En politique, on pense généralement que les partis de droite favorisent moins la bureaucratie et la réglementation que les partis de gauche. Mais force est de constater que cela n'est pas le cas des conservateurs de Stephen Harper. Le Plan d'action sur l'imputabilité dévoilé le 11 avril dernier prévoit créer de nombreuses nouvelles bureaucraties et renforcer le pouvoir de plusieurs autres déjà existantes.
L'administration gouvernementale implique toujours un compromis entre l'imputabilité et l'efficacité. L'efficacité et le bon rendement exigent souplesse et autonomie. Pour qu'ils puissent donner des services de qualité au public, les fonctionnaires doivent disposer d'une certaine marge de manoeuvre et de flexibilité leur permettant de mettre leur imagination et leur créativité au service de citoyens qui, de plus en plus, veulent des services taillés sur mesure qui correspondent à leurs besoins spécifiques.
Mais dans son empressement à vouloir paraître plus intègre que les libéraux, le gouvernement Harper semble avoir sacrifié la souplesse nécessaire à la qualité des services publics. Le gouvernement doit être intègre, mais il doit aussi être efficace. On accuse souvent la bureaucratie d'être tatillonne, tellement préoccupée par l'application machinale des règles que les fonctionnaires perdent de vue les grands idéaux et objectifs poursuivis par l'organisation pour laquelle ils travaillent. Or, dans leur poursuite de l'intégrité absolue, les " entrepreneurs moraux " de l'équipe Harper- obsédés par le contrôle plutôt que par la gouvernance efficace- proposent des réformes qui risquent d'étouffer l'innovation et d'exacerber le ritualisme bureaucratique de la conformité aux règles.
Séparation des pouvoirs
Les changements proposés par le Plan d'action risquent aussi d'affecter la séparation des pouvoirs sur laquelle reposent nos institutions démocratiques. Notre constitution est fondée sur la doctrine de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et sur le concept de la suprématie du Parlement. En ce qui a trait à son organisation et à sa gestion, le Parlement est souverain. C'est pourquoi tout le fonctionnement du Parlement repose sur des règles qui n'ont pas force de loi et qui sont issues du privilège parlementaire. De même en est-il en ce qui concerne la capacité du Parlement à réguler et discipliner la conduite de ses membres. Les codes d'éthique parlementaire n'ont aucune force légale car ceci donnerait aux tribunaux la possibilité d'intervenir dans les affaires internes du Parlement.
Mais le Plan d'action entend modifier cette pratique en enchâssant dans des lois les codes d'éthique qui s'appliquent aux ministres et aux députés. Ce changement aurait pour effet de judiciariser la régulation de l'éthique parlementaire en donnant, par exemple, aux juges (nommés par le gouvernement) le pouvoir de renverser ou confirmer les décisions du Commissaire à l'éthique- une autre institution que le gouvernement promet de renforcer. Il n'est pas souhaitable que le judiciaire intervienne dans les affaires parlementaires. Ceci pourrait compromettre l'indépendance des tribunaux.
Qui peut être contre plus d'éthique?
Dans le contexte de l'après-Gomery, il peut-être politiquement risqué de critiquer ceux qui disent vouloir restaurer la confiance du public par le renforcement de la réglementation et des contrôles. Mais la réalité est tout autre. Une grande partie de la recherche existante montre que l'accumulation des règles visant à éliminer la corruption depuis les 30 dernières années a été accompagnée par le déclin simultané de la confiance du public envers les autorités politiques.
Les règles d'éthique, peu importe leur nombre ou leur étendue, n'ont pas d'effet sur la confiance du public. Les règles d'éthique sont d'abord et avant tout des réponses politiques à court terme à des scandales qui ont secoué l'opinion publique. Elles servent de munitions à des politiciens engagés dans un jeu de surenchère où le but est de montrer que l'un des joueurs est plus en faveur de l'éthique que ses adversaires.
La barre de l'éthique ne cesse alors de monter, atteignant des niveaux de plus en plus surhumains- ce qui garantit non seulement le non-respect des règles et la déception du public- mais justifie également le besoin de nouvelles règles toujours plus strictes. Ainsi opère le cercle vicieux de l'approche visant la poursuite de l'intégrité absolue par le biais du contrôle et des règles.
L'auteur est professeur au département de science politique de l'Université de Montréal. Ce texte est tiré d'une conférence que l'auteur donnera à l'occasion d'un colloque organisé par l'Institut de recherche en politiques publiques (IRPP) sur " La commission Gomery et l'imputabilité au sein du gouvernement: son mandat ses recommandations et la suite " qui aura lieu à Ottawa le 27 avril prochain.