Au sujet du projet de loi 100, autant les cris de victoire des chauffeurs de taxi que les complaintes des technophiles hypermodernes sont exagérés. Il s’agit d’une solution de moyen terme, mais nécessaire. Et qui pourra très bien être améliorée en commission parlementaire.

Que fallait-il faire quant à Uber ? D’abord sévir. Robert Poëti a voulu s’exécuter. Philippe Couillard l’a stoppé, terrifié comme toujours de passer pour un rétrograde. Finalement, c’est Jacques Daoust, avec la clarté d’esprit qui le caractérise, qui put oser. Un pays, un État, ne peut accepter qu’une entreprise, aussi innovante soit-elle, débarque sur son territoire, propose un service en ignorant totalement les lois. À cet égard, il suffit de lire le jugement tombé le 11 mai en Cour supérieure, dans une affaire qui opposait l’Agence du revenu du Québec (ARQ) à Uber Canada, pour comprendre à quel point cette entreprise se fout des lois. Le juge Guy Cournoyer relève que l’entreprise a tout fait pour éviter de payer de taxes. Même que « durant l’exécution d’un mandat de perquisition chez Uber, les enquêteurs de l’ARQ [ont constaté] que les ordinateurs, les téléphones intelligents et les tablettes [avaient] été redémarrés à distance ». Les données avaient fait l’objet d’un cryptage à distance par les ingénieurs d’Uber Technologie – San Francisco ! Le juge conclut que cette conduite revêt « toutes les caractéristiques d’une tentative d’entrave à la justice ». Ce n’est là qu’un exemple parmi d’autres du mépris de l’entreprise techno-internationale à l’endroit du cadre juridique québécois. Que ce dernier ait besoin d’un coup de dépoussiérage, peu le nieront. Le projet de loi 100 propose d’ailleurs quelques modestes pistes, notamment des modes d’expression du verdict de la clientèle.

Il aurait été peu réaliste, voire injuste, d’instaurer deux sortes d’encadrement pour le transport par taxi. Quant à l’idée d’abolir la gestion de l’offre en rachetant les permis, elle aurait été hors de prix. Même financée par une taxe qui aurait été perçue pendant des décennies : cela représentait trop de risques pour les détenteurs actuels.

Les lois ne sont pas instaurées pour le plaisir de la contrainte. Comme le dit le juge Cournoyer : la loi, ici, vise à « accroître la sécurité des usagers », à « améliorer la qualité des services offerts » et à « établir certaines règles particulières applicables aux activités des intermédiaires en services de transport par taxi ». La technologie ne fait pas disparaître le besoin d’un cadre.

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