Après quelques années d'attente, le gouvernement Harper a enfin donné suite à la revendication du Québec d'obtenir compensation pour l'harmonisation de sa taxe de vente à la TPS fédérale. Tout en corrigeant quelques incongruités, l'entente permet au Québec de réduire la pression sur les programmes d'ici le retour à l'équilibre budgétaire prévu pour 2013-2014.
Le Québec a été la première province à transformer sa taxe de vente en taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en 1992, peu de temps après que le gouvernement de Brian Mulroney eut introduit sa taxe sur les produits et services (TPS) à l'échelle du pays.
Ce n'est que l'an dernier que l'Ontario a suivi, ce qui lui a valu une compensation de 4,3 milliards de dollars d'Ottawa pour le manque à gagner résultant de l'introduction des crédits de taxes aux entreprises inhérents à la nouvelle formule. Quant à la Colombie-Britannique, qui a reçu 1,6 milliard de dollars, elle vient de décider, par référendum, de faire marche arrière sous prétexte qu'une TVA harmonisée s'applique aussi aux services, ce qui n'était pas le cas de l'ancienne taxe de vente.
En matière d'efficacité économique, le choix des gens de Colombie-Britannique n'est pas logique. D'abord parce que rien ne justifie que les biens soient taxés et non les services; ensuite, le plus important, parce que la mécanique de ces taxes sur valeur ajoutée à chaque étape de la production, mais compensées par un crédit de taxes sur les intrants, améliore la compétitivité des entreprises, notamment celles qui exportent.
Même si le Québec avait été le premier à suivre Ottawa, il n'avait eu droit à aucune compensation. En effaçant cette anomalie souvent dénoncée, le gouvernement Harper corrige une iniquité flagrante.
En retour, il a exigé certains changements qui ne seront pas sans effets à long terme sur les revenus du Québec. Ainsi, les grandes entreprises qui n'avaient pas droit au crédit de TVQ sur certains intrants (achat de véhicules légers, d'essence, de coûts d'énergie, de frais de communication, de repas et de divertissement) pourront progressivement le réclamer à partir de 2017. Ce changement privera Québec de près de 1 milliard par année à partir de 2020!
Par ailleurs, il en sera fini de «la taxe sur la taxe», c'est-à-dire de cette astuce toute québécoise qui faisait en sorte que le pourcentage de la TVQ était calculé sur le prix de vente des produits additionné du montant de la TPS fédérale. À partir de 2013, les deux taxes seront calculées séparément, à partir du même prix de vente. Or, comme la formule privera Québec de 700 millions par année, la TVQ passera à 9,975 % au lieu des 9,5 % déjà prévus pour cette date. Le résultat sera le même pour les consommateurs... mais comme les 9,975 % seront arrondis à 9,98 % et que ce dernier chiffre est très près de 10 %, les paris sont ouverts!
Quant à l'utilisation qui sera faite des 2,2 milliards de dollars d'Ottawa, certains comme les jeunes libéraux ont suggéré qu'ils aillent au Fonds des générations, alors que d'autres voudraient qu'ils servent à améliorer les programmes.
Soyons réalistes: compte tenu de l'objectif du gouvernement Charest d'atteindre l'équilibre budgétaire d'ici deux ans, le ministre Raymond Bachand n'a pas le choix: il doit utiliser cette somme pour réduire le déficit de ces deux années. Sans quoi, ce sont les services et/ou les impôts qui seront touchés. Ce dont personne ne veut.

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