Après dix ans de débats parfois acerbes sur la laïcité de l’État et les accommodements religieux, Philippe Couillard, avec ce minimum « consensuel » que représente, selon lui, le projet de loi 62, abdique sa responsabilité de proposer un projet cohérent de laïcité de l’État pour le Québec.
Philippe Couillard a confirmé qu’il ne dérogerait pas à ce qu’il appelle ses principes. Il s’en tiendra au projet de loi 62 sur la neutralité religieuse de l’État que son gouvernement a présenté il y a 20 mois.
Le premier ministre a rejeté le compromis auquel les trois autres partis à l’Assemblée nationale étaient prêts à se rallier, c’est-à-dire d’ajouter au projet de loi 62 la recommandation de la commission Bouchard-Taylor d’interdire aux agents de l’État exerçant un pouvoir de coercition — les juges, les policiers et les gardiens de prison — de porter des signes religieux.
Philippe Couillard a affirmé qu’il s’était toujours opposé à la « discrimination vestimentaire ». Selon lui, il faut choisir entre l’exclusion et l’inclusion. Il faut éviter « une dérive discriminatoire » qui mènerait de la police aux enseignants et des enseignants à la plage, une allusion à l’interdiction du burkini dans l’espace public.
Cet argument est spécieux. C’est comme dire que le vol à l’étalage conduit au vol par effraction, qui conduit au vol à main armée, qui conduit au meurtre. Qui plus est, les juges, les policiers ou les gardiens de prison sont forcés de porter toges ou uniformes : ne brime-t-on pas leur droit de se vêtir à leur guise ?
La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, aimait bien parler de la « charte du linge » péquiste, mais il ne faut pas croire que le projet de loi 62 ne fait aucune « discrimination vestimentaire ». En vertu de la règle du visage découvert, les vêtements que sont le niqab ou la burqa sont interdits au moment de fournir ou de recevoir des services publics. Comment une telle disposition s’appliquera-t-elle aux patientes dans les hôpitaux ? pourrait-on demander au médecin premier ministre.
Minimaliste, le projet de loi 62 l’est assurément. Plus grave encore, il est incomplet. Le projet de loi ne parle pas de laïcité mais d’une notion qui en fait partie : la neutralité religieuse de l’État. Il ne souffle mot sur un des principes sur lesquels s’appuient les démocraties modernes : la séparation de l’Église et de l’État. En matière d’accommodements, il se contente de confirmer l’état du droit canadien.
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LAÏCITÉ DE L’ÉTAT
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