La loi C-52 au parlement canadien

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Pendant que tout le monde discute a n'en plus finir pour savoir s'il devrait exister 1 ou 18 mouvements pronant l'indépendance ou la souveraineté, le gouvernement canadien, dans l'indifférence générale, vient de proposer la loi C-52 qui va permettre aux forces policières de ce pays d'obtenir, SANS MANDATS d'un juge, toute information qui pourrait sembler utile aux corps policiers, sans justification. Il ne sera même plus nécessaire de fournir une requête basée sur l'adresse IP (adresse internet), l'identification de l'utilisateur (courrier électronique par exemple), etc.
Il deviendrait donc possible à un corps policier de demander à l'administrateur du site Vigile (comme a tout autre fournisseur de service) de fournir sANS POSSIBILITÉ DE S'Y OPPOSER l'intégralité des informations détenues par ce fournisseur de service.
Ce projet de loi (C-52) va bien au-dela de ce qui existe chez nos voisins du Sud et lors des dernières années, de nombreux fournisseurs de service, au sud de la frontière, ont à de nombreuses reprises, refusés de fournir des informations sur leurs utilisateurs.
Cette loi montre l'acharnement et l'obstination du gouvernement conservateur pour réprimer le téléchargement dit illégal, par les groupes de médias américains, qui se plaignent de l'impunité apparente dont profitent quelques hébergeurs canadiens (je ne donnerais pas ici de nom...). Il faut également y voir la continuation de la paranoia post-2011 et des politiques répressives visant à liniter l'utilisation du système Internet pour des raisons diverses (contre-terrorisme, terrorisme, pornographie, etc.). Nous ne sommes, pas ici, très loin des projets du gouvernement conservateur, par le passé, d'imposer des "normes" de moralité, à toute production artistique (film, livre, etc.).
Pour lire le Bill C-52 utilisez les liens suivants;
http://nakedsecurity.sophos.com/2011/08/18/canada-mulls-warrantless-internet-info-gathering-powers-for-police/
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Docid=4753163&file=4

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4 commentaires

  • Archives de Vigile Répondre

    19 août 2011

    Est-ce que vous pourriez donner le lien http précis afin de consulter cette loi? Sur goole j'ai des résultats de projets de loi C-52 sur la protection alimentaire ou sur la coercition contre les crimes de cols blancs.
    Merci.

  • Pierre Cloutier Répondre

    19 août 2011

    [1] J'ai devant moi le projet de loi C-52 et je suis en train de l'étudier.
    [2] Il faudra surveiller l'évolution du projet de loi et les décisions prises par le CRTC car le télédéchargement de films et de musique sur Internet vise maintenant des dizaines et des dizaines de millions de personne qui ne se considèrent pas pour autant des criminels.
    [3] Il faudra surveiller cela de très près pour savoir ce qui pourrait être considéré comme un délit criminel dans l'avenir.
    [4] Avez-vous lu le projet de loi? C'est complètement délirant de lire tout cela. Je suis juriste, j'ai une maîtrise en droit et 41 ans de pratique du droit et cela me répugne. Imaginez-vous le simple citoyen. C'est du grand délire.
    Pierre Cloutier

  • Archives de Vigile Répondre

    19 août 2011

    Avec ce qu'il se passe en Angleterre avec les fermetures et fouilles des comptes Facebook et Twitter au nom de la sécurité du bien publique, il n'y a qu'un pas pour faire la même utilisation de cette loi C-52 ici pour fin de répression d'opinion dite séditieuse ou possiblement terroriste.
    Une note concernant ce qui se passe aux USA. Ils leur faut bien sûr un mandat. Mais puisque plusieurs bases de données ont été privatisés ces 10 dernières années, une seule demande de renseignement dans une base publique peut être suivi par plusieurs demandes simultanées aux bases privés (et souvent sans preuve de motif) sans suivi. Je l'ai appris via un documentaire de PBS intitulé TOP SECRET AMERICA.
    Donc, la police canadienne ont eu soif des même pulsions autoritaires que leurs accolites américains. Les entrainements des différents corps policiers lors du G8/G20 2010 ont faits des petits!
    Est-ce qu'il y a un mouvement de protestation contre cette monstruosité?

  • Archives de Vigile Répondre

    19 août 2011

    Il s'agissait de post-2001 pas post-2011...

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