Pour une deuxième fois, la Cour d’appel du Québec juge que le projet d’une commission pancanadienne de valeurs mobilières est inconstitutionnel, mais le gouvernement fédéral souhaite analyser la décision avant de la commenter en profondeur.

Après le naufrage de la première mouture du projet en 2011, aux portes de la Cour suprême, le gouvernement fédéral est revenu à la charge avec une version modifiée. La décision de la Cour d’appel rendue mercredi découle d’une demande soumise par Québec en 2015.

Le projet d’agence unique, estime Ottawa, permettrait de simplifier la réglementation et de donner au Canada une seule voix forte sur les tribunes internationales. L’Ontario et plusieurs provinces ont donné leur appui, mais l’Alberta et le Québec, qui comptent pour 40 % de la capitalisation boursière du pays, refusent d’y adhérer, car ils souhaitent garder leur influence sur les spécificités régionales.

Les juges ont écrit que le projet, tel que proposé par Ottawa dans la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux, n’est pas autorisé par la Constitution, mais qu’il n’excède pas non plus la compétence du Parlement, sauf pour certains articles qui « rendent la loi proposée inconstitutionnelle dans son ensemble s’ils n’en sont pas retirés ».

En gros, le projet fédéral consisterait à remplacer les agences réglementaires des provinces participantes par une nouvelle autorité. Celle-ci serait dotée d’un conseil des ministres. Or la Cour d’appel du Québec a mentionné mercredi matin qu’« il est bien établi qu’un transfert direct d’un pouvoir à l’autre est inconstitutionnel ».

La Cour d’appel a affecté cinq juges à la cause : Nicole Duval Hesler, Jean Bouchard, Manon Savard, Robert M. Mainville et Mark Schrager.

Les quatre premiers juges sont du même avis, mais le juge Schrager a fait bande à part. Il n’a pas voulu répondre à la première question, portant sur la constitutionnalité du projet. Sur la deuxième, il estime lui aussi que le projet n’excède pas la compétence du Parlement, mais ne partage pas l’avis de ses collègues selon lesquels les articles portant sur le conseil des ministres rendent la loi inconstitutionnelle.

Les quatre juges qui ont exprimé une opinion consensuelle ont écrit que « les règlements fédéraux approuvés par le conseil des ministres s’appliqueront aux provinces non participantes sans que ces dernières aient un droit de vote au sein dudit conseil ».

Ottawa veut réfléchir

Invité à faire un commentaire, le cabinet Morneau a dit qu’Ottawa « a un rôle à jouer dans la gestion des risques systémiques » sur les marchés. « Nous nous acquittons de cette responsabilité dans le tout respect des compétences provinciales et territoriales ainsi que du choix des provinces comme le Québec qui choisissent de ne pas participer. Nous examinerons attentivement la décision d’aujourd’hui et nous réagirons en temps opportun », a indiqué par courriel le directeur des communications du ministre Morneau, Daniel Lauzon.

Même cause

Dans son mémoire soumis à l’été 2016, la procureure générale du Québec (PGQ) avait déploré qu’Ottawa continue de vouloir implanter une commission qui soit essentiellement la même que celle jugée invalide par la Cour suprême en décembre 2011.

La Cour suprême avait indiqué au gouvernement Harper que le secteur des valeurs mobilières est de compétence provinciale. Les juges avaient cependant ouvert une porte et suggéré une « approche coopérative », axée par exemple sur la gestion des risques systémiques. Ottawa est par la suite revenu à la charge en reprenant cette suggestion.