Le gouvernement français a le droit d’interdire la fracturation hydraulique sur son territoire et d’abroger les permis contrôlés par les entreprises qui veulent utiliser cette technique controversée pour exploiter du pétrole ou gaz. C’est ce que vient de confirmer la plus haute instance juridictionnelle du pays, validant ainsi une loi en vigueur depuis deux ans.

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi les dispositions de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire la recherche et l’exploitation de ces hydrocarbures à partir de la fracturation hydraulique. La même loi annulait aussi les permis de recherche nécessitant le recours à cette technique. Ces deux dispositions « sont conformes à la Constitution », a estimé le Conseil.

La décision de l’instance fait suite à une requête d’une société texane, Schuepbach, qui contestait la légalité de l’abrogation de ses deux permis de recherche de Nant et de Villeneuve-de-Berg, dans le centre de la France.

Au cours d’une audience tenue le 24 septembre dernier, l’avocat de la société texane avait notamment estimé que l’annulation des permis constituait une application « trop rigoureuse » du principe de précaution. « Il n’existe aucune étude démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre risque », avait affirmé Me Marc Fornacciari.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que ce grief ne peut être retenu dans le cas d’une « interdiction pérenne ». Or, c’est précisément le cas pour la fracturation hydraulique en France.

Oui au gaz de schiste

À la différence de la France, plusieurs pays d’Europe s’intéressent à l’exploitation du pétrole ou du gaz de schiste. C’est le cas de la Pologne, du Royaume-Uni, du Danemark, de l’Ukraine, de l’Espagne, de l’Allemagne et de la Roumanie. La Chine, la Russie et l’Australie sont en voie de se lancer dans l’exploration.

Le gouvernement Marois se montre lui aussi ouvert à l’exploitation d’énergie fossile à partir de la fracturation. Le ministre de l’Environnement a déjà annoncé que les entreprises Junex et Pétrolia seront autorisées à mener des travaux de fracturation pour tenter d’extraire du pétrole du sous-sol de l’île d’Anticosti. On ne sait pas si les travaux seront menés avec des mélanges liquides ou du gaz. De telles opérations n’ont jamais été tentées au Québec. Junex a aussi déjà évoqué la possibilité de procéder à de la fracturation en Gaspésie. On ignore les impacts environnementaux de cette industrie.

Dans le cas du gaz de schiste, le gouvernement a mandaté le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement pour étudier le dossier. Mais Québec est aussi indirectement face à une poursuite de 250 millions de la part de Lone Pine Resources en vertu des dispositions de l’ALENA. L’entreprise albertaine dit avoir été flouée lorsque le gouvernement libéral a annulé sans compensation les permis d’exploration qu’elle détenait sur une île sise en plein coeur du Saint-Laurent. Le Devoir avait révélé en 2010 que plusieurs îles avaient été « claimées », dont l’île d’Orléans, l’île Verte et L’Isle-aux-Coudres.


Avec l’Agence France-Presse

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