Plus « flexible », la proposition fédérale pour encadrer l’aide médicale à mourir n’est pas pour autant incompatible avec la loi québécoise.

« Ça se rapproche beaucoup du cadre juridique québécois », analyse l’avocat spécialisé en droit de la santé Jean-Pierre Ménard.

La loi québécoise exige que la personne admissible soit « atteinte d’une maladie grave et incurable », avec un « déclin avancé et irréversible de ses capacités », et qu’elle soit « en fin de vie ».
Plutôt que de « fin de vie », le projet de loi fédéral parle pour sa part de « mort naturelle » qui « est devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie. »

« Alors que la loi québécoise peut être interprétée par certains médecins comme nécessitant d’être en phase terminale, le projet de loi fédéral laisse une plus grande marge d’appréciation de la notion de fin de vie », estime Me Ménard.

Un patient dont la demande serait refusée au Québec pourrait théoriquement attaquer la loi québécoise devant les tribunaux pour cette raison, mais le corridor est « étroit », juge Me Ménard. D’autant plus que Québec pourrait arrimer sa loi à la loi fédérale entre-temps.

Un pas de plus

La loi fédérale franchit aussi un pas de plus que la loi québécoise en permettant au patient de s’administrer lui-même ou à l’aide d’un tiers la substance prescrite dans le cadre de l’aide médicale à mourir.

Ce dernier point pose problème au Regroupement provincial des comités des usagers (RCPU), qui se demande si on n’ouvre pas, à tort, la porte au suicide assisté.

Le projet de loi fédéral prescrit également que, à l’instar d’un médecin, un infirmier praticien spécialisé (IPS) qui fournit l’aide médicale à mourir ne commet pas un homicide. Cela laisse le champ libre à Québec pour élargir la portée de sa loi s’il le veut, en permettant que cet acte soit posé par les IPS.

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