Voici cette fameuse lettre, en version d’origine, traduite et commentée. Il s’agit bien d’une procédure contentieuse.
La commission de Bruxelles a adressé une lettre d’injonction au ministre français des finances concernant le projet de budget 2015. Le gouvernement ne souhaitait pas que cette lettre soit rendue publique. A la lecture, on peut comprendre pourquoi. Le ton et les arguments utilisés sont ceux d’un suzerain à son vassal, ou d’un parrain à son affidé, selon votre système référentiel. En tous cas ceux qui continuent de dire que Bruxelles n’exerce aucun contrôle sur le budget des Etats et que le parlement a toute souveraineté sur son élaboration sont mis à mal. Il s’agit bien d’un rappel de non respect de ses engagements et une mise à l’amende est bel et bien évoquée.
Le texte d’origine de la lettre de la Commission :
Vous en avez marre des traductions partielles (et… partiales) ? Voici donc le texte originel. Vous remarquerez que l’influence de la France au sein des instances européennes est devenue tellement insignifiante que, bien que, statutairement, le français soit toujours une des langues officielles, c’est en anglais que le vice Président de la Commission tance le gouvernement français.
« Dear Minister,
First and foremost, I would like to thank you for the submission of France’s Draft Budgetary Plan (DBP) for 2015, which we received on 15 October.
Based on the submission by France, the DBP itself does not plan to bring the general government deficit below the 3 % of GDP Treaty reference value by 2015, the deadline set by the Council in its recommendation of 21 June 2013 with a view to bringing an end to the situation of an excessive government deficit in France.
According to our preliminary analysis – confirmed on the basis of the recalculation by the Commission services using the commonly agreed methodology – the adjustment in the structural deficit is expected to be well below the level recommended. In that respect, there is a strong indication that the DBP for 2015 plans a breach of the budgetary policy obligations which stem from the Council recommendation under the excessive deficit procedure. Against this background, further exchanges of information have already taken place between your services and the Commission.
In line with the provisions of Article 7(2) of Regulation (EU) № 473/2013 of 21 May 2013, I am writing to consult you on the reasons why France plans to deviate from the budgetary targets set by the Council regarding both the general government deficit and the adjustment in the structural balance in 2015. I would also wish to know how France could ensure full compliance with its budgetary policy obligations under the SGP for 2015.
The Commission seeks to continue a constructive dialogue with France with the view to come to a final assessment. I would therefore welcome your view at your earliest convenience and if possible by 24 October. This would allow the Commission to take into account France’s views in the further procedure.
Yours sincerely, »
La lettre du commissaire Jyrki Katainen en français
Voici notre proposition de traduction: (nous avons mis entre parenthèses et en couleur nos commentaires)
« Cher Ministre,
Avant tout, je vous remercie de nous avoir soumis le projet de Budget de la France pour 2015, que nous avons reçu le 15 Octobre.
(le terme « submission » implique une relation d’autorité. Il peut, selon le contexte, prendre le sens d’obéissance ou de plaidoirie. Il ne laisse en tous cas aucune place à la « consultation pour information » comme certains voudraient nous le faire croire)
Sur la base de cette présentation par la France, le projet de Budget lui-même ne présente pas d’intention de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3%, valeur de référence du traité, en 2015, date ultime fixée par le Conseil dans sa recommandation du 21 Juin 2013, dans l’objectif de mettre fin à la situation de déficit public excessif en France.

(Le Traité cité en référence est celui de Maastricht. C’est un rappel de droit important, puisque ce Traité a non seulement été ratifié par la France, mais a fait l’objet d’une révision constitutionnelle en 1999. L’argument sous entendu par la Commission est donc que ne pas en respecter les termes met la France en porte-à-faux, tant vis à vis des autres signataires du Traité que vis à vis de ses propres institutions. La Commission rappelle qu’en 2013, elle avait accordé un délai à la France afin de se mettre en conformité avec les textes. Qu’à cette occasion, la France avait pris des engagements, en particulier de ramener son déficit à 3.4% du PIB. Elle se met aujourd’hui, avec ce projet de Budget, en situation de ne pas respecter ses engagements. Enfin, la Commission rappelle que l’objectif est la « end to the situation of an excessive government deficit in France. » Il est donc bien établi que l’objectif budgétaire est fixé par Bruxelles et que la seule latitude laissée au gouvernement et au parlement est le choix des modalités pour y parvenir.)

Selon notre analyse préliminaire – confirmée par le nouveau calcul réalisé par les services de la Commission à l’aide de la méthode commune – l’ajustement du déficit structurel devrait être bien en dessous du niveau recommandé. Dès lors, tout laisse à penser que le projet de Budget 2015 soit établi en violation des obligations de politique budgétaire qui découlent de la recommandation du Conseil conformément à la procédure de déficit excessif. Dans ce contexte, de nouveaux échanges d’informations ont déjà eu lieu entre vos services et la Commission.

Non seulement le déficit public n’est pas conforme, mais le déficit structurel ne l’est pas non plus. On sent poindre l’énervement chez le Kommissaire qui a la fâcheuse impression que le gouvernement français le prend pour un …. De nouveaux échanges veut dire, en langage diplomatique, « nous attendons vos propositions ». Paris est invité à revoir sa copie.

Conformément aux dispositions de l’article 7(2) du Règlement européen N° 473/2013en date du 21 Mai 2013, je vous écris pour connaître les explications sur les raisons qui conduisent la France à déroger aux objectifs budgétaires fixés par le Conseil à la fois en ce qui concerne le déficit des administrations publiques et l’ajustement du solde structurel en 2015. Je voudrais aussi savoir comment la France compte assurer le plein respect de ses obligations en matière de politique budgétaire résultant du Pacte de Stabilité et de Croissance pour 2015 .

Nous sommes bien dans le cadre d’une procédure contentieuse et la référence faite au texte la régissant est là pour inscrire cette lettre dans le cadre de cette procédure. Tout laisse à penser donc que les étapes suivantes s’inscriront elles aussi dans le cadre de cette procédure. Nous ne sommes donc pas en face d’« … une lettre très banale », « qui n’a pas de grande signification au-delà de demander un certain nombre d’informations et de précisions » comme l’a déclaré François Hollande, mais bien en face du premier échelon d’une procédure contentieuse.

La Commission cherche à poursuivre un dialogue constructif avec la France en vue de parvenir à une évaluation définitive. J’attends donc de connaître votre position dès que vous le pourrez, et si possible d’ici le 24 octobre. Cela permettrait à la commission de prendre en compte les positions françaises, dans la suite de la procédure.

Et voilà, c’est dit, non seulement la France doit revoir sa copie si elle veut éviter les sanctions, mais, en plus, cette injonction prend la forme d’un ultimatum avec une date buttoir qui, en cas de non-respect, ne permettrait pas de prendre en compte les éventuelles modifications dans le cadre de la poursuite de la procédure.

Cordialement, »
Ne pas respecter les règles qu’on a soi même édictées…
Il est clair que la France ne pourra pas, au regard des politiques menées depuis deux ans et de celles qui sont menées actuellement amener le budget dans les lignes de ses engagements internationaux. Il faut dire qu’entre l’augmentation relative de la pression fiscale qui grève la consommation, l’activité, et, au bout, les recettes en valeur absolue, le coût de la main-d’œuvre qui, contrairement aux recommandations de la Commission Européenne n’a pas baissé, le coût de la fonction publique qui ne cesse de croître et les prévisions de croissance farfelues, le gouvernement s’est mis dans une situation dont personne, aujourd’hui ne voit l’issue.
Sapin nous sort 3.6Mds d’économies pipeaux!
Après les rodomontades et déclarations emphatiques, Michel Sapin a déclaré lundi dernier que la France ferait un effort de 3.6Mds€ supplémentaires… D’où proviennent ils? D’économies que ferait la France sur ses taux d’emprunt!!!! Pas question de diminuer les dépenses publiques, non, le gouvernement, de plus en plus déconnecté de la réalité, vivant dans un bulle stratosphérique qui l’a d’abord amené à croire que l’activité du reste du monde lui permettrait « mécaniquement » de relancer l’économie française, table aujourd’hui, alors que les taux sont à un plancher historique et tous les prévisionnistes s’accordent à penser qu’ils ne peuvent que se relever, sur……… une poursuite de la baisse des taux d’emprunt pour réduire sa dépense. Pitoyable! Pitoyable et méprisant pour la Commission de Bruxelles. Si la France ne veut pas être sous la tutelle d’une puissance extra nationale, il ne fallait pas mettre en place cette puissance. Les socialistes français, comme toujours, sont d’accord pour des règles qu’ils s’empressent de ne pas appliquer à eux même.
Jyrki Katainen a fait le travail
Jyrki Katainen est le commissaire aux affaires économiques par intérim. Le prochain, qui entrera en fonction le premier novembre prochain, est Pierre Moscovici. Tout le monde pensait que cet intérimaire « laisserait aller » et ne ferait pas de zèle. C’est mal connaître celui a redressé la Finlande et en a fait un des pays les plus prospères d’Europe. Surtout, qu’en fait, on devrait rapidement le revoir… Jean-Claude Juncker l’a nommé vice-président chargé de l’Emploi et de l’Investissement dans sa future Commission. Et petite subtilité qui a une importance particulière pour la France, il « chapeautera » ainsi Pierre Moscovici, le futur titulaire des Affaires Economiques. C’était la condition pour qu’un Français obtienne ce poste stratégique, car l’ancien locataire de Bercy est perçu comme responsable du dérapage de la France. Lui adjoindre Jyrki Katainen, qui brille pour sa défense de l’orthodoxie, est un signal fort pour la tonalité de la future Commission.
Si aujourd’hui, Jyrki Katainen a déclaré: « Après prise en compte de toutes les informations et suppléments d’informations fournis ces derniers jours, je ne peux dans l’immédiat identifier de dérapage sérieux qui nous conduirait à émettre une opinion négative à ce stade« , je ne serais pas forcément tranquille à la place de Sapin. Il risque de retrouver Jyrki Katainen sur son chemin plus d’une fois dans les mois et les années qui viennent. Pour l’instant, le Finlandais a pris date et posé les jalons. Gageons qu’il sera attentif au respect des engagements.
Thibault Doidy de Kerguelen
http://maviemonargent.info/la-lettre-de-bruxelles-que-hollande-ne-voulait-pas-que-vous-lisiez/