Le juge Sylvain Lussier, de la Cour supérieure, a ainsi rejeté mardi l'action intentée par Gaëtan Dostie et l'organisme Justice pour les prisonniers d'octobre 1970, qui tentaient d'obtenir de la Cour qu'elle déclare inconstitutionnels les lois et règlements adoptés par le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau à l'époque.

Gaëtan Dostie recherchait également une déclaration de la Cour voulant qu'il y ait eu au Québec une violation systématique des droits fondamentaux [...] de plus de 500 personnes arrêtées et détenues [...] et de plus de 30 000 personnes perquisitionnées.

Gaëtan Dostie avait été arrêté à deux reprises les 16 et 17 octobre et détenu durant 11 jours sans qu'aucune accusation ne soit portée contre lui. Il était étudiant en lettres et n'a jamais été membre du Front de libération du Québec. Aujourd'hui pédagogue, animateur culturel, essayiste et poète, il est le fondateur de la Médiathèque littéraire Gaëtan Dostie et récipiendaire de la Médaille de l'Académie des lettres du Québec.

Un jugement qui serait « purement politique »

Dans une décision de 35 pages, le juge Lussier donne raison au Procureur général du Canada, qui lui demandait de rejeter la demande d'action, faisant notamment valoir qu'un éventuel jugement n'apporterait pas de solution pratique et que si la Cour donnait raison aux demandeurs, les parties demanderesses obtiendraient un jugement ayant une valeur purement politique.

Gaëtan Dostie ne s'en cachait d'ailleurs pas, souligne le magistrat : Les demandeurs ne nient pas rechercher un appui juridique à leurs revendications qui sont d'ordre politique, soit d'obtenir une reconnaissance de la violation de leurs droits, des excuses, et possiblement une compensation. Leur demande introductive d'instance modifiée reconnaît rechercher à "supporter leurs démarches en vue d'obtenir des excuses et une compensation".

Le juge Lussier souligne à ce sujet que le tribunal, en se penchant sur les questions soulevées et en rendant une décision, se trouverait à piétiner la ligne de démarcation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif.

Un débat légitime, mais qui ne relève plus des tribunaux

Bien qu'il qualifie de légitimes le débat sur la légalité et les gestes posés par les gouvernements en octobre 1970, il fait valoir que ce débat est depuis longtemps déjà dans l'arène historique et politique. Les tribunaux ne devraient plus y être interpellés.

De plus, il estime qu'un délai de 50 ans n'est pas raisonnable et que, de toute façon, un jugement ne mettrait pas fin à la controverse que suscitera probablement encore longtemps cet épisode de notre histoire.

En conclusion, il se range clairement du côté du Procureur général du Canada en écrivant que la seule utilité d'un jugement favorable serait de pouvoir faire pression sur le gouvernement pour obtenir des excuses.

Par contre, il avertit que sa décision ne porte donc aucune inférence négative quant à la légitimité du combat de monsieur Dostie afin d'obtenir une forme de réparation politique pour les gestes posés à son égard et à l'égard de tous ceux qui ont été emprisonnés sans mandat et sans accusation en 1970. Aucune conclusion négative ne devrait être tirée quant au sérieux des traumatismes qu'il dit avoir éprouvés.