La Presse canadienne Québec — Le gouvernement Charest force l’adoption du projet de loi qui aura pour effet de légaliser l’accès à l’école anglaise pour les francophones et les allophones. Dans une procédure parlementaire exceptionnelle, vu que la Chambre ne siège jamais le lundi, le gouvernement a convoqué les élus pour imposer sous le bâillon l’adoption du projet de loi controversé.
Le projet de loi 103, déposé en juin, est devenu aujourd'hui le projet de loi 115, qui reprend l’essentiel de l’ancien, c’est-à-dire les articles du projet de loi 103 répondant précisément à l’ordonnance de la Cour suprême. La loi 115 rendra légal l’accès aux écoles dites passerelles, qui servent de tremplin aux élèves francophones et allophones pour accéder au réseau public anglophone.
La Presse Canadienne a appris par ailleurs que certains administrateurs de ces écoles passerelles sont de généreux contributeurs à la caisse du Parti libéral du Québec (PLQ). Depuis 10 ans, 22 dirigeants de six de ces écoles de la région de Montréal ont versé au total 110 880 $ au PLQ. L’un d’entre eux, Adam Turner, du Lower Canada College, a presque donné le maximum légal, soit 27 000 $ sur une possibilité de 30 000 $.
Ces 22 administrateurs dirigent les écoles Selwyn House Westmount, la St-George School Montreal, l’Institut Garvey, de St-Laurent, l’Académie Marie-Laurier, de Brossard, The Priory School, de Montréal, et le Lower Canada College.
Malgré les critiques virulentes soulevées ces derniers mois, tant de l’opposition péquiste que des mouvements nationalistes, le premier ministre Jean Charest a dit, en point de presse, avant le début de la procédure de bâillon, que la position du gouvernement était «pragmatique, juste et équilibrée».
La procédure prévoit que le débat en Chambre durera au moins 14 heures. Le projet devrait donc avoir force de loi dans la nuit de lundi à mardi. Pour justifier son geste, le gouvernement a invoqué l’urgence, en vue de respecter le délai fixé par la Cour suprême l’an dernier. Le 22 octobre 2009, le plus haut tribunal du pays avait invalidé la loi 104 sur les écoles passerelles, et avait laissé à Québec un an pour combler le vide juridique ainsi créé.
Adoptée en 2002, la loi 104 visait à éliminer un stratagème: des milliers de parents francophones et allophones envoyaient leurs enfants pendant un an dans une école privée non subventionnée de langue anglaise, acquérant aussitôt le droit de fréquenter par la suite le réseau anglophone public, donc gratuit.
En quelque sorte, la loi 115 rend légale cette pratique, qui devra cependant s’étirer sur trois années au lieu d’une seule. Des fonctionnaires du ministère de l’Éducation devront, de plus, confirmer que ces élèves ont effectué un «parcours scolaire authentique». Après ce passage obligé au secteur privé non subventionné, ces élèves pourront donc faire toutes leurs études en anglais et accéder au réseau public.
En Chambre, la chef péquiste, Pauline Marois, a une fois de plus dénoncé cette initiative qui donne aux parents plus fortunés le pouvoir «d’acheter» le droit de fréquenter l’école anglaise publique. Elle a exhorté le premier ministre Charest à se porter à la défense du peuple québécois, ce «petit peuple», a-t-elle précisé, faisant allusion à sa situation minoritaire sur le continent.
«Ce que nous attendons du premier ministre, c’est qu’il défende ce petit peuple en Amérique, ce petit peuple de francophones», a-t-elle dit, provoquant des réactions amusées du côté des banquettes ministérielles.
Voyant l’impact suscité par l’expression choisie, Mme Marois a cherché aussitôt à se rattraper en criant que le Québec francophone était «petit en nombre! Nous sommes 2 %! Nous sommes 2 % en Amérique du Nord!».
Mais c’était trop tard. Jean Charest a flairé la bourde, et, saisissant la balle au bond, s’est levé illico pour affirmer qu’il était «le premier ministre d’un grand peuple», s’attirant les applaudissements de ses députés.
De son côté, la ministre responsable de l’application de la Charte de la langue française, qui pilote le projet de loi, Christine St-Pierre, s’en est pris une fois de plus au Parti québécois, qui défend selon elle des positions intransigeantes et radicales.
Elle a tenté de miner la crédibilité des péquistes en matière de défense de la langue française, en affirmant que lorsque l’ex-chef Jacques Parizeau était dans l’opposition, il s’était engagé à abolir la loi 86 sur l’affichage s’il devenait premier ministre. «Est-ce qu’elle est abolie la loi 86? Non. Quand ils sont dans l’opposition officielle, ils disent des choses, quand ils sont au pouvoir, ils n’ont plus le culot de le faire», a-t-elle jugé, en point de presse.
Le leader du gouvernement, Jean-Marc Fournier, a fait valoir quant à lui que la procédure de bâillon était rendue nécessaire en raison de «l’obstruction systématique» manifestée par l’opposition péquiste au projet de loi 103 au cours des derniers mois.
La solution proposée par l’opposition péquiste consistait plutôt à étendre l’application de la loi 101 aux écoles privées non subventionnées de langue anglaise. Ainsi, l’accès à l’école anglaise, subventionnée ou non, privée ou publique, n’aurait été permis qu’aux anglophones reconnus comme tels.
Mais cette proposition supposait d’invoquer la clause dérogatoire de la Constitution, a fait valoir la ministre St-Pierre, donc de suspendre les libertés individuelles, une option qu’elle jugeait inacceptable. Ce à quoi Pauline Marois, en s’appuyant sur un avis du Conseil supérieur de la langue française, a répliqué que si cette clause existe, «c’est qu’on est justifié de pouvoir l’appliquer lorsque nécessaire».
Quoi qu’il en soit, ce qu’il faut surtout retenir de cette loi, c’est qu’elle «va permettre à ceux qui en ont les moyens de s’angliciser», a fait valoir Mme Marois. «Vous pouvez vous acheter un droit. Ce qui veut dire qu’avec Jean Charest, on peut à peu près tout acheter, dont celui d’avoir accès à l’école anglaise. On crée tout compte fait deux classes de citoyens», a-t-elle dénoncé en point de presse.
Durant le débat restreint sur le projet de loi, le député péquiste de Borduas, porte-parole en matière de langue, Pierre Curzi, a déploré que le gouvernement ait recours au bâillon, bafouant ainsi «la liberté fondamentale des parlementaires». Il s’est engagé, au nom de sa formation politique, à abolir la loi 115 et à étendre l’application de la loi 101 à ces écoles, si le PQ prend le pouvoir.

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