Le 17 avril dernier, l’Assemblée nationale a donné l’impression de poser un geste qui peut sembler aller dans la bonne direction pour l’avenir du français au Québec en adoptant à l’unanimité la motion suivante : « L’Assemblée nationale demande au gouvernement de créer un poste de commissaire à la langue française pour recevoir les plaintes du public et présenter des recommandations visant à assurer le statut du français comme langue commune au Québec. »
Cependant, cette motion dans sa forme actuelle ne veut rien dire, absolument rien dire, puisqu’elle ne précise pas s’il s’agit seulement d’une nouvelle appellation d’un poste déjà existant au sein de l’Office québécois de langue française ou encore de la création absolument nécessaire d’un commissariat autonome aux plaintes en tant qu’organisme différent et indépendant de l’Office comme l’était la Commission de protection de la langue française, et qui aurait tous les pouvoirs et toutes les ressources indispensables à sa mission de francisation.
À cet égard, la compétence du Commissariat devrait tout inclure de la promotion proactive des démarches citoyennes en matière de plaintes, de leur réception et de leur traitement, du suivi auprès des plaignants et, s’il y a lieu, du redressement ou de la correction de l’objet des plaintes, de l’imposition d’amendes et de poursuites.
En somme, il ne faudrait surtout pas que ce nouveau Commissariat souffre de la répression gouvernementale et de la paranoïa qui ont suivi le « Pastagate », ni qu’il soit contraint de suivre la ridicule pratique suivante : « lorsque la plainte relève de l’intérêt collectif et général, le plaignant n’est pas informé des actions posées par l’Office » !
Indépendance
En outre, pour permettre au nouveau Commissariat d’accomplir sa mission indépendamment des partis politiques au pouvoir, il importe que la nomination de la ou du commissaire aux plaintes et à la langue française se fasse aux deux tiers des membres de l’Assemblée nationale, qu’il soit tenu d’y présenter un rapport annuel et un rapport quinquennal. Il devrait en aller de même pour la présidence de l’OQLF et de ses rapports. À ce sujet, la ministre Nathalie Roy pourrait demander à l’Assemblée nationale de ratifier la nomination de la nouvelle présidente-directrice générale de l’Office, même si elle ne l’a pas consultée auparavant.
Enfin, de toute évidence, le nouveau Commissariat ne pourra contribuer efficacement à l’avancement et à la protection du français au Québec que si la Charte de la langue française est révisée en profondeur et bonifiée comme l’a d’ailleurs écrit la députée de la CAQ Claire Samson dans son rapport de novembre 2016 « Une langue commune à tous et pour toutes. Mieux réussir la francisation des néo-Québécois ».
D’ailleurs, qu’est-il advenu de ce rapport ? N’y était-il pas écrit : « La CAQ prend l’engagement ferme d’élever l’enjeu du développement et de la pérennité de la langue française au sommet des priorités de l’État » ? Maintenant que la CAQ forme le gouvernement et compte tenu du rapport de l’Office déposé au printemps 2019, il est plus que temps que ce gouvernement fasse preuve de volonté politique. En effet, les multiples données de ce rapport prouvent de manière irréfutable que des changements importants s’imposent, sinon le prochain rapport de l’Office sur l’évolution de la situation linguistique au Québec viendra confirmer et documenter de nouveau l’inacceptable conséquence de l’irresponsabilité gouvernementale, soit le recul encore plus accentué du français.
Si la motion de l’Assemblée nationale de « créer un poste de commissaire à la langue française » peut être perçue comme une bonne nouvelle en soi, la réalité frappe de plein fouet et nous sommes justifiés de nous demander quelle crédibilité nous devons accorder à une telle motion adoptée à l’unanimité quand nous savons que l’article 1 de la loi 104, adoptée à l’unanimité « en 2002 » par l’Assemblée nationale, n’est toujours pas en vigueur et que la ministre Nathalie Roy a demandé un « délai raisonnable » pour qu’il le soit !
