porte-parole du département dirigé par Bill Barr, Alexei Woltornist, cité par le New York Times.
Cette décision est en rupture totale avec ce qui a été décidé à l'unanimité par les tribunaux et les juges de tout le pays, à savoir que c'est illégal
, a plutôt déclaré Cody Wofsy, un avocat de l'American Civil Liberties Union (ACLU), une organisation de défense des droits et libertés.
En 2017, le procureur général de l'époque, Jeff Sessions, avait affirmé que les politiques des villes refuges menaçaient la sécurité publique.
Le dossier risque d'aboutir en Cour suprême, qui est souvent appelé à trancher lorsque des tribunaux d'appel en arrivent à des conclusions différentes.
Selon Reuters, près de 30 millions de dollars en subventions annuelles sont en jeu dans les États visés.
L'administration de Donald Trump, qui avait fait de l'immigration illégale le pilier de sa campagne présidentielle de 2016, a intensifié ses efforts pour sévir contre les villes refuges.
A printemps 2019, il avait dit envisager le transfert de clandestins arrêtés à la frontière vers des villes refuges, pour la plupart démocrates, afin, avait-il ironisé, de faire plaisir à ses adversaires politiques.
