Comme l'avait révélé le journal La Croix le 10 octobre, la Comité des droits de l’Homme (CDH) de l’ONU a rendu des «constatations» sur la loi française de 2010 qui pénalise la dissimulation du visage dans l’espace public.

Un groupe d'experts de l'ONU a «condamné» la France ce 23 octobre pour avoir verbalisé en 2012 deux femmes qui portaient le voile islamique intégral, demandant à Paris de «compenser» les plaignantes et de réviser sa loi. 

Le Comité des droits de l'homme, qui dépend du Haut-Commissariat pour les droits de l'Homme de l'ONU, avait été saisi en 2016 par deux Françaises de confession musulmane condamnées à une amende pour le port en public du niqab, le voile islamique intégral avec seulement une ouverture pour les yeux.

La décision du comité confirme les informations du quotidien La Croix qui avait révélé le 10 octobre que l’ONU allait rendre des «constatations» sur la loi française de 2010 qui pénalise la dissimulation du visage dans l’espace public sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 euros. Selon les constatations du comité, la loi porterait atteinte à la liberté religieuse et créerait une discrimination.

Aucun pouvoir de contrainte

Toutefois, ces experts indépendants, réunis au sein du Comité des droits de l'homme à Genève, ne font que rendre des avis et n'ont aucun pouvoir de contrainte sur les Etats. 

Dans son communiqué de presse, le Comité a jugé que «l'interdiction du niqab viol[ait] la liberté de religion [et] les droits humains» de ces deux musulmanes. Et de préciser : «Le Comité reconnaît que les Etats peuvent exiger des individus qu'ils découvrent leur visage dans des circonstances spécifiques dans le cadre de contrôles d'identité, mais il a été d'avis que l'interdiction généralisée du niqab était une mesure trop radicale.»

Le président du Comité, l'Israélien Yuval Shany, a cependant souligné qu'il considérait personnellement, comme «nombre» des 17 autres experts, que le niqab était «une forme d'oppression contre les femmes». Mais il juge qu'une «interdiction généralisée à caractère pénal ne permet pas d'assurer un équilibre raisonnable entre l'intérêt général et les libertés individuelles».

Il a été d'avis que l'interdiction généralisée du niqab était une mesure trop radicale

Le Comité a en outre reproché à cette loi de «marginaliser» ces femmes «en les confinant chez elles et en leur fermant l'accès aux services publics» et il demande en conclusion à la France de lui envoyer un «rapport de suivi» dans un délai de 180 jours sur les mesures prises pour «compenser les plaignantes» et «éviter que des cas similaires se reproduisent à l'avenir, y compris en révisant la loi incriminée».

Les 18 experts, élus pour quatre ans, sont chargés de surveiller le respect par les pays membres du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.