Le bâillon libéral sur le projet de loi fourre-tout, incluant la hausse des tarifs de garde, ne respecte pas l'esprit du règlement de l'Assemblée nationale, soutient l'opposition péquiste.
«Lorsqu'il y a un bâillon, il y a une loi, mais quand on est rendus avec cinq lois à l'intérieur de la même, ça devient complètement à l'opposé des règles de l'Assemblée nationale», a déploré la députée Agnès Maltais lors d'un point de presse mardi.
Le gouvernement Couillard songe à imposer à nouveau le bâillon, cette fois pour pouvoir augmenter les tarifs de garderie en faisant adopter le projet de loi 28 en trombe grâce à cette procédure d'exception.
Or, sa portée est très large. Il contient des articles sur les garderies (18), sur la santé (18), sur les municipalités (71), sur les mines (3) et sur la mise en place d'un rapport préélectoral sur l'état des Finances publiques. C'est sans compter la mise en œuvre des dispositions budgétaires, son objectif premier.
Un règlement adopté à l'unanimité en 2009 et respecté de façon consensuelle depuis 2002 par tradition prévoit pourtant que la procédure d'exception soit introduite pour une seule affaire à la fois.
«Il n'y aura qu'une seule loi, comme nos règles le prévoient, une seule loi qui sera discutée, débattue. Donc, un seul ministre est porteur de cette loi, mais - personne n'est dupe, personne n'est dupe dans l'Assemblée nationale - c'est en contravention totale avec le règlement de l'Assemblée nationale», a dénoncé Mme Maltais.
Les caquistes comme les péquistes déplorent la portée du projet de loi 28. «C'est un projet de loi mammouth qui regroupe plein d'autres sujets sur lesquels on n'a pas eu le temps de débattre. Ce n'est pas normal d'utiliser le bâillon sur un tel projet de loi omnibus», a d'ailleurs signalé le chef de la CAQ François Legault.
Le gouvernement de son côté argue que l'opposition fait preuve d'obstruction et souligne que l'État perd 35 millions $ par mois avec le blocage de la hausse des frais de garde.