Le 26 octobre dernier, le Parlement canadien a rejeté une motion que j’avais présentée et qui visait à mettre un terme à l’évitement fiscal dans les paradis fiscaux. Le premier ministre Trudeau, ses ministres, tous les libéraux — sauf un — et tous les conservateurs ont voté contre. Les élus du Bloc Québécois, du NPD et du Parti vert ont voté pour.

Plus tôt cette année, ma motion avait été reprise par l’Assemblée nationale du Québec et adoptée à l’unanimité, tous partis confondus. Elle a aussi reçu l’appui du collectif Échec aux paradis fiscaux, regroupant des organisations qui représentent les étudiants, travailleurs, infirmières, enseignants, fonctionnaires, consommateurs et citoyens du Québec.

La motion M-42 dénonçait le recours légal aux paradis fiscaux par les banques et les entreprises. C’était la première fois que les élus du Parlement se prononçaient sur la question de l’évitement fiscal dans les paradis fiscaux. Le résultat du vote indique clairement que Bay Street a une influence considérable à Ottawa.

Les banques et les entreprises canadiennes sont dans le club sélect des plus importants utilisateurs de cette échappatoire fiscale. Pour l’essentiel, ce sont les cinq grandes banques (Royale, Scotia, CIBC, Montréal et TD) qui en profitent. Trois d’entre elles, la Royale, la Scotia et la CIBC, détiennent 80 % des actifs bancaires à la Barbade, révélait le FMI en juin dernier. Elles privent Ottawa et les provinces de près de 6 milliards par année de revenus. Et le phénomène prend de l’ampleur.

La position du secteur bancaire canadien dans les paradis fiscaux est à ce point dominante que le FMI a craint plus tôt cette année que les incendies de Fort McMurray, qui ont provoqué la fermeture des pétrolières, n’entraînent un ralentissement économique… dans les paradis fiscaux des Antilles !

Le gouvernement fait beaucoup pour attraper les fraudeurs, mais délaisse le coeur du problème, soit l’utilisation légale des paradis fiscaux par ces sociétés.

Fait méconnu, aucun traité ni aucune loi n’autorisent l’utilisation des paradis fiscaux. Par exemple, la convention fiscale Canada-Barbade stipule qu’une société qui jouit d’un avantage fiscal spécial à la Barbade (taux d’impôt entre 0,25 % et 2,5 % plutôt que 25 %) devra payer ses impôts au Canada. C’est l’article 30 de la convention.

Ce sont plutôt des modifications apportées en catimini aux règlements de l’impôt canadien qui rendent l’évitement fiscal légal. C’est ce à quoi s’attaquait ma motion.

Ces règlements ont été mis en place par les gouvernements précédents sans que les élus puissent même en débattre ou se prononcer.

Convention avec la Barbade

Il y a d’abord le règlement 5907 (11.2) c), qui invalide l’article 30 de la convention fiscale Canada-Barbade. Avec ce règlement, la Barbade devient légalement le paradis fiscal du Canada. Ce règlement, adopté à l’abri des regards il y a une vingtaine d’années, pourrait même ne pas être légal.

Ma motion dénonçait aussi l’amendement fait à l’article 5907 (11) en 2009. D’un trait de plume dans les règlements, le gouvernement libéralise alors 22 autres paradis fiscaux.

Dès que le Canada a un « accord général d’échange de renseignements fiscaux » avec un paradis fiscal, les profits qui en sont rapatriés ne sont plus imposés au Canada. Encore une fois, cet amendement se fait en cachette. On le retrouve en annexe d’un des projets de loi « mammouth » de mise en oeuvre du budget, glissé dans la section « crédit d’impôt pour frais médicaux » !

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