La Cour du Québec n’a pas le droit d’interdire le port du hijab dans une salle d’audience, vient de trancher le plus haut tribunal de la province.
«Le règlement de la Cour du Québec portant sur le code vestimentaire n’empêche pas [...] de porter un foulard de tête lorsque cette pratique résulte d’une croyance religieuse sincère», peut-on lire dans un arrêt unanime rendu ce mercredi à Montréal.
Cette décision survient à la demande de Rania El-Alloul, une femme de confession musulmane qui s’était fait expulser d’une salle d’audience en 2015, en raison de son foulard religieux.
Ce jour-là, la juge Eliana Marengo avait évoqué un règlement suivant lequel «toute personne présente en salle d’audience doit être convenablement vêtue», puis avait comparé le hijab à une paire de lunettes ou un chapeau.
Depuis, Mme El-Alloul s’est battue pour faire valoir ses droits. Elle a porté la cause en Cour supérieure, puis en appel.
«[Brimer Mme El-Alloul] de son droit de porter un hijab [en salle d’audience] affecte ses droits de citoyenne et nos valeurs fondamentales», avait plaidé son avocat Julius Grey devant un panel de trois juges.
L’avocat qui représente la Cour du Québec avait pour sa part plaidé que c’était à chaque juge de décider ce qui est acceptable ou non dans leur salle d’audience.
La Cour d’appel n’a toutefois pas été de son avis, en rappelant que les tribunaux accommodent «depuis longtemps» le port de signes religieux. Mais l’interdiction pourrait toutefois être justifiée dans certains cas, par exemple si la couleur des cheveux ou la forme des oreilles est un enjeu clé dans un litige, ajoute la Cour d’appel.
