Le bureau du premier ministre Justin Trudeau n’a guère apprécié ma chronique Une banque au-dessus des lois du Québec où j’affirmais qu’en vertu de l’article 4 du projet de loi C-44, il donnait à sa Banque d’infrastructure du Canada des pouvoirs décisionnels allant jusqu’à faire fi des lois provinciales et municipales.

«Je voulais vous informer que la prémisse de votre chronique de ce matin [mardi] est fausse», m’écrit Olivier Duchesneau, directeur adjoint des communications au Cabinet du premier ministre.

«Les projets dans lesquels la Banque investira seront soumis aux lois et règlements provinciaux et municipaux, précise-t-il. Il n’est aucunement question de soustraire les projets financés par la Banque aux règles de zonage ou aux processus environnementaux provinciaux (BAPE par exemple).»

CONFUSION

Selon le bureau de M. Trudeau, l’article 4 ne fait pas problème. «L’article 4 dont vous faites mention s’applique uniquement lorsque la Banque fournit des conseils et des services au gouvernement fédéral, y compris son mandat en matière de données, précise M. Duchesneau. Il s’agit d’une clause standard pour les sociétés d’État. Cela ne s’applique donc pas aux projets eux-mêmes.»

Si l’on en croit l’interprétation qu’en font le Bloc québécois et le NPD, le bureau du PM se trompe sur la portée du fameux article 4. Et je l’invite à relire l’article 4 de son projet de loi, plus précisément les points C et D.

Au point C, il est écrit que la Banque «agit pour le compte du gouvernement fédéral pour la prestation de services ou de programmes et la fourniture d’une aide financière visées à l’alinéa 18h.»

Et que dit cet alinéa? Que la Banque d’infrastructure peut notamment «conclure des ententes ou accords avec des ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux, tout autre organisme ou toute autre personne et agir comme mandataire de ceux-ci, pour la prestation de services ou de programmes qui leur sont destinés ou qui sont fournis par eux, en leur nom ou conjointement avec eux, et fournir une aide financière en leur nom aux termes de l’entente ou de l’accord».

Au point D, il est écrit que la Banque devient mandataire du fédéral lorsqu’elle «mène toute activité utile à la réalisation de sa mission que le gouverneur en conseil (i. e. le gouvernement) peut préciser par décret». Cela laisse entendre qu’il suffira au fédéral d’adopter un décret et la Banque deviendra le bras droit de l’État pour tout projet d’infrastructure, même privé.

SOLUTION

La meilleure solution pour éviter tout imbroglio concernant l’article 4 de la loi C-44, c’est soit de faire sauter les points C et D ou d’inclure dans le projet de loi la motion unanime adoptée mercredi par les députés de l’Assemblée nationale.

«Que l’Assemblée nationale affirme l’application de toutes les lois du Québec aux éventuels projets soutenus par la Banque d’infrastructure du Canada et que, pour refléter clairement cet état de droit, qu’elle exige des amendements au projet de loi C-44, présentement étudié à la Chambre des communes, afin de démontrer que la Banque d’infrastructure du Canada est soumise aux lois du Québec.»

Point final.