(Ottawa) Il appartient peut-être aux juges de trancher, mais les provinces ne partagent pas du tout les vues d’Ottawa en matière de réforme du Sénat. À part l’Alberta et la Saskatchewan, toutes sont d’avis que le gouvernement fédéral ne peut imposer seul des élections sénatoriales et qu’il a besoin de l’unanimité des provinces pour mettre la clé dans la porte de la Chambre haute.

Le gouvernement conservateur s’est adressé à la Cour suprême pour savoir s’il peut, oui ou non, mettre en oeuvre le projet de réforme du Sénat qu’il caresse depuis 2006. Les provinces, outre la Colombie-Britannique, avaient jusqu’à vendredi pour déposer leur argumentaire. La plupart en arrivent aux mêmes conclusions.

Abolition

Sur l’abolition du Sénat, d’abord, seules l’Alberta et la Saskatchewan sont d’accord avec Ottawa. Le gouvernement fédéral soutient que l’abolition peut se faire pourvu qu’au moins sept provinces représentant 50 % de la population canadienne soient d’accord. Autrement dit, Ottawa pense que la formule générale d’amendement constitutionnel qui s’applique pour modifier les caractéristiques du Sénat s’applique aussi pour l’abolir.

L’Alberta se range à cet avis en avançant un argument plutôt amusant. Elle fait valoir qu’à cette formule d’amendement générale, « il n’y a aucune limite mentionnée, de sorte que […] le nombre de sénateurs pour chaque province pourrait être ramené à zéro » ! Zéro sénateur, zéro Sénat. La Saskatchewan, qui s’est prononcée cet été en faveur de l’abolition, argue que l’unanimité est trop difficile à obtenir au Canada.

Le Québec, l’Ontario, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve estiment au contraire que leur unanimité est requise. Une seule voix discordante, qu’elle provienne de la géante Ontario ou de la petite l’Île-du-Prince-Édouard, devrait être suffisante pour stopper l’abolition, clament-elles. À cet égard, Québec fait valoir qu’il serait illogique que la procédure de modification constitutionnelle pour abolir une institution ne soit pas plus exigeante que celle pour la réformer.

Élections

Quant à l’instauration d’élections sénatoriales, là encore, Ottawa fait bande à part avec l’Alberta et la Saskatchewan. Tous trois estiment que le gouvernement fédéral peut agir unilatéralement sans l’avis des provinces parce que ces élections ne sont que consultatives. Elles ne modifient pas la nature profonde du Sénat. Toutes les autres estiment au contraire que ces élections auront du poids et qu’un Sénat élu serait une institution radicalement différente de celle prévue à l’origine, avec une approche législative différente. Ottawa a donc besoin de l’appui de sept d’entre elles représentant au moins 50 % de la population, pour aller de l’avant.

Enfin, l’idée d’Ottawa de limiter à neuf ans la durée du mandat des sénateurs fait aussi la quasi-unanimité contre elle, mais certaines provinces changent d’allégeance. Ainsi, l’Alberta, à l’instar des autres provinces, ne pense pas qu’Ottawa puisse décider seul. Pourquoi ? Parce que les premiers ministres restent parfois en poste neuf ou 10 ans. « Il serait donc entièrement possible, fait valoir Edmonton, qu’un premier ministre soit en mesure de nommer tous, ou presque tous, les sénateurs au cours de son mandat de premier ministre. Cela rendrait beaucoup plus facile l’adoption de toutes les lois fédérales par cette entité, y compris celles où l’apport des régions est crucial. »

L’Ontario, lui, change de camp. Faisant valoir que la durée moyenne du mandat d’un sénateur a été de 12 ans depuis 1965, il estime que ramener ce mandat à neuf ans ne ferait pas une grande différence et qu’Ottawa peut donc agir seul. En deçà de neuf ans, il fait sienne la position albertaine et réclame l’appui d’au moins sept provinces. La Saskatchewan imite cette approche, mais fixe à 10 ans le seuil minimal pour une action fédérale unilatérale.

La Cour suprême entendra la cause cet automne. Le jugement est attendu en 2014. Elle s’était penchée en 1979 sur à peu près les mêmes questions et avait conclu qu’Ottawa ne pouvait agir seul s’il modifiait les caractéristiques « fondamentales » du Sénat.

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