Je ne suis pas juriste mais je suis suffisamment capable de comprendre que le projet de loi déposée par la ministre Stéphanie Vallée dans sa forme actuelle est appelé à être contesté devant les tribunaux advenant son adoption tel que présenté. La loi permettrait à un fonctionnaire en autorité de porter des signes religieux tels une croix, un turban, un tchador etc.

Lors de la période de question à l’Assemblée nationale, la question que le chef de l’ADQ a posée au premier ministre voulant savoir de celui-ci pourquoi la loi ne spécifiait pas textuellement l’interdiction. Celui-ci a répondu qu’il n’y avait à sa connaissance personne au sein du personnel de l’État actuellement qui portait des signes religieux, donc qu’il n’avait pas à légiférer sur le cas parce qu’il n’y avait pas urgence.

Sa réponse m’a interpellé. Si je suis bien la logique de monsieur Couillard, on légifère seulement lorsque qu’un problème se présente, pas avant. Dans les faits monsieur Couillard préfère négocier des accommodements au cas par cas plutôt que de présenter une législation décrivant ce qui est permis et ce qui ce l’est pas.

J’ai fouillé pour trouver une définition des objectifs d’une loi décrivant un droit. Sur le site de Wikipedia j’ai trouvé ceci : « Le droit se distingue des règles morales et de politesse par le fait qu'une intervention possible d'une sanction positive est prévue et attachée à la règle de droit.

Le droit est également distinct de l'éthique dans le sens où son objectif premier n'est pas de caractériser la valeur morale des actes, (en bien ou en mal). Son objectif est par contre de définir ce qui est permis ou défendu par la règle instituée dans une société donnée. En ce sens, - tout ce qui n'est pas interdit étant autorisé - la règle de droit délimite l'autorisation d'agir sans crainte d'être poursuivi. » Ce que je comprends de cette définition c’est qui si on ne spécifie pas explicitement une balise dans une loi, on risque d’avoir des surprises dans l’application de cette loi.

J’ai toujours pensé qu’une loi devrait nous guider sur ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. Elle devrait même pouvoir prévoir les coups afin d’éviter au gouvernement à se retrouver constamment en cour supérieure pour justifier sa loi.

Une loi peut-elle se substituer à la Charte des droits et libertés? Quelle est la limite pour chacun? Si l’État se définit comme étant laïc, n’est-il pas en contradiction avec la Charte des droits et libertés? Comment un droit défini par la Charte des droits enchâssé dans la constitution canadienne mais pas signée par le Québec peut-il être appliqué chez-nous?

Il est temps de se donner un pays afin de se doter d’une charte de droits correspondant plus à nos valeurs québécoises et qui définirait les nouvelles règles nous permettant de vivre ensemble chez-nous.