La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'un des appels dans le cas du Montréalais d'origine srilankaise accusé d'avoir égorgé sa femme, mais qui a échappé à un procès en raison des délais judiciaires.
Expulsé du Canada depuis, Sivaloganathan Thanabalasingham était un réfugié du Sri Lanka et résident permanent au moment des faits. Il a été arrêté en août 2012 puis accusé du meurtre au deuxième degré de son épouse, Anuja Baskaran.
Mais les procédures judiciaires se sont éternisées, si bien que son procès n'a débuté que le 10 avril 2017. Plaidant que son droit à un procès dans un délai raisonnable avait été violé, il a demandé et obtenu une interruption des procédures contre lui en vertu de l'arrêt Jordan. Celui-ci limite les délais avant qu'un accusé ne soit jugé.
Le ministère public s'est pourvu en appel, mais trois jours après l'arrêt des procédures, celles pour l'expulser du pays ont été entamées. M. Thanabalasingham est finalement renvoyé le 5 juillet 2017 au Sri Lanka.
Pendant les procédures judiciaires, il ne s'était pas attiré de sympathie en critiquant la victime qui le «provoquait».
«C'est arrivé une fois d'être violent, c'est correct, avait-il dit. Ce n'est pas tous les jours et avec tout le monde. C'était à cause d'une personne et cette personne n'est plus là.»
La Cour d'appel a rejeté hier l'un appel du ministère public concernant les délais, ainsi qu'une demande pour déposer des arguments volumineux. Un autre appel continue de suivre son cours devant le plus haut tribunal du pays.
La direction des poursuites criminelles et pénales du Québec espère ainsi que la Cour suprême juge que l'appel de la décision dans le dossier n'est pas théorique. La cour d'appel avait refusé de trancher le dossier, arguant que c'était une question théorique puisque M. Thanabalasingham a été déporté vers un pays qui n'a pas d'entente d'extradition avec le Canada.
