Non à l'unilatéralisme d'Ottawa!
La Constitution interdit au fédéral de changer unilatéralement les critères de sélection des juges québécois à la Cour suprême, dit le gouvernement dans son mémoire
Le gouvernement fédéral n’avait pas le droit de modifier à lui seul, comme il l’a fait cet automne, les critères de sélection des juges québécois à la Cour suprême, car la Constitution le lui interdit, argue Québec. Et les candidats d’Ottawa doivent bel et bien être choisis parmi les membres actifs du Barreau du Québec, afin qu’ils aient un lien « tangible et concret » avec la communauté juridique de la province, martèle le gouvernement péquiste.