Loi 104 - Les écoles passerelles - réplique à la Cour suprême

Court had to uphold an unjust law


There was some sound reasoning behind yesterday's Quebec Court of Appeal order suspending application of last week's decision on Bill 104. But the ruling will be deeply frustrating, all the same, for the parents who fought the case in court, and for everyone unhappy with the rigidity of school-access law. Last week, the appeal court threw out Bill 104, a 2002 amendment to Quebec's French Language Charter. Be...

Un jugement illégitime


Une loi votée à l’unanimité par les représentants démocratiquement élus du peuple possède une légitimité bien supérieure à l’opinion d’un juge non-élu, non-représentatif et de plus en situation de conflit d’intérêt.

Loi 104

Jugement suspendu


Le juge André Rochon a suspendu jeudi matin l'exécution d'un jugement rendu la semaine dernière par deux confrères de la Cour d'appel du Québec qui autorisait des enfants à avoir accès à l'école anglaise. Dans ce jugement, la Cour d'appel avait déclaré inconstitutionnelle la loi 104, adoptée en 2002 dans le but de colmater une faille de la loi 101. Cette dernière permettait aux enfants de s'inscrire à l'école a...

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